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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 07:49

In CNRBE

 

Suite à la journée nationale du 9 décembre 2009, des parents toujours plus nombreux souhaitent déposer une plainte contre X concernant la mise en place de Base élèves (1). Le CNRBE propose une nouvelle date nationale de dépôts de plaintes contre ce système de fichage centralisé de la population scolaire, le 19 mai 2010. Ce jour-là, des parents d’élèves déposeront à nouveau plainte contre X simultanément dans plusieurs départements, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription.

 

En effet, malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre Base élèves, malgré les observations et recommandations du Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies et les nombreuses prises de position des élus, l’administration persiste à imposer Base élèves, sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les enseignants. Les parents d’élèves ne sont que rarement informés de l’existence de ce fichage et ne peuvent pas s’y opposer. Malgré les allégations faites à l’Etat français par les instances internationales de défense des droits de l’homme, les directeurs d’école récalcitrants sont toujours plus lourdement sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés.

 

Des parents d’élèves, ne recevant pas de réponse à leurs questions et revendications, ont décidé d’entamer une action en justice. Conseillé et soutenu par des hommes de loi et notamment par le Syndicat des Avocats de France, le Collectif National de Résistance à Base Elèves a répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Ensemble, ils ont élaboré un modèle de plainte pénale contre X utilisable par tous les parents qui souhaitent porter plainte. À ce jour, 1820 parents ont déposé une plainte dans 30 départements.

 

Base élèves est un système informatique obligatoire mis en place par le ministère de l’Education nationale qui permet d’attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève, véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans et qui rend possible toutes sortes d’interconnexions avec d’autres fichiers. Base élèves, l’Identifiant National Elève et la Base Nationale des Identifiants Elèves (2), ont été mis en place, sans information aux parents et sans leur consentement, et sont imposés aux équipes enseignantes et aux directeurs d’école sous la menace et les pressions. Ce système d’immatriculation et de traçage des enfants n’est pas nécessaire à la gestion des écoles, il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés. Cette plainte pénale permet enfin de faire entendre la voix des parents, de plus en plus nombreux à refuser ce fichage.

 

Porter plainte contre X, c’est revendiquer le respect des droits en tant que parent et citoyen, pour préserver les enfants des dérives attentatoires aux libertés individuelles et aux droits de l’Enfant !

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite les parents d’élèves, qui souhaitent participer à un dépôt de plainte, à le contacter à l’adresse base-eleves@orange.fr ou à prendre contact avec le correspondant local dont l’adresse figure sur la page de chaque département.

 

(1) Les motifs de la plainte :

  1. La mise en place de Base élèves ne respecte pas les formalités préalables prévues par la loi.
  2. La sécurisation des données ne respecte pas les dispositions légales. Base élèves a été mis en place sans dispositif d’identification forte, avec un simple nom de « login » et un mot de passe.
  3. Les données collectées dans Base Elèves alimentent le traitement BNIE avec conservation de l’état civil de l’élève et son parcours scolaire pendant 35 ans, ce qui est contraire à ce qui a été déclaré lors de la création de Base Elèves.
  4. La collecte des données du traitement “Base Elèves 1er degré” s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, parents et à leurs proches.

Lire le modèle de plainte dans son intégralité et les informations sur la procédure.

(2) Informations supplémentaires sur la Base Nationale des Identifiants Elèves dans notre page BNIE et sur le site de la LDH Toulon.
Lire aussi la
déclaration à la CNIL du traitement BNIE du 25 février 2006 complétée le 8 février 2007.

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11 avril 2010 7 11 /04 /avril /2010 18:46

In Marianne

 

 

Bientôt les élèves auront une puce à l'oreille dans laquelle toutes les informations les concernant seront inscrites? Pas encore, mais le fichage qui existe déjà dès le primaire pose la question du droit au respect de l'intimité. Des profs mènent déjà le combat face au Ministre. nbsp;e 30 mars dernier, deux directeurs d’école primaire ont été démis de leur fonction pour avoir refusé de remplir le fichier « Base Elève ». Appartenant au mouvement de « Désobéissance civile », très en vogue à l’Education Nationale, ils font jouer « l’objection de conscience » au nom de leur « devoir de protection des élèves ». Concrètement, que reprochent-ils à ce registre compilant des informations sur tous les enfants dès leur entrée au CP ?

 

 

Expérimenté dans certaines académies depuis 2005, il est censé permettre la gestion administrative et le suivi pédagogique des élèves. Louable intention qui répond à une exigence de partage des informations entre les différents acteurs qui interviennent dans la scolarité des élèves : les directeurs d’école remplissent donc ce fichier qu’ils transmettent aux maires (au titre, notamment, de son rôle de contrôleur de l’obligation scolaire) et au ministère.

 

En 2008, Xavier Darcos, le ministre de l’Education Nationale avait lui-même qualifié ce fichier de « liberticide ». Il faut dire qu’à l’origine, il comportait des données pour le moins sensibles : la religion pratiquée par l’enfant, le pays d’origine de ses parents ou la langue parlée au domicile. Autant d’informations permettant de dresser le profil « ethnique » des élèves. Et, surtout, d’apporter des informations susceptibles de localiser les familles sans-papiers. Sous l’impulsion du ministre, un texte expurgé de ses éléments les plus controversés a donc été publié en octobre 2008 et mis en application à la rentrée scolaire 2009. Mais cette nouvelle version continue de susciter des inquiétudes tant du côté des fonctionnaires de l’Education Nationale, que des parents d’élèves, des associations de défense des Droits de l’Homme et même de… l’ONU ! En France, l’autorité française chargée de veiller au respect de la vie privée en matière de fichier informatique, la CNIL, n’a rien trouvé à redire. Contactée par Marianne2.fr, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n’a pas souhaité y revenir. Pourtant, en juin dernier, le comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, lui, a vivement rappelé la France à l’ordre. Près d’un an plus tard, ni le gouvernement, ni le nouveau ministre ne lui ont répondu…

 

La suite...

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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 20:59

In CNRBE

http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/03/choisir-son-camp.jpg?w=150&h=112

 

Je désobéis, tu désobéis, qui désobéit ?

 

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) dénonce une décision incompréhensible et provocatrice.

 

Mardi 30 mars 2010, Madame l’Inspectrice d’Académie de l’Isère a pris la décision de retirer leur fonction de directeur d’école à Claude Didier et Rémi Riallan qui refusent de renseigner la Base de données Base Elèves, au seul motif qu’ils refusent de renseigner le fichier Base Elèves 1er degré.

 

Or, dans un rapport du 24 février 2010, Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme auprès des Nations Unies mentionne qu’elle a adressé au gouvernement français, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, une lettre d’allégations  au sujet de la mise en oeuvre du traitement de données Base Elèves.

 

Dans cette lettre, "des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre" des directeurs d’école refusant de renseigner Base Elèves "soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée."

 

Les six isérois cités sont ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants.

 

Cette décision de retrait de direction a été prise malgré la demande unanime des représentants du personnel de retirer cette question de l’ordre du jour de la Commission administrative paritaire départementale (CAPD). Les syndicalistes soulevaient une irrégularité importante : les documents pourtant existants exprimant les reproches faits aux deux enseignants n’avaient pas été donnés aux membres de la Commission qui ne pouvaient donc émettre un avis en toute connaissance de cause. Les représentants du personnel ont refusé de participer au vote. Monique Lesko a pris sa décision, sans respect pour le règlement de l’une de ses propres instances.

 

Auparavant, le 19 mars, les syndicats enseignants SNUipp-FSU Isère, PAS-UDAS Isère, la Fédération de l’Isère de la Ligue des droits de l’Homme et le Collectif Isérois de Résistance à Base Elèves avaient communiqué à Monique Lesko les éléments du rapport des Nations Unies publié le 12 mars cité ci-dessus et avaient demandé l’annulation des sanctions et menaces. Monique Lesko a balayé le tout d’un revers de main en envoyant trois jours après aux syndicats un courriel où elle ajoutait en « questions diverses » de la CAPD du 26 mars le retrait d’emploi des deux directeurs. Ce qui déclenchait le refus de siéger des représentants du personnel à cette 1ere CAPD.

 

 

 

 

 

 

 

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves condamne cette décision prise au mépris des injonctions faites à l’Etat français par les instances internationales, il dénonce l’attitude de l’Inspectrice d’Académie de l’Isère qui rentre ainsi par la grande porte dans l’histoire du fichage des enfants. Il condamne cette manœuvre d’intimidation censée ébranler la détermination des directeurs qui refusent encore d’entrer dans ce dispositif ou qui, forts des recommandations des Nations unies, ont décidé de cesser de l’alimenter.

 

Il appelle tous ceux qui se sentent concernés par ce fichage de la jeunesse à le rejoindre et à amplifier le mouvement de résistance au fichier Base Elèves, première pierre d’un édifice profondément liberticide pour l’ensemble de la population.

 

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves  

base-eleves@orange.fr

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

 

 

 

Annexes :

- Rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde (pages 129 et 130 du document, paragraphes 839 et suivants). http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/03/onu-a-hrc-13-22-add1_efs.pdf

- Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus : http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/declaration/declaration_fr.pdf

- Communiqué du CNRBE du 29 mars : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/03/29/rassemblement-pour-soutenir-claude-et-remi/

- Communiqué du CNRBE du 12 mars : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/03/12/droits-enfants-directeurs-confortes-onu/

- Informations supplémentaires sur la situation de ces directeurs dans notre page Isère : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/cirbe/

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29 mars 2010 1 29 /03 /mars /2010 12:53
In Comité National de Resistance à Base Elèves

http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/03/soutien-claudemichel310310.png

CNRBE, 29 mars 2010. — 
Depuis plusieurs mois, des directeurs d'école refusent de ficher les enfants dans Base élèves, un fichier obligatoire qui fiche et immatricule tous les enfants à l'école. Ces directeurs subissent des retenues de salaire, des retraits d’emploi de direction et des mutations d’office.

Le 10 décembre 2009, une intervention de trois rapporteurs de la Commission des droits de l’homme de l'ONU auprès du gouvernement français confère le statut de défenseur des droits de l'enfant aux directeurs isérois qui refusent de remplir Base élèves. Cette intervention a lieu parce que ces directeurs d’école sont menacés dans le cadre de leurs fonctions en protégeant les enfants et parce que le gouvernement français n’a toujours pas donné suite aux sévères recommandations de la Commission des droits de l’enfant de l’ONU à propos de Base Elèves en juin dernier.

Il y a deux semaines, ces faits sont publiés dans un rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde.

Le 19 mars, l’Inspectrice d’académie de l’Isère prend connaissance de ce rapport transmis par des syndicats enseignants SNUipp-FSU Isère, PAS et SUD Education, le Collectif Isérois de Résistance à Base Elèves et la Fédération de l’Isère de la Ligue des droits de l’homme.

Le 22 mars, véritable affront à l’instance des Nations Unies, à la profession et aux droits de l’homme, l’Inspectrice ajoute à l’ordre du jour de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) du 26 mars, le retrait de fonction de deux directeurs d’école, Claude Didier de l’école de Prunières et Rémi Riallan de l’école de Séchilienne. La CAPD a un rôle purement consultatif, mais elle doit donner son avis sur le retrait de poste avant toute décision de l'Inspectrice d’Académie. Les représentants du personnel refusent de siéger à cette commission. L’inspectrice convoque une nouvelle commission le 30 mars, refusant toujours de répondre à l’exhortation d’une haute instance des Nations Unies qui lui demande de retirer ses sanctions et ses menaces.

C'est pourquoi :
Nous demandons instamment à Mme l’Inspectrice d’académie de l’Isère de respecter la demande de la commission des droits de l’homme et de ne pas retirer l'emploi de direction à M. Claude Didier et M. Rémi Riallian. Nous demandons aux membres siégeant à la CAPD de ne pas accepter les mesures disciplinaires qui pourraient être prononcées à l’encontre de ces deux enseignants.

Contre cette politique de la peur, contre cette politique de pressions et de sanctions, nous appelons tous les défenseurs des droits de l'enfant à venir défendre les directeurs résistants à Base élèves, ces nouveaux défenseurs des droits de l'homme et de l'enfant. Rassemblement le mercredi 31 mars à 17 heures devant l'Inspection académique de l'Isère, 1 rue Joseph Chanrion à Grenoble. [PLAN]

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25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 12:46
In Collectif National de Resistance à Base Elèves

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CNRBE, 25 mars 2010. — Après les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de juin dernier, un récent rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies donne une fois de plus raison aux directeurs qui refusent de remplir Base élèves. Outre les nombreuses craintes exprimés à l’encontre de Base élèves, ce rapport confère le statut de défenseurs des droits de l’homme aux cinq directeurs d’école isérois qui refusent de remplir ce fichier (1).

 
Au mépris de cette instance internationale et sans attendre la réponse — qui tarde à venir — du gouvernement français au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, l'Inspectrice d'Académie de l'Isère a ajouté à l'ordre du jour, quatre jours avant une commission paritaire (CAPD) qui doit avoir lieu ce vendredi 26 mars, le retrait de fonction de directeurs aux deux enseignants Claude Didier (école de Prunières) et Rémi Riallan (école de Séchilienne), qui refusent toujours de ficher les enfants de leurs écoles dans Base Elèves (2).

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves  
base-eleves@orange.fr
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

(1) Lire le communiqué du CNRBE du 12 mars : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/03/12/droits-enfants-directeurs-confortes-onu/

(2) Des informations supplémentaires sur la situation de ces 5 directeurs dans notre page Isère :
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/cirbe/

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14 mars 2010 7 14 /03 /mars /2010 18:11

In Retrait Base Elèves

baseeleves.jpg

CNRBE, 12 mars 2010. — Nous le savions : des directrices et directeurs d’école refusant d’inscrire leurs élèves dans Base élèves 1er degré (BE1D) sont menacés de sanctions ou ont déjà été victimes de sanctions. Ce que nous pouvons dire maintenant, c’est que ces directeurs ont acquis le statut de défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l’enfant. En effet, deux experts, les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le droit à l’éducation et sur les droits de l’homme des migrants ainsi que le Comité des droits de l’enfant Nations Unies considèrent que la base élèves constitue une menace pour le droit à l’éducation des enfants, en particulier des enfants migrants.

En novembre 2009, le Collectif national de résistance à Base élèves, la Ligue des droits de l’Homme et le syndicat enseignant SNUipp-FSU Isère sont intervenus auprès de la Rapporteuse spéciale en faveur des directeurs menacés de sanctions parce qu’ils refusaient d’inscrire leurs élèves dans le fichier “base élèves”.

Le rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde vient d’être publié. Il révèle que le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sont intervenus auprès du gouvernement français. Le gouvernement français n’a toujours pas répondu à leur demande. Aujourd’hui la Représentante «exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci». (Les échanges sont secrets jusqu’à la date de la parution du rapport.)

Aux paras. 839 et suivants (page 128 du document — le télécharger au format .pdf), se trouve résumée la communication envoyée le 10 décembre dernier aux autorités françaises en faveur des directrices et directeurs isérois menacés de perdre leur poste parce qu’ils refusent de ficher les enfants. (Les faits, bien qu’avérés, sont relatés au conditionnel du fait que le Ministère n’a pas donné de réponse.)

Le Collectif invite les directrices et directeurs d’école à ne pas se laisser intimider par des menaces orales et à communiquer tout document les concernant faisant état de menaces. Le collectif se chargera de les transmettre à Madame la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme.

Le Collectif demande aux inspecteurs de circonscription et aux inspecteurs d’académie de retirer leurs menaces de sanctions et de prendre enfin en compte le refus légitime de fichage des enfants.

Le Collectif demande au Ministre de l’Education nationale de supprimer la Base élèves et la Base nationale des identifiants élèves, considérant que seuls des renseignements chiffrés ne peuvent sortir des écoles.

Lettre d’allégations

839. Le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a envoyé une lettre d’allégation au Gouvernement reçues au sujet de la mise en oeuvre d’un logiciel de données « Base-élèves premier degré » au sein de l’Education nationale dans lequel sont inscrites des données nominatives concernant les enfants scolarisés dans les établissements scolaires, et dont les directeurs d’écoles sont dans l’obligation d’y inscrire tous les élèves scolarisés dans leur établissement.

840. Le 9 octobre 2009, MM. Claude Didier, Michel Duckit et Rémi Riallan et Mmes Elisabeth Heurtier et Patricia Arthaud, directeurs et directrices d’écoles dans le département de l’Isère, auraient reçu une lettre de l’inspection académique de leur département leur demandant d’enregistrer les élèves de leurs établissements dans le fichier informatique Base élèves premier degré, sous peine de sanction allant jusqu’au retrait de leur postes. Le courrier de l’inspection académique préciserait que cette saisie devait être effectuée au plus tard le 25 octobre 2009.

841. MM. Didier, Duckit et Rallian et Mmes Heurtier et Arthaud auraient déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires en raison de leur refus d’appliquer l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base élèves premier degré au motif que le fichier serait contraire au droit des enfants et de leurs familles au respect de leur vie privée. Plusieurs retenues de journées de salaire auraient été effectuées à l’encontre de ces directeurs. Par ailleurs, M. Jean-Yves Le Gall se serait vu retirer son poste de directeur et aurait été muté d’office pour les même raisons.

842. Il est également allégué que plus d’un millier de plaintes auraient été déposées par des parents pour enregistrement illégal de leurs enfants dans la Base élèves premier degré. Le Conseil d’Etat aurait été saisi de cette question. Les requérants, ainsi que les directeurs d’école, demanderaient à ce que soient respectées les observations et recommandations récemment adoptées par le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant.

843. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces directeurs et directrices d’école ainsi que les menaces de sanctions disciplinaires soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée. Des craintes sont également soulevées au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance.

Observations

844. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement pour sa réponse en date du 8 septembre 2009, mais regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l’absence de réponse à sa communication du 10 décembre 2009. Elle considère les réponses à ses communications comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat.

Elle exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci. »

Source et compléments sur le
site de la LDH Toulon

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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 06:35
In Cnrbe

Fichage des enfants : les raisons de poursuivre la lutte avec le CNRBE sont de plus en plus lisibles !

A l’attention des directrices et directeurs des écoles publiques, des enseignants des écoles et des conseils des maîtres.

Vous êtes aujourd’hui, de par votre fonction, concerné(e) au premier chef dans votre école par le fichier Base-Elèves. Que ce soit parce que vous l’utilisez, parce que vous serez appelé(e) à le faire, ou parce que vous avez jusqu’ici refusé de l’utiliser. Vous connaissez sans doute le CNRBE, Collectif National de Résistance à Base-Elèves, constitué de citoyens, de collectifs départementaux, de parents et d’associations de parents, d’associations de  défense des droits de l’homme, d’enseignants et de syndicats d’enseignants, d’avocats et d’associations d’avocats.

Le CNRBE, qui a plus d’un an d’existence, s’est réuni à Bobigny les 23 et 24 janvier 2010, et a choisi de s’adresser une nouvelle fois à vous au travers de ce courrier que vous aurez peut-être la gentillesse de lire jusqu’au bout.

Malgré un arrêté « rassurant » sur Base Elèves, des champs « limités » et des finalités « anodines » …

Base élèves a  la particularité de ficher les enfants, personnes que d’ordinaire on se préoccupe plutôt de protéger.

Base-Elèves a des objectifs affichés dans l’arrêté du 20 octobre 2008, comme la gestion, le pilotage et l’alimentation de statistiques anonymes.

Sur ces trois points, nous remarquons que :

  • l’aide logistique pour les écoles n’est pas un succès : de nombreux utilisateurs font appel à un deuxième logiciel de gestion. En matière de carte scolaire, Base Elèves ne permet toujours pas de prévoir les départs et les arrivées d’élèves liés à des déménagements.
  • le « pilotage » est un terme flou mais qui est très en phase avec la gestion managériale, en vogue, dans le cadre de la LOLF, Loi Organique des Lois de Finance, déclinée sur le terrain par les IA et les IEN, qui vise à supprimer des postes et à mettre en œuvre une politique du chiffre, de la performance et de la compétition, incompatible avec les missions éducatives.
  • récolter des données nominatives pour établir des statistiques anonymes est un non-sens qui fait en outre courir le risque de perte ou de fuite de données nominatives pour rien. La statistique, pour fonctionner, n’a pas besoin de données exhaustives, elle peut se contenter d’échantillons. Un fichier de 6,5 millions d’enfants, et davantage d’adultes (parents, personnes qui viennent chercher les enfants à l’école) est d’un volume trop important, impossible à sécuriser (les exemples sur ce point ne manquent pas, en Angleterre et aux USA avec le piratage du site Monster).

En revanche, BE, malgré l’arrêté, a des côtés cachés, et non des moindres, de par son interconnexion avec un autre fichier, la BNIE (Base Nationale des Identifiants Elèves) qui ne s’appuie sur aucun texte de loi et qui, elle, conserve les données nominatives pendant 35 ans et attribue un numéro à chaque  élève, l’INE.

… une contestation forte et durable, pourquoi ?

Les contestations passées ont permis de supprimer des données qui n’avaient rien d’anodin, liées à la nationalité, la langue parlée à la maison (BE est née la même année que le rapport du député Benisti accusant le bilinguisme d’accentuer la délinquance) et aux besoins éducatifs particuliers.

Mais le problème de cette base va plus loin, puisque parmi les opposants au fichier on trouve, en vrac :

  • les DDEN qui refusent que BE « puisse se transformer en outil de repérage des sans-papiers » (95ème Congrès);
  • des syndicats nationaux de l’éducation comme le SNUipp, la CGT-Education, SUD Education, l’UDAS, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature;
  • des associations d’envergure nationale comme Défense des Enfants International (DEI-France) et la Ligue des Droits de l’Homme(LDH);
  • Un regroupement d’associations et de syndicats a demandé (en vain) des éclaircissements sur six points au ministre (lettre du 20-03-09 de la FCPE, de la LDH, de la Ligue de l’Enseignement, de la FSU, du SGEN-CFDT et du SE-UNSA).

Actions juridiques en cours :

  • un recours devant le Conseil d’Etat, juge administratif suprême qui doit rendre son avis sur la légalité de Base Elèves,
  • près de 2000 plaintes contre X de parents d’élèves au sujet de Base Elèves, qui font l’objet d’enquêtes et sont rassemblées par le Procureur de Paris;
  • Un organisme international est intervenu : le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, chargé de veiller au respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a constaté que Base Elèves ne respectait pas certains droits et a demandé des rectifications à la France au nom du respect de la Convention.

Une traçabilité complète des enfants se met en place …

Le problème central de BE est l’identification au-delà de l’échelon local, qui n’a pas lieu d’être en matière d’éducation. Par-dessus se greffe la possibilité d’inscription de nouvelles données (dès le 03/12/08, la possibilité de relier le nom de l’élève à celui de son professeur, qui est évalué aussi sur les résultats de ses élèves). Tout fichier est fondamentalement évolutif !

Ce n’est pas fini : les données sensibles retirées de Base Elèves rentrent par la grande porte, avec les compétences collectées dans le livret électronique de compétences, longue liste de résultats d’évaluations, d’expériences scolaires et extrascolaires, introduit à titre expérimental (BO n° 1 du 07-01-10). La transmission des résultats aux évaluations nationales ne demeurera pas longtemps anonyme ! Sous une apparente modernité (nous n’avons rien contre l’outil informatique, si aucune donnée nominative ne sort de l’école), c’est un pas de plus vers le déni de la personne, dont la vie se résume à une longue liste d’évaluations et de compétences sans place pour sa part d’humanité, tout ceci étant censé faciliter l’appréciation de sa valeur par un employeur, sur le marché du travail.

Le très intrusif livret ouvrier (de 1803 à 1890) serait-il en train de renaître de ses cendres, dans une nouvelle jeunesse, 100 fois plus puissant sous sa forme électronique, pour donner un aperçu de « l’employabilité » future des écoliers ?

Ce sont ainsi les directrices et directeurs, en permettant la création grâce à Base Elèves du numéro INE, qui forment les premiers maillons de cette longue chaîne de données qui ramènent l’enfant à un simple numéro, l’enfermant dans son passé à la merci du regard du monde des adultes, ce qui est aussi une formidable intrusion dans la vie privée, toujours sous couvert de modernité.

… et l’éducateur devient agent de transmission !

C’est à une véritable mutation du métier que nous assistons : à l’éducation visant l’épanouissement et l’émancipation des enfants futurs citoyens, succède l’instruction, centrée sur la seule transmission de techniques scolaires, avec une inflation d’évaluations nationales obligatoires, au codage binaire facilitant le fichage et la sélection précoce. Les vertus du temps et de la capacité d’évolution des enfants sont rejetées, au profit d’un déterminisme malsain. Les enseignants deviennent de fait des agents de transmission de données sensibles, est-ce admissible ?

En outre, des interconnexions non déclarées existent et vont se développer : la proposition de loi Warssmann, votée en première lecture à l‘Assemblée Nationale, examinée au Sénat, prévoit d’ailleurs l’accès à tout fichier administratif (dont Base Elèves) pour toutes les autres administrations. Sans attendre le vote définitif de cette loi, le Pôle Emploi, via les Missions Locales, a accès aux données de Sconet, pour le suivi des « décrocheurs », dans le cadre d’une autre loi. Or Sconet, grand frère de Base Elèves, est alimenté par les données de Base Elèves comme le prévoit l’arrêté du ministre Darcos du 20 octobre 2008.

Un récent dossier d’arrestation d’un « sans papier » en Ille et Vilaine laisse entièrement planer le doute sur le lien possible, dénoncé d’une manière générale par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU, entre le fichage d’un enfant dans Base Elèves et l’arrestation de son père.

Tout enfant, quelle que soit son origine, a le droit d’être inscrit dans une école en toute sérénité !

Fort des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, du recours devant le Conseil d’Etat, en prenant en compte les 2000 plaintes contre X formulées par les parents d’élèves contre BE, et pour garder la confiance des familles, le CNRBE exige :

  • que l’anonymat redevienne la norme en matière d’éducation, que chaque élève ait un dossier au niveau local, ni centralisé ni partageable, ni consultable à distance.
  • que les écoles transmettent des données chiffrées, suffisantes dans le cadre de nos missions.
  • l’abandon de la BNIE, de BE, et la destruction des données collectées irrégulièrement.

La tentation du fichage était trop grande, le Ministère l’a mis en place, mais peut-être n’est-ce pas irréversible : il vous est possible de refuser les stages de formation, de refuser d’alimenter la Base Elèves (que vous ayez commencé ou pas à la renseigner) et de rejoindre les opposants à ce fichage qui enferme l’enfant dans un déterminisme contraire à notre éthique professionnelle.

Merci de votre attention, et peut-être à bientôt,

Le CNRBE

 

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11 février 2010 4 11 /02 /février /2010 21:05
Lettre ouverte de Claude Didier, directeur de l’école élémentaire de Prunières à sa hiérarchie, lue par lui lors de sa convocation à l’Inspection Académique, en Isère, le lundi 25 janvier 2010.

C03-02.jpgPourquoi je ne renseignerai pas base élèves.

J’ai choisi le métier d’enseignant pour les missions éducatives et pour viser les progrès de tous les élèves, pas pour devenir un agent de transmission numérique de données sensibles.

J’ai choisi d’être directeur pour mieux travailler en équipe, au service des apprentissages, de l’épanouissement des élèves et du bon fonctionnement de l’école, pas pour devenir, par clé OTP interposée, un organe hiérarchisé de cette transmission.

Enseignant, directeur, je le suis pour les valeurs républicaines et humanistes. Je contribue à inculquer aux élèves de mon école le respect des autres et le respect de la loi. Mes élèves contribuent à élaborer les déclinaisons des lois de la classe et de l’école. Ils sont associés à la résolution des conflits. Je les considère d’abord comme les futurs citoyens qu’ils sont.

Jamais consultés. Je ne comprends pas pourquoi ce qui est au cœur du vivre ensemble à l’école devient soudain étranger à la conception des rapports professionnels au sein de l’Éducation Nationale. Les enseignants n’ont jamais été consultés sur le fichage des élèves ; aucun lieu de débat n’a été envisagé pour discuter de Base Élèves. Aucun débat dans la société sur le fichage des enfants n’a précédé la mise en oeuvre de Base Élèves.

Violences policières. J’ai été témoin, en tant que militant syndical puis en tant que directeur d’école, de violences policières exercées à l’encontre de parents et grands parents d’élèves, d’élus, de citoyens, venus exprimer leur opposition à Base Élèves. En l’absence de débat public sur le fichage des enfants, en l’absence de tout lieu de dialogue sur ce fichage entre l’administration, les enseignants et les usagers du service public, ces violences policières ont marqué pour toujours les victimes de ces violences et l’être humain que je suis.

2000 plaintes. Il semble inconcevable à mon administration, en l’absence de tout débat, d’attendre au moins la fin proche de l’examen de la légalité de Base Élèves par le Conseil d’État ainsi que le traitement de près de 2000 plaintes contre X de parents d’élèves par le procureur de Paris, avant de menacer mes collègues et moi-même de procédure parce que nous refusons de renseigner Base Élèves. Sans même parler des lourdes sanctions financières que nous subissons et dont le Tribunal administratif jugera la légalité.

Intérêt supérieur. Je ne comprends pas pourquoi mon administration s’acharne à me considérer comme refusant d’appliquer les ordres donnés au fonctionnaire que je suis, alors que si j’agis comme je le fais c’est justement parce que Base Élèves et sa mise en œuvre ne respectent pas le droit national ou international.

Je me comporte en professionnel qui prend ses responsabilités en m’opposant à Base Élèves pour protéger les élèves de mon école. Je ne peux pas en même temps appliquer les instructions officielles en termes de prévention des dangers de l’informatique, notamment d’internet, et mettre en œuvre un dispositif qualifié de liberticide par le ministre Darcos.

C’est au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant que je m’oppose en tant que directeur d’école au fichage télématique des élèves. Les sévères recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU au gouvernement français au sujet de Base Élèves me confortent dans ce positionnement. C’est parce que j’applique ces recommandations que je suis aujourd’hui menacé dans mes fonctions par mon administration.

[...]

La menace. Je m’interroge sur la communication de mon administration, qui félicite l’immense majorité des directeurs d’école pour avoir finalement renseigné Base Élèves, alors que tout le monde sait qu’une majorité d’entre eux l’a fait sous la contrainte et sous la menace. De nombreux directeurs que je côtoie portent en eux la douleur d’avoir cédé. Ils sont rentrés tête basse dans Base Élèves, déchirés pour longtemps par le dilemme qui leur a été imposé : soit rester fidèles à leurs convictions professionnelles et à la volonté des parents d’élèves, soit ne pas désobéir à l’administration, ce qu’ils ont finalement fait.

Obéir à des ordres manifestement irréguliers. Je m’interroge aussi quand mon administration stérilise encore, au 21ème siècle, les rapports humains en appliquant à la lettre et de manière aveugle ce principe : « Un fonctionnaire, ça obéit. » Bien entendu je ne veux pas cautionner n’importe quoi, n’importe quelles pratiques. Les valeurs républicaines et humanistes doivent encadrer les actes des fonctionnaires comme des citoyens. Mais contraindre les directeurs d’école à obéir à des ordres manifestement irréguliers, peut-être illégaux, en opposition aux conventions internationales, est illégitime.

Ravages. En tant que délégué du personnel, je contribue à alerter mon administration sur les ravages que le fichage, le pilotage autoritaire et la politique du chiffre provoquent sur le terrain. Les enseignants sont profondément perturbés et s’interrogent sur l’avenir de leur métier, en pleine mutation.

Aujourd’hui, l’école n’est plus sereine pour affronter des défis encore plus difficiles qu’hier. L’individualisme et le repli sur soi se développent, au détriment des dynamiques d’équipe. La compétition, qui n’a pas sa place en éducation, gangrène notre service public : obsession des résultats à court terme, classements, pilotage avec l’obsession de la performance, tri très précoce des élèves, primes individuelles en attendant les salaires au mérite.

Traces indélébiles. La confiance dans les capacités d’évolution et de progrès des élèves disparaît avec le déterminisme qu’installe le fichage. Albert Jacquard rappelle qu’il ne serait jamais devenu ce qu’il est si son dossier scolaire ne s’était pas égaré pendant la guerre. Arrivé sans traces dans un nouveau lycée, il a décidé de devenir bon élève et l’est devenu sans obstacles.

Base Élèves associée au livret électronique rend caduques les vertus du temps et de l’éducation. Un mauvais départ ou un accident de parcours seront indélébiles et compliqueront voire compromettront la suite de la scolarité.

Fichage des élèves. Des documents de programmation de l’Éducation Nationale en informatique, des documents liés à la LOLF et les projets de livret électronique font tous état de la volonté de l’Éducation Nationale de généraliser le fichage des élèves sur un plan très large, des compétences du socle commun aux résultats des évaluations nationales, en passant par des compétences extra-scolaires. Peu importe que ces données soient bientôt toutes collectées dans Base Élèves, tout fichier étant par nature évolutif, ou qu’elles demeurent rassemblées dans des fichiers parallèles.

Au détriment de la pédagogie. Dans la formation et dans les animations pédagogiques, les contenus didactiques, la pédagogie et les élèves cèdent la place à la rentrée et à la transmission des données dans des logiciels, au traitement des données, aux statistiques, aux taux de réussite, à la sélection pour l’aide personnalisée et pour les stages de remise à niveau.

A la place du partenariat et d’éventuels échanges d’informations entre professionnels de l’enfance et de la jeunesse, afin d’aider les élèves, c’est désormais une volonté de traçabilité, de déterminisme, de prédiction stigmatisante et de sélection qui se met en place.

Raison d’État. C’est au nom d’une raison d’état que l’on refuse aux parents d’élèves le droit d’opposition au fichage de leurs enfants, contrairement au droit international. Le droit français n’est pas davantage respecté par le fichier Base Elèves.

Le directeur d’école que je suis aimerait savoir sur quel texte de loi s’appuient l’immatriculation des élèves, la Base Nationale des Identifiants Elèves et la conservation de données dans cette base pendant 35 ans.

Régularité ? Par des échanges de courriers début 2009, j’ai interrogé l’Inspectrice d’Académie de l’Isère sur la régularité de l’utilisation des fiches de renseignements ordinaires pour remplir Base Elèves, alors que la très grosse majorité des parents d’élèves de mon école m’avait expressément interdit par écrit de renseigner Base Élèves pour leurs enfants.

L’Inspectrice d’Académie, qui rappelle que les fiches de renseignements ordinaires en version papier constituent malgré tout un fichier, me demande de me servir de ce fichier pour alimenter Base Élèves. Cette démarche de transfert de données est bien une interconnexion. Je suis donc censé mettre en oeuvre une interconnexion irrégulière, non déclarée, en l’absence de connaissance de l’utilisation des données pour Base Élèves au moment où les parents ont rédigé les fiches de renseignements ordinaires.

Quand l’administration écrit : « La tâche d’inscription incombe légalement aux mairies. Dans le cadre du déploiement le directeur se substituera à la mairie tant que celle-ci ne sera pas opérationnelle », sur quelle loi modifiant le code de l’Éducation s’appuie-t-elle ?

Information des parents incomplète. L’information donnée aux parents d’élèves sur les finalités comme sur les contenus est très incomplète. Des données nominatives sur la santé sont fichées.

Interconnexions. Des interconnexions non déclarées existent et vont se développer : la proposition de loi Warssmann, votée en première lecture à l‘Assemblée Nationale, examinée au Sénat, prévoit d’ailleurs l’accès à tout fichier administratif (dont Base Elèves) pour toutes les autres administrations.

Sans attendre le vote définitif de cette loi, le Pôle Emploi, via les Missions Locales, a accès aux données de Sconet, pour le suivi des « décrocheurs », dans le cadre d’une autre loi. Or Sconet, grand frère de Base Élèves, est alimenté par les données de Base Élèves comme le prévoit l’arrêté du ministre Darcos du 20 octobre 2008.

Sans papiers. Je m’inquiète encore du rôle d’agent de transmission de données qu’on veut m’attribuer, au service de ministères autres que celui de l’Éducation Nationale. Car on pourra déceler en tout élève arrivant dans une école à partir du CE1 et ne possédant pas encore d’INE un enfant arrivant d’un pays étranger, et peut-être en situation irrégulière. Mon métier est d’enseigner à tout élève présent sur le territoire français, pas de collaborer à la chasse aux familles sans papiers.

Dérive sécuritaire. La proposition de loi Warssmann, si elle est définitivement adoptée, généralisera le contrôle social de la population et contribuera à la dérive sécuritaire qu’incarne entre autres l’arrivée de vidéosurveillance ou de la biométrie dans les collèges.

On me demande d’être complice d’un système fondamentalement opposé aux valeurs républicaines, c’est éthiquement inacceptable.

Obéissance. Madame, messieurs, madame l’Inspectrice d’Académie, je considère que j’obéis à la loi en cherchant à protéger les enfants.

Je considère que j’obéis au droit, au préambule de la constitution de 1958 ainsi qu’aux conventions européennes et internationales des droits de l’homme et des droits de l’enfant.

Claude Didier, directeur de l’école élémentaire de Prunières


 

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10 décembre 2009 4 10 /12 /décembre /2009 17:33
In Libération

De plus en plus de parents d'élèves se mobilisent contre ce fichier créé il y a un an et permettant de collecter des informations sur les enfants dès leur entrée en maternelle.

http://q.liberation.fr/photo/id/95831/r/03/02/w/459/m/1260462641

 

On l'avait presque oublié. Le fichier Base élèves, qui répertorie tout un tas d'informations sur les enfants dès leur entrée en maternelle, est pourtant en vigueur depuis un an et des poussières. Aux quatre coins de France, des parents d'élèves, réunis en collectif, se mobilisent pour obtenir le retrait de ce fichier jugé inutile et dangereux.

Mercredi, 680 plaintes ont ainsi été déposées dans 24 départements par des parents d'élèves inquiets, dénonçant une atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l'enfant. Hier, ils étaient une petite poignée devant le palais de justice de Paris. Son bonnet violet sur la tête, sa fille de huit ans à la main, une plaignante s'étonne du manque d'informations: «J'ai entendu parler de ce fichier en discutant par hasard avec les mamans devant l'école... C'est quand même incroyable, on ne sait même pas quelles informations sont collectées !» Sa plainte sous le bras, un père de deux enfants de 8 et 10 ans, renchérit: «s'ils veulent qu'on arrête de fantasmer, alors qu'ils soient transparents... Qu'on soit nous, parents, tenus au courant et qu'on puisse donner notre accord, c'est la moindre des choses.»

Le manque de transparence: la critique revient systématiquement dans la bouche des parents. Créé par
un arrêté du 20 octobre 2008, le fichier Base élèves 1er degré n'a pas fait l'objet d'un débat parlementaire, comme le déplore Jean-Jacques Gandini, l'avocat représentant le collectif national de résistance à Base élèves. «Le gouvernement a procédé exactement comme pour le fichier Edvige. Au départ, un premier arrêté a été publié qui prévoyait d'inscrire dans le fichier l'origine des parents... Tollé dans l'opinion. Du coup, le gouvernement retire le texte, et en ressort un autre un peu moins scandaleux.»

Quelles informations sont collectées?

Sur le papier, ce fichier informatique est destiné à améliorer la gestion administrative et pédagogique des élèves. A ce titre, lit-on article 3, sont collectées : les coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève), de ses responsables légaux (nom, prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires). Egalement fichées: les personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école. Ce fichier contient aussi des informations liées à la scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle) et aux activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Bien que réduit, le champ des informations collectées reste trop large de l'avis du collectif de résistance qui redoute que soient conservées notes, appréciations et éventuels signalements de comportement. Pour l'heure, quelque 200 directeurs d'école, entrés en résistance, refusent de remplir le fichier.

«La porte ouverte aux dérives»

La suite...

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27 novembre 2009 5 27 /11 /novembre /2009 13:00

In retraitbaseeleves



Simultanément dans
16 départements, des parents d’élèves déposeront le 9 décembre, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription, une plainte contre X (1)  concernant la mise en place de Base élèves, un système de fichage centralisé de la population scolaire.


Malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre Base élèves, malgré les
observations et recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies et les nombreuses prises de position des élus, l’administration continue à imposer Base élèves, sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les enseignants. Les parents d’élèves ne sont que rarement informés de l’existence de ce fichage et ne peuvent pas s’y opposer. Les directeurs d’école récalcitrants (à ce jour 200 directeurs d’école ont déclaré leur refus d’utiliser Base élèves) sont sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés.

La suite

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