In Alternatives Econo

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En revanche, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire entraîne une extension aux écoles maternelles de la loi Debré de 1959 qui oblige les municipalités à financer de manière égale les écoles élémentaires publiques et les écoles privées sous contrat. Les communes vont donc devoir verser aux écoles préélementaires privées sous contrat un forfait correspondant au coût d’un élève du public. Forfait calculé en tenant compte des dépenses de fonctionnement et incluant les charges (eau, électricité, etc.), des fournitures scolaires et surtout des salaires du personnel hors enseignants, dont notamment les Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), qui secondent les enseignants dans l’accueil et l’encadrement des enfants. Damien Berthilier, président du Réseau français des villes éducatrices (RFVE) et adjoint au maire de Villeurbanne, estime ce coût supplémentaire à 150 millions d’euros pour l’ensemble des villes de France.

Une compensation partielle

Pour compenser, le gouvernement a promis une enveloppe de 40 à 50 millions d’euros seulement, réservée qui plus est aux communes n’ayant jusqu’à présent versé aucun forfait aux écoles privées. Or, les deux tiers des municipalités ont déjà signé des accords avec ces écoles préélémentaires. Mais elles leur versaient souvent un forfait par élève d’un montant inférieur au coût de la scolarisation d’un enfant dans les écoles publiques. Ces communes, qui pour la plupart vont donc devoir augmenter leur financement, ne recevront aucune aide de l’Etat. Ce qui suscite l’incompréhension des élus locaux.

C’est le cas d’Emilie Kuchel, adjointe au maire de Brest chargée des politiques éducatives. Dans sa municipalité, 33 % des écoles maternelles et élémentaires sont privées. Jusqu’à présent, la mairie de Brest versait aux écoles préélémentaires un forfait de 700 euros par élève. Mais avec la réforme, elle devra s’aligner sur le coût d’un élève du public, qui se monte sur sa commune à 1 600 euros. Un chiffre élevé, que l’élue justifie par le choix fait d’employer une Atsem par classe, au-delà de ce qu’impose la réglementation1. « C’est un montant que nous sommes prêts à investir pour améliorer l’encadrement des élèves et leurs conditions de travail. Mais nous ne savons pas si, avec un montant similaire, les écoles privées vont garantir les mêmes conditions d’encadrement. Nous n’avons aucune visibilité sur leur utilisation du forfait », regrette Emilie Kuchel.

Cette mesure représente pour Brest un coût supplémentaire de 1,6 million d’euros, à ajouter aux 2,5 millions d’euros déjà dédiés au financement du privé. « Cela nous met en difficulté financière. Nous craignons d’être obligés de devoir diminuer la qualité de l’école publique pour que l’impact de la réforme soit moins important », regrette Emilie Kuchel. Au point de supprimer l’Atsem par classe ? « Nous aimerions ne pas en arriver là mais nous pourrions y être contraints. »

Flou juridique

La colère gronde aussi à droite. A Toulouse (LR), le surcoût de la réforme pourrait frôler les 3 millions d’euros. Le budget éducation est le premier poste de dépense de la ville (170 millions d’euros par an dont 32 millions de frais de fonctionnement). Pour Marion Lalane de Laubadère, adjointe à la mairie de Toulouse en charge de l’éducation, il est hors de question de baisser la qualité des services. « Je n’ai pas envie de dégrader la qualité des conditions d’accueil des élèves pour des histoires d’Etat qui ne souhaite pas compenser de dépenses nouvelles. »

Si le gouvernement refuse de compenser les communes qui aidaient déjà les écoles maternelles privées c’est, semble-t-il, parce qu’il estime que les accords financiers sur lesquels reposent ces financements sont illégaux. « L’Etat nous a expliqué qu’à partir du moment où l’on avait décidé de financer les frais de fonctionnement du privé, il fallait verser la totalité du forfait communal », explique l’adjointe. Un argument qu’elle conteste vivement : « Nous n’arrivons pas à trouver sur quel texte de loi il s’appuie pour dire cela. Pour nous, il n’y a pas de fondement juridique à cette décision ». Même son de cloche chez Emilie Kuchel : « Nous votons le forfait au privé chaque année au conseil municipal depuis 30 ans. Or, tous les conseils municipaux sont validés par le préfet et ce dernier ne nous a jamais rien dit. »

Par ailleurs, pour conclure un accord, il faut être deux, rappellent ces élues. Et l’enseignement privé n’a jamais remis en cause ces accords. « Certaines écoles n’ont probablement pas osé contester le montant du forfait, craignant sans doute que les municipalités décident de ne plus rien leur verser », estime Yann Diraison, secrétaire général adjoint de l’enseignement catholique.

Injonctions contradictoires

Les municipalités ont en tout cas beau jeu de dénoncer le « deux poids, deux mesures » du gouvernement, qui de plus pénalise les collectivités qui avaient fait un premier pas vers le privé. « C’est une sorte de rupture d’égalité entre communes à partir du moment où l’on prend en compte un précédent alors que l’on veut créer une dépense nouvelle. Car il s’agit là bien d’une dépense nouvelle, contrainte par le cadre réglementaire », explique Rozenn Merrien, directrice de l’enfance dans la ville de Saint-Denis et présidente de l’ANDEV (Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales).

Une telle mesure inquiète d’autant plus que les contrats de Cahors, signés fin 2017 entre l’Etat et les grandes collectivités locales (plus de 60 millions d’euros de budget), imposent à ces dernières de limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement. « Nous espérons que ces nouvelles dépenses ne rentreront pas dans le calcul. Il semblerait que ce ne soit pas le cas mais nous attendons la confirmation », complète Marion Lalane de Laubadère. « Dans une période de coupe budgétaire, il est incompréhensible de verser de l’argent supplémentaire aux écoles maternelles privées alors qu’elles n’offrent pas de service nouveau », ajoute Damien Berthilier, président du RFVE.

Un financement sans contreparties

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In Café Pédagogique

"Il n'y a pas de changement en ce qui concerne le privé lié à cette évolution", nous avait dit le 27 mars JM Blanquer à propos de la scolarité obligatoire avancée à 3 ans. Mais finalement le ministre n'est pas très sur. Répondant à une question de la sénatrice RDSE Mireille Jouve le 5 avril, le ministre répond que " le forfait d'externat est (déjà) acquitté par les trois quarts des communes". Il ajoute que "l'obligation de scolarité à 3 ans n'ajoutera pas forcément aux dépenses des communes, d'autant que l'on attend une baisse démographique dans les prochaines années qui devrait dégager des marges de manoeuvre. Mais si c'était le cas, nous respecterions la Constitution", ce qui veut dire que l'Etat serait obligé de financer la mesure. Dans sa réponse le ministre "oublie" d'évoquer les emplois d'atsems dans les écoles privées qu'il faudra aussi que les villes prennent en charge.

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In Mammouth déchaîné

En tous cas, le ministre est très satisfait!

En réponse au sénateur  de l'Aude Roland Courteau  qui l'interrogeait sur l'effondrement de la scolarisation des enfants de deux ans en école maternelle, Luc Chatel déclare, se référant à l'article  L. 113-1 du code de l’éducation, qu' "Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de moins de trois ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé.

L’accueil de ces enfants de moins de trois ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l’éducation nationale telle qu’elle est inscrite explicitement dans le code de l’éducation est effectivement accomplie. " source 

Précisons donc à l'attention du ministre que ce droit, qui est en effet une possibilité et n'est pas une obligation, est néanmoins défini comme un objectif politique et social confirmé par la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, et que c'est une bien singulière façon pour le ministère de satisfaire cet objectif que de contribuer toujours un peu plus à l'effondrement des petites sections de maternelle où le taux de scolarisation est passé de 34,5 % en 2000 à 12,6 % en 2010 et continue à se détériorer..

et toujours plus !.

In Snuipp