In Retraités dans la république
Le texte de Claude Barratier qui suit "donne les détails d'un calcul légal du forfait communal (dans la commune de CHESSY 69), qui a divisé par deux le calcul précédent de la même commune (qui n'était pas légal).
Quelques Maires promoteurs de l'école privée bravent impunément la loi républicaine pour refuser des crédits nécessaires à l' école publique dont ils sont légalement responsables, alors qu'ils les distribuent très au delà de ce qui est obligatoire à l'école privée dont ils n'ont pas la responsabilité. Ils réussissent à rendre leur préférée très attractive(locaux, moyens, voyages, petits effectifs, financement public des moins de 3 ans qui restent ensuite à l'école privée) et à faire fermer des classes mal chauffées, avec du mobilier public vétuste, qui ont perdu beaucoup d'élèves.
Un appel aux Maires et Conseillers municipaux est donc lancé par le Collectif pour la Défense de l'Ecole Publique de proximité, rappelant la loi et invitant à ne payer (aux frais du contribuable) que ce qui est dû à l'école privée.
Claude BARRATIER
"Devant un constat national d’erreurs dans le calcul du forfait communal et de définition des
contributions obligatoires à payer aux Ecoles privées, nous vous adressons un outil de calcul,
des références, qui peuvent vous être d’autant plus utiles que, sur ce sujet qui peut avoir un
gros impact, les contribuables sont de plus en plus vigilants. Voici les points essentiels :
· le forfait communal
· la seule circulaire en vigueur (2007 et non 2005, abrogée)
· les classes maternelles (contribution dans tous les cas facultatives) et les ATSEM
· la question particulière des moins de 3 ans
· le contrôle de la résidence légale de l’enfant accueilli dans le privé
· Comment déjouer le piège onéreux des cantines (financement facultatif si convention)
· Pour les mairies qui seront nouvellement concernées par le forfait municipal : la loi
CARLE
· Le contrôle citoyen des comptes publics des écoles privées utilisant des fonds publics.
Vous trouverez par ailleurs un lien avec notre site pour en savoir plus sur ces sujets et sur
la défense de votre Ecole publique de proximité."
Aux Maires et conseillers municipaux, artisans de l’intérêt général dans les impôts locaux
Maîtrise du Forfait communal
De très nombreux conseils municipaux commettent d’énormes erreurs dans le calcul du
Forfait communal :utiliser la bonne circulaire, ne compter que les dépenses matérielles liées à
l’enseignement, ne pas se laisser piéger avec les classes maternelles privées qui ne commencent qu’à
3 ans, ni par de fausses déclarations sur la résidence légale.
Le forfait se calcule en divisant le total de certaines dépenses du bâtiment public par le nombre
d’enfants scolarisés sous la responsabilité du Maire de la commune, quelle que soit leur commune de
résidence.
Ce forfait multiplié par le nombre d’enfants en résidence légale dans la commune et inscrits à l’école
privée donne la contribution financière qui sera versée à l’école privée. Contrairement à la base de
calcul pour l’école publique, les enfants des autres communes ne sont pas pris en compte.
La circulaire n°2007-142 du 27/08/2007 n’est souvent pas appliquée
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/MENF0701576C.htm
C’est cette circulaire 2007 et non la circulaire 2005 annulée qui indique les dépenses à prendre en compte, l’école
élémentaire est seule concernée. Contrairement aux prétentions de l’OGEC qui parle de parité au sens d’égalité des deux écoles, publique et privée, ce qui n’est ni la loi ni la réalité, on ne prendra pas en compte toutes les dépenses).
Voir:
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=141
La circulaire de 2007 dit seule clairement comment on doit appliquer la loi.
Son annexe n’est qu’indicative, n’est pas la loi, seule contenue dans le corps de la circulaire qui précise bien que les salaires et charges des ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles maternelles) ne sont pas à prendre en compte, ni les activités extra scolaires comme le temps de cantine, les garderies du matin et du soir (études).
Depuis 2007, donc, les Mairies qui font payer à leurs contribuables un financement pourtant facultatif des classes
maternelles privées ne devraient plus compter les ATSEM qui ne sont pas des personnels de service mais des assistantes
pédagogiques du Professeur : Répétons le, ce sont les dépenses matérielles liées aux heures d’enseignement qui sont seules à prendre en compte, comme le dit expressément le code de l’éducation. L’OGEC, qui a l’art de l’enfumage,
pousse à l’interprétation de l’annexe de la circulaire 2007 sans valeur juridique mais reconnaît que pour les maternelles ils ne peuvent rien exiger, contrat d(association ou non:
http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=5&id=224
Les représentants locaux de l’OGEC sont formés à la contestation de la circulaire 2007 ! Or, en s’en tenant à cette circulaire prise à la lettre, les Maires sont sûrs d’être inattaquables devant un tribunal administratif, ce qui n’est pas le cas s’ils s’en écartent trop, de la part ce citoyens contribuables bien informés.
Il ne faut pas hésiter à envoyer la circulaire 2007 aux services préfectoraux…qui l’ignorent souvent et en sont restés à
feu la circulaire 2005, ce qui sur évalue le forfait moyen départemental communiqué par les préfets.
La circulaire 2007 divise par deux et plus le montant des dépenses obligatoires.
Les dépenses liées à l’enseignement sont seules à prendre en compte.
C'est-à-dire que par semaine, on ne comptera le coût de fonctionnement de l’Ecole que 24 h par semaine de 4 jours, ou
plus par semaine traditionnelle, ce qui conduit à établir des comptes de dépenses du bâtiment suivant les heures (fluides, entretien, assurances, personnels de service), et de ne prendre en compte que le pourcentage de temps consacré à l’enseignement. On établit ainsi des clés de calcul rendant ensuite très facile l’élaboration annuelle du forfait municipal.
Pour plus d’information sur la clé de calcul, voir :
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=32
Les dépenses des classes maternelles restent totalement facultatives
Même si un contrat d’association a prévu ces classes maternelles, suite à l’efficacité persuasive de membres de l’OGEC
qui savent être présents dans les conseils municipaux, une commune peut cesser de les financer sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat d’association (Il ne prend jamais la force de la loi.)
Prendre en compte les dépenses des classes maternelles doublerait encore la note à payer…
Les OGEC reconnaissent que dans aucun cas elles ne peuvent imposer le paiement pour les maternelles:
http://chessy2008.free.fr/articles/articles.php?cat=5&id=224
Les enfants des classes maternelles sont le vivier des classes élémentaires. C’est vrai dans le public comme dans le privé, et distribuer des fonds publics aux classes maternelles privées alors que c’est facultatif, aide à leur développement qui prépare la fermeture de classes maternelles et élémentaires dans le public.
Ces classes maternelles sont prioritaires pour l’école privée qui a consigne, de la part de son diocèse, de les maintenir
même non financées par l’impôt local. C’est leur vivier, il y a très peu d’admissions en cours préparatoire hors la montée de leurs propres classes maternelles.
Les moins de 3 ans
Refusés dans le « public », ils sont bienvenus à l’école privée et y resteront en maternelle, affaiblissant le recrutement de l’école communale. Un comble : des Maires distribuent un forfait communal à des moins de 3 ans (c'est-à-dire hors école maternelle elle-même facultative). Cela ne fait en aucun cas partie de la Loi !
La résidence légale des enfants de l’école privée est à vérifier.
Le forfait communal ne s’applique pas à un enfant pour lequel l’école privée fait valoir l’adresse d’une assistante
maternelle, ou d’un membre de sa famille : Seule est à prendre en compte la résidence légale du parent qui a la garde ou du tuteur.
Le problème des cantines
Une convention d’utilisation de l’espace public permet seule d’éviter que le contribuable finance l’accompagnement, la
surveillance des enfants de l’école privée qui y sont admis. Cette convention doit préciser que la cantine fonctionne
prioritairement pour les enfant dont la scolarisation est de responsabilité municipale (ce qui n’est pas le cas de l’école
privée ») et que pour les autres « clients », une convention précise les conditions de leur admission, et en particulier
qu’ils seront encadrés par le personnel de l’école privée.
Sans convention restrictive, le contribuable de la commune siège de l’école privée va payer des dépense indues pour les enfants de sa commune et des autres communes.
La loi CARLE et le financement des écoles privées situées hors de la commune qui va payer.
La limitation à 4 cas de figure fera l’objet de tentatives de contournement de la loi, les écoles privées étant entraînées à
rechercher tous les moyens d’obtenir de l’argent public pour leurs activités privées. Tout devra être vérifié en détail. En
particulier la fausse résidence (chez la nourrice, au nom de facilités pour aller au travail), ou le regroupent des fratries,
sans préciser que le premier enfant inscrit à l’école élémentaire privée ne s’est rapproché d’aucun frère ou soeur.
Transparence
Les citoyens contrôlent de plus en plus les actes de leur conseil municipal, ils ont accès de plein droit à la comptabilité de
la commune. Il est normal qu’ils connaissent les clés de calcul du forfait municipal à partir de certaines dépenses
concernant le bâtiment et certains personnels municipaux.
La comptabilité des associations (toutes, et pas seulement l’OGEC) devient un document administratif public dès lors que la commune a attribué une contribution financière obligatoire ou facultative. Un contribuable peut donc exiger la consultation en mairie de ces documents publics, et en obtenir copie.
Voir:
- Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901
http://association1901.fr/blog/droit-association-loi-1901/comment-obtenir-les-comptes-dune-association-loi-1901
- Le délit de prise illégale d’intérêt
http://chessy2008.free.fr/upload/2dd06dedefe67ca1bceae67a3904280d.pdf
Claude Barratier
http://chessy2008.free.fr
Collectif pour la défense et la promotion de l’école publique de proximité (CDPEPP)
http://ecoledeproximite.lautre.net/petition/php/texte_petition.html
ecoledeproximite@yahoo.fr /
13 janvier 2010
La première fédération des parents d'élèves de l'enseignement public interpelle Luc Chatel sur l'épineux problème du remplacement des professeurs absents. Le ministre devrait rapidement faire des annonces.
