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23 avril 2011 6 23 /04 /avril /2011 09:03

In Sauvons l'Université

baseeleves.jpg

 

Un article de Lucie Delaporte. Pour le lire sur le site de médiapart

 

Afin de protester contre les sanctions dont sont aujourd’hui menacés six directeurs d’établissements et seize enseignants du primaire de Loire-Atlantique, un rassemblement a mobilisé jeudi devant l’inspection académique près de deux cents personnes. Pour ne pas avoir transmis les évaluations nationales de CM2, CE1 ou ne pas avoir renseigné le fichier « Base élèves », ces enseignants « désobéisseurs » risquent aujourd’hui de perdre leur poste.

 

Un tournant répressif radical alors que l’année 2010 avait été plutôt marquée du côté du ministère par une certaine volonté d’apaisement. Selon Alain Refalo, un des enseignants à l’initiative du mouvement des désobéisseurs, « aucune sanction disciplinaire n’a été prise l’an dernier » pour ces mêmes motifs « même si près de deux cents enseignants réfractaires avaient subi des retenues sur salaires pour ce qu’il considère comme un service non-fait ».

 

« C’est très violent. Nous avons été informés la semaine dernière que nous avions jusqu’à mardi prochain pour rentrer dans le rang concernant Base élèves. Les retenues sur salaire commenceront dès la semaine prochaine et se cumuleront à raison d’un jour par semaine jusqu’au 15 mai. A cette date nous sommes menacés du retrait de notre fonction de direction », explique, déterminée mais assez émue, Sylvie Pouyon, directrice de l’école de la Forêt à Sautron.

 

Reçue par l’inspection à l’issue du rassemblement, la délégation de l’intersyndicale s’est hier semble-t-il heurtée à un mur. « Ils s’abritent derrière une injonction ministérielle et nous l’ont clairement dit :“Sur base élèves, vous n’êtes plus très nombreux, on ne négocie plus” », affirme Sylvie Pouyon, qui est également représentante du SNUipp (syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles) de Loire-Atlantique.

 

Base élèves, le fichier lancé en 2007 et tellement contesté qu’il a finalement été expurgé des données les plus sensibles – informations concernant la nationalité ou la santé des élèves –, continue d’être dénoncé par une minorité de directeurs d’écoles primaires qui craignent notamment les croisements avec d’autres fichiers. Pour eux, c’est le principe même du fichage des élèves qui est inacceptable. Au cœur de cette contestation depuis sa création, Sylvie Pouyon n’envisage pas aujourd’hui de céder. « Je vais discuter avec mes collègues mais je crois que ma décision est prise », assure-t-elle, même si elle est consciente du prix à payer. Pour elle, quitter sa fonction signifie également renoncer à son logement. François Le Menahèze, l’un des six directeurs d’école aujourd’hui sur la sellette continue quant à lui de s’interroger : « La situation est effectivement très grave. Je crois malheureusement notre inspecteur capable d’aller jusqu’au bout. »

 

La suite... 

 

 

 

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3 avril 2011 7 03 /04 /avril /2011 18:41

 

 

Bases Elèves: Les actions se poursuivent à Gif sur Yvette pour  aider les parents à contester les inscriptions de leurs enfants.

 

Réunion

Mardi 5 Avril prochain

à 20h00

dans le préau de l'école du Centre

 

Nous invitons tous les parents du Centre à venir préparer la suite de leur opposition au fichage de leurs enfants, et tous les parents des établissements voisins à venir  s'informer ou partager leur expérience de leurs actions.

 

Nous vous attendons très nombreux à ce RDV important et déterminant dans la continuité de nos actions et dans la réussite à faire échouer ce projet antidémocratique.

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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 17:39

baseeleve.jpg

In CNRBE

  

Début janvier 2011, les parents d’élèves de l’école élémentaire Joliot Curie de Sartrouville (Yvelines) ont eu la désagréable surprise de découvrir que des données personnelles concernant leurs enfants et eux-mêmes (nom, prénom, date de naissance, adresse des deux parents), originellement collectées et conservées dans le fichier Base élèves 1er degré (BE1D), étaient accessibles sur le site de l’Inspection de l’Education nationale de Sartrouville. Suite à leur réaction auprès de l’inspecteur de circonscription concerné, le lien (pointant vers une feuille de calcul type Excel hébergé sur le site www.ien-sartrouville.ac-vers…) permettant d’accéder à ces éléments, après avoir simplement tapé les mots clés « Base élèves » dans un moteur de recherche, a été désactivé. Des copies de ces listings ont pu être consultées par des membres du CNRBE avant que le lien ne soit désactivé.

 

La FCPE de Sartrouville, alertée, a publié sur son blog le 10 février 2011 un communiqué dévoilant les faits et posant un certain nombre de questions sur la sécurisation de ce dispositif.

 

L’insuffisante sécurisation des données collectées est l’un des quatre motifs pour lesquels 2103 parents d’élèves ont déjà déposé plainte contre X au pénal dans toute la France entre mars 2009 et juin 2010. Ces plaintes ont toutes été classées sans suite par le Parquet de Paris en juillet 2010, notamment au prétexte que le ministère de l’Education nationale (MEN) aurait toujours manifesté sa « préoccupation » de sécuriser les données de Base élèves, et donc que le délit ne serait pas caractérisé pour « défaut d’intention pénale du responsable du traitement ». Le Parquet a malgré tout reconnu une faille de sécurité importante.

 

La suite...

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 18:36

 In Collectif Ouest Lyonnais

 

Blocage d’une formation Base Elèves, mercredi 2 février 2011, à Alès, par des parents d’élèves. CNRBE : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/ Collectif National de Résistance à Base Elèves - Stop au fichage à l’Ecole.

 

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20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 18:26

In CNRBE


« La maîtresse est malade ? Répartissez les enfants dans les autres classes, on a besoin des remplaçants pour les directeurs qui doivent remplir Base élèves »

Depuis la rentrée de janvier dans le Maine-et-Loire, c’est à cette situation ubuesque que sont confrontés les enseignants quand ils demandent à leur inspecteur un remplaçant pour prendre la classe d’un collègue malade. En effet, l’Inspection Académique a décidé que les écoles qui n’étaient pas encore rentrées dans le dispositif (soit la moitié des écoles du département) devaient y entrer avant juin 2011. Pour ce faire, l’administration ne lésine pas sur les moyens : stages et envoi massif de remplaçants dans les écoles pour décharger les directeurs de leur classe pendant qu’ils fichent leurs élèves. C’est que ça prend quand même un peu de temps, de ficher un enfant pour le restant de sa vie.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit. En exigeant des directeurs d’école qu’ils remplissent dans la Base élèves une « simple fiche de renseignements » qui semble parfaitement anodine,  l’administration de l’Education Nationale leur fait endosser la responsabilité d’un fichage total de l’enfance.

  

En effet, dès qu’une nouvelle fiche est créée dans Base élèves, un numéro national d’identification de l’élève (INE) est automatiquement généré, qui le poursuivra pendant toute sa scolarité voire toute sa vie, et qui permettra l’interconnexion et la mise en relation de multiples fichiers : géolocalisation des adresses, dossier scolaire, absentéisme, suivi du retard scolaire, des décrocheurs, des enfants du voyage, évaluations nationales, Livret Personnel de Compétences (LPC) aujourd’hui, « Livret de compétences électronique» destiné à le suivre tout au long de la vie… La liste de ces fichiers s’allonge chaque jour un peu plus !

 

Tout cela bien sûr continue de se faire malgré les arrêts du Conseil d’Etat (*) qui ont rétabli le droit d’opposition des parents à l’entrée de renseignements personnels concernant leurs enfants et eux-mêmes dans le fichier Base Elèves, malgré les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (*)qui a pourtant demandé à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

 

A l’heure où toutes les écoles fonctionnent à flux tendu, où des milliers de journées de classe ne sont pas assurées à travers la France faute de remplaçants, les priorités de l’Inspection Académique du Maine et Loire ne laissent pas d’étonner. Mais quand on se souvient qu’en Isère et dans l’Hérault, l’administration de l’Education Nationale n’a pas hésité à retirer leur fonction à des directeurs d’école au seul motif qu’ils refusaient de remplir le fichier Base élèves, on comprend que cette saisie de données est tout sauf anodine. Derrière se cache une impérieuse volonté : ficher tous les enfants de France, dès trois ans, pour pouvoir à terme ficher toute la population !

 

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves soutient tous les directeurs d’école qui refusent toujours de ficher les enfants qui leur sont confiés dans les fichiers Base élèves et Base Nationale des Identifiants Elèves, malgré les menaces et les sanctions de leur hiérarchie. Pour un directeur, ne pas se rendre aux formations et médiatiser cette action avec le soutien des parents concernés, est le meilleur moyen de refuser Base élèves dans son école.

Le CNRBE appelle donc:

  • les parents des élèves qui ne sont pas encore fichés à se mobiliser massivement contre Base élèves par des actions collectives et individuelles (courriers de refus à l’IA, rassemblements, soutien aux directeurs opposés à Base élèves, demande d’intervention lors des formations de directeurs, demande de soutien des élus, des syndicats enseignants, communiqués à la presse…);
  • les parents des élèves déjà fichés dans Base élèves à user massivement de leur droit d’opposition rétabli par le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier;
  • tous les citoyens à se rassembler pour faire ensemble barrage à cette entreprise de fichage par l’école.

« On veut ficher les enfants, ne nous en fichons pas ! »

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)

(*) A propos des recours devant le Conseil d’Etat ainsi que les interventions du Comité des droits de l’enfant, lire notre page spéciale qui retrace tout l’historique: http://retraitbaseeleves.wordpress.com/juridique/

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16 décembre 2010 4 16 /12 /décembre /2010 17:57

In Ecole en danger 69 ouest

 

Du livret ouvrier au livret de compétences. Par CNRBE de l’Ain Traçabilité et contrôle social. LPC : Compétences à vie. Un diaporama proposé par les membres du CNRBE de l’Ain.

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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 11:32

In LDH Toulon

 

Il semble que nous soyons parvenus aujourd’hui à avoir une idée assez précise des grandes lignes du système qui se met en place au sein du ministère de l’Éducation nationale pour assurer la gestion et le suivi des élèves, en commençant par l’enseignement primaire.

 

Reste à faire connaître ces informations, et notamment aux premiers intéressés, les parents et les enseignants. L’objectif de ce texte est de parvenir, par le biais de simplifications que certains pourront juger abusives, à faire comprendre au plus grand nombre les points essentiels du fonctionnement de ce système. On associera donc tout naturellement ce texte à l’article qui considère Base élèves 1er degré comme une bombe à retardement.

 


 

L’identifiant – Sauf cas particulier, c’est à l’occasion de son entrée en maternelle ou en primaire qu’un enfant est immatriculé. Il est alors affecté d’un numéro matricule appelé Identifiant national élève (INE) calculé à partir de certains de ses éléments d’identité – nom, prénoms, sexe, date, lieu de naissance.

Chaque enfant d’âge scolaire se voit attribué un INE, qui le suivra jusqu’à sa sortie du système éducatif. Jusqu’à présent c’est la BNIE qui était chargée du travail d’attribution de l’INE.

 

Le répertoire – Le ministère de l’Éducation nationale tient à jour un répertoire national des identifiants dont chaque ligne contient l’identifiant d’un enfant ainsi que ses éléments d’identification. Le répertoire est un fichier qui permet de retrouver l’INE d’un enfant à partir de certains éléments de son état-civil, et inversement d’identifier tout élève à partir de la connaissance de son INE. Le répertoire joue donc à la fois le rôle d’un annuaire (penser à un annuaire téléphonique) et de l’annuaire “inversé”.

C’est encore la BNIE qui assume ce rôle de répertoire. Mais, afin que sa désignation soit plus conforme à sa fonction, le ministère a décidé que la BNIE (Base nationale des identifiants élèves) sera prochainement désignée par le nom de RNIE – “Répertoire” national des identifiants élèves.

 

Des bases de gestion – Le ministère enregistre de nombreuses informations concernant un élève : par exemple, au moment de son inscription, la Base élèves 1er degré (BE1D) enregistre des éléments d’identité de ses représentants légaux, des précisions concernant ses activités périscolaires, ainsi que des informations sur son cursus scolaire ; ces données seront mises à jour par la suite – avec mémorisation de plusieurs années du cursus scolaire.

 

Sconet joue un rôle analogue dans l’enseignement secondaire, mais dans un environnement particulièrement riche en applications informatiques qui gèrent les bourses, l’absentéisme, le suivi des élèves décrocheurs, le suivi de la validation des compétences, des environnements numériques de travail, etc. Toutes applications qui travaillent sur des “données nominatives”.

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Des données nominatives

Données nominatives – Des données personnelles d’un élève sont dites nominatives quand elles sont accompagnées de son identité ou de son INE – le répertoire permettant de passer de l’un à l’autre.

L’existence de l’INE peut permettre de rassembler de nombreuses informations nominatives concernant un enfant qui figurent dans le système du ministère – celles du moins auxquelles le demandeur bénéficie d’un droit d’accès.

D’autre part, l’existence du répertoire permet d’apparier, de croiser, des fichiers de données nominatives.

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Les mêmes données mais anonymées.

Données anonymées – Le “codage” – ou “cryptage” – de l’INE rend les données anonymes : elles restent des informations personnelles, mais la personne correspondant ne peut plus être identifiée. (On utilise pour cela une technique de codage irréversible, c’est à dire qui ne permet pas de retrouver l’INE.)

Le remplacement des INE par leur cryptage, dans un fichier de données nominatives, donne aux statisticiens et aux chercheurs la possibilité de reconstituer des “trajectoires scolaires”, tout en maintenant l’anonymat des élèves correspondant.

 

Des données anonymées peuvent éventuellement être utilisées pour faire des études statistiques, mais elles ne présentent aucun intérêt pour les gestionnaires : quelle est l’utilité d’un dossier de bourse dont le bénéficiaire serait anonyme ?

 

Une situation lourde de risques – Comme nous venons de le constater, les seules données personnelles utilisées par les gestionnaires sont nominatives.

Le développement des bases de données nominatives – suite à la multiplication de traitements de données nominatives en tous genres –, et l’existence de l’INE permettent de rassembler plus en plus d’informations relatives à un même enfant, sans aucun contrôle de la part de ses parents.

Les deux INE – Le système exposé ci-dessus concerne actuellement l’enseignement primaire, mais le ministère a déclaré à plusieurs occasions sa ferme intention de le généraliser dès que possible aux enseignements secondaire et supérieur.

Actuellement et depuis plusieurs années, les élèves du secondaire et les étudiants se voient attribuer un autre “INE” qui ne semble pas susciter une émotion comparable à celle provoquée dans les écoles par l’introduction de l’INE national. Pourquoi cette différence ? Une des raisons est la suivante : l’“INE” du secondaire est académique : si l’élève déménage et change d’académie, un nouvel “INE” lui est attribué. On constate que l’utilisation de cet “INE” académique pour rassembler des données sur un même élève a perdu beaucoup de sa fiabilité, les risques de dérives sont donc beaucoup moins importants.

Au terme de cet exposé, nécessairement un peu réducteur, on aura compris que l’opposition qui continue à se manifester dans les écoles devant l’introduction de l’INE national n’est pas provoquée par des fantasmes irrationnels mais repose sur une inquiétude légitime devant les risques d’atteinte au respect de la vie privée des jeunes.

François Nadiras
section de Toulon de la LDH
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16 novembre 2010 2 16 /11 /novembre /2010 20:31

In CNRBE

 

 

13 novembre 2010. — Alors que de nombreux parlementaires interrogent le ministre de l’Education nationale sur la mise en conformité des fichiers scolaires avec les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CDE) i, ou les deux arrêts plus récents du Conseil d’Etat, dans ses réponses aux sénateurs Annie David et Jacques Mahéas ii, les 7 et 21 octobre 2010, le ministre élude la question par un argumentaire trompeur reproduit dans la Gazette des communes iii.

Rappelons que les dispositifs dits scolaires concernent tous les enfants et que leur utilisation n’est plus limitée à l’école. Rappelons aussi que la recommandation essentielle du CDE de l’ONU est que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. »

Le CNRBE adresse aujourd’hui au ministre une série de démentis argumentés sur des points essentiels. Dans le même temps, le CNRBE publie une lettre ouverte destinée à l’ensemble des députés et sénateurs afin qu’ils soient mieux armés pour décrypter les réponses biaisées des services de M. Chatel.

- Le ministre : «la majorité des points mentionnés par le rapport du conseil des droits de l’homme de l’ONU concerne la mise en oeuvre de Base élèves sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d’actualité depuis 2008.»

C’est une parade sans fondement ; en effet, les experts du Comité des droits de l’enfant de l’ONU tenaient bien compte des données supprimées en 2008 : « S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. », ce qui ne les empêchait pas d’être préoccupés. Les réponses de l’Etat français et l’audition de Nadine Morano du 26 mai 2009 étaient postérieurs à l’arrêté du 20 octobre 2008. De plus, le gouvernement français n’a pas exposé tous ses projets de fichage par l’école… Enfin, trois Défenseurs des droits de l’Homme de l’ONU ont soutenu les directeurs sanctionnés après avoir pris connaissance du dossier fin 2009. Ainsi le ministère manipule les dates pour éviter de reconnaître qu’il n’applique aucune recommandation  du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

- Le ministre : « La décision rendue par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2010 réaffirme l’importance du fichier Base Elèves pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement. »

Le Conseil d’Etat affirme surtout les illégalités de ce dispositif…iv mais le sauve suivant la « politique du coup parti ». Il est cependant possible de constater que le dispositif perturbe le fonctionnement du service public, plus qu’il ne l’aide : contestations, sanctions des directeurs, absence de confiance dans l’Etat…

- Le droit d’opposition des parents pour motifs légitimes à Base élèves et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) est reconnu par le Conseil d’Etat — et c’est l’une des demandes du CDE…— mais continue à être refusé. Les parents ne sont pas informés de ce droit et une note du ministère se traduit sur le terrain par un refus systématique imposé par les inspecteurs.

- Les mises en relation de fichiers avec les fichiers des mairies et de l’enseignement catholique sont jugées illégales par le CE, mais le ministre les poursuit et en crée de nouvelles : géoréférencement des domiciles des enfants, fichier des compétences, fichiers des soutiens scolaires, fichiers de l’absentéisme, fichiers des enfants du voyage, etc.

– Le ministre : « Ce n’est pas un fichier national puisque les données sont réparties dans trente bases académiques. »

Le ministre continue de nier l’existence d’un fichier national lié à la Base Elèves, alors qu’un certain nombre de données nominatives de Base élèves sont transmises pour être stockées avec l’identifiant (INE) dans la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) et vont permettre de créer un historique de l’identité de l’enfant et de son cursus scolaire. Les liens entre la Base Elèves et la BNIE ont été reconnus par le Conseil d’Etat. Sur cette immatriculation déterminante pour les mises en relation de fichiers internes et externes à l’Education nationale, le Ministère n’a jamais donné d’information aux parlementaires.

- Le ministre : «Chaque directeur d’école n’a accès qu’aux données de son école.»

Mais il oublie que les inspections de circonscription ont accès aux données nominatives de leur circonscription et les inspections académiques de toute leur académie. De plus, rappelons que pour les enfants scolarisés hors établissements classiques, les académies renseignent directement la Base élèves en précisant « instruction dans la famille, CNED, école à létranger, école itinérante, établissement spécialisé ou hôpital ». Ces catégories se retrouvent donc au niveau national, à travers le code établissement (établissements pour autistes, malentendants, cancéreux, etc.). Par déduction, il est donc possible d’avoir des données sur la santé de certains enfants, ce que le Conseil d’État a pourtant condamné, en annulant l’arrêté base élèves en ce sens qu’il précisait si un enfant était en classe CLIS ou non.

- Le ministre : « L’administration centrale du ministère et les rectorats n’ont pas accès à cette application. »

Or, selon la déclaration de la BNIE à la CNIL du 15/02/2006 : « Les utilisateurs internes du Ministère (IA/Rectorat/Administrateur/DEPP) auront accès à l’ensemble des informations sur les élèves et aux fonctionnalités de l’application. ».

- Le ministre : « le maire qui souhaite utiliser cette application n’a accès qu’à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. »

Or, le maire, a accès, à l’exception de l’INE, à toutes les données de Base élèves -informations sur les élèves, leur familles et leurs proches.

- Le ministre : « La déclaration auprès de la CNIL effectuée par le ministère dès le début de l’expérimentation en décembre 2004 ».

La mise en œuvre du dispositif s’est faite avant récépissé du 1er mars 2006 et  la BNIE a été mise en place fin 2004, sans même une déclaration à la CNIL, faite seulement le 15 février 2006 — récépissé délivré le 27 février 2007…

De plus, le terme « expérimentation » ne devrait plus être employé puisque « dès lors que la version dite expérimentale du traitement automatisé visait à recueillir des données qui ont fait par la suite l’objet de la collecte définitive dans la version postérieure du fichier, elle ne pouvait, en tout état de cause, être considérée comme une expérimentation » (Conseil d’Etat, 19 juillet 2010).

- Le ministre : «les parents d’élèves sont informés par les directeurs d’école de l’utilisation de cette application».

Les parents ne peuvent être informés par les directeurs puisque ceux-ci ne reçoivent pas l’information de leur ministère : droit d’opposition des parents, existence de la base nationale, utilisation des données … Cette absence d’information par le Ministère relève du pénal et a déjà fait l’objet d’un rappel à la loi par le Parquet de Paris suite aux 2100 plaintes des parents. Ainsi, faire porter aux seuls directeurs d’école la responsabilité de  l’information sur l’utilisation d’un fichier académique et national relève d’une certaine « commodité », qui plus est illégale.

- Le ministre : « Base élèves 1er degré est une application d’aide à la gestion pour les directeurs d’école afin de faciliter les tâches d’inscription, en liaison avec les mairies, d’admission dans l’école, d’affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l’élève quitte l’école. »

La nécessité d’utiliser Base élèves  pour le calcul des effectifs et la gestion des écoles a toujours été avancée comme seul argument. Or, même à ce titre, ce dispositif s’avère difficile à gérer pour les directeurs d’école et inutilisable pour la gestion locale, inopérant pour effectuer les constats  de rentrée et les prévisions d’effectifs, pour répondre aux besoins des statisticiens.

L’enregistrement de données sur les élèves et leur immatriculation a un autre objectif : le profilage et la catégorisation des enfants et de la population à travers notamment un fichier appelé « livret de compétences » qui comporte les compétences scolaires et sociales.

Le CNRBE constate que le ministre continue à tromper les parlementaires, et de ce fait les citoyens, sur la réalité du dispositif du fichage des enfants, qu’il oublie les illégalités reconnues par le Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 et qu’il ne montre aucune intention de se conformer aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU.

En conséquence, le Collectif a adressé une lettre ouverte aux parlementaires le 13 novembre pour leur demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de l’enfance et demande aux maires de ne pas se compromettre avec ce dispositif puisqu’ils n’ont aucune obligation à l’utiliser.

NOTES

i Recommandations du CDE de l’ONU, notamment les points 20, 21, 50, 51, 80, 81. Voir http://retraitbaseeleves.wordpress.com/juridique/

ii Questions de la sénatrice Annie David du 7 octobre 2010 et du sénateur Jacques Mahéas du 21 octobre 2010 (et réponses identiques du ministère).

iii Copie de la réponse du ministère: « Base élèves n’est pas un fichier national », publiée le 27/10.

iv Décision relative au fichier “Base élèves 1er degré” , CE, 19 juillet 2010, M. F. et Mme C. – n° 317182, 323441. Décision relative au fichier “BNIE”, CE, 19 juillet 2010, M. F. et Mme C. – n° 334014. Voir les notas de l’arrêté du 20 octobre 2008 concernant le droit d’opposition et les mises en relation de fichiers. Lire aussi le communiqué du CNRBE du 20/07 sur les arrêts du CE.

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1 septembre 2010 3 01 /09 /septembre /2010 18:03
L'exemple britannique
« Et nous allons mettre fin aux pratiques qui risquent de faire de la Grande-Bretagne un pays où nos enfants grandissent en étant tellement habitués à voir violer leurs libertés qu’ils l’acceptent sans question. Il n’y aura pas de base de données Contact Point des enfants. » 
 

Nick Clegg, vice premier ministre de Grande-Bretagne, 19 mai 2010
Décision confirmée par la Circulaire du 21 juillet 2010 du ministre de l'éducation,
avec déconnexion effective depuis le 6 août 2010 et destruction des données sous deux mois


Aux enseignants et parents d’élèves, aux conseils des maîtres et conseils d’écoles, aux citoyens,

Cet été, les décisions du Conseil d’Etat contre Base Elèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d'opposition des parents et confirme l'illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base Elèves avec d'autres fichiers. Il vient s'ajouter au « rappel à la Loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au ministère de l'éducation nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Si d'importantes illégalités sont ainsi reconnues, le Conseil d'Etat autorise malgré tout le ministère à poursuivre l’utilisation de ces fichiers, moyennant certains aménagements impératifs à mettre en œuvre dans un délai de 3 mois, soit d'ici le 19 octobre au plus tard.

Ces décisions de justice nous confortent dans nos griefs envers la multiplication des fichiers au sein de l'Education Nationale et révèlent les carences des lois existantes sur ce sujet :

  • Il est inacceptable que de tels fichiers aient pu être mis en place sans concertation, en toute illégalité et sans information, sous la tutelle de quatre ministres successifs, et sans que la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ait protégé les citoyens !

  • Il est anormal qu'il ait fallu un recours par deux particuliers devant le Conseil d'Etat pour révéler l'existence du fichier national BNIE, double-fond caché de Base élèves, inconnu même des parlementaires !

  • Malgré le soutien de trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le ministère maintient les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d'office) de plusieurs directeurs d'école qui ont refusé de renseigner le fichier Base élèves.

Rappelons que Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, le fichier national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d'un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données sur les jeunes et leur famille.

Des systèmes de « pilotages » automatiques échappant à tout contrôle et utilisant ces fichiers sont créés pour évaluer, classer et orienter les élèves.

Par le biais de la loi sur la prévention de la délinquance, de la loi Perben II, comme prévu par le projet de loi Warsmann, ou encore par le biais de décisions administratives successives et la mise en oeuvre de nouvelles fonctionnalités, ces fichiers renseignent déjà et vont renseigner d’autres services que l’Education Nationale.

Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l'éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

Le caractère indispensable de Base élèves pour le bon fonctionnement de l'école n'a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.

Enseignants, parents, en toute légalité, vous pouvez neutraliser ce fichage illégal !


Enseignants

en informant les parents de leur droit d’opposition, droit rétabli aujourd'hui pour Base élèves et qui a toujours existé pour le fichier national BNIE, en refusant d’utiliser les renseignements de Base élèves pour alimenter d’autres fichiers scolaires, souvent illégaux eux aussi (enfants du voyage, évaluations CM2 transmises au collège, renseignements versés dans les ENT, livrets de compétences,etc...). En effet, comme confirmé par le Conseil d'Etat, tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d'autres fichiers est illégal.

Conseils d'écoles

en mettant à l’ordre du jour le sujet des fichiers, en exigeant la liste des fichiers sortant de l'école, leurs contenus et leurs destinataires, en consignant les inquiétudes sur la multiplication des fichiers, en diffusant de l’information, en vérifiant que les fichiers constitués avant le 27 février 2007 sont supprimés...

Parents

en exerçant votre droit d'opposition en demandant le retrait de votre enfant de Base élèves et du fichier national BNIE, ou en demandant la radiation des informations déjà enregistrées dans ces fichiers, au directeur ou à la directrice de votre école (en utilisant le modèle de lettre d'opposition à télécharger sur notre site).

Les fichiers nominatifs doivent rester dans les écoles !
Les sanctions contre les directeurs doivent être levées !
Base élèves et le fichier national BNIE doivent être arrêtés !

Le CNRBE, 31 août 2010

 

Pour plus d'informations: www.retraitbaseeleves.wordpress.com 


Articles à consulter

La Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n’ont plus d’existence légale ! - 20 juillet 2010

Les «enfants du voyage» vont-ils alimenter de nouveaux fichiers scolaires illégaux? - 23 juillet 2010

«Une résistance éthique contre l’évaluation» - 5 juillet 2010

L’Etat accélère le fichage des « compétences » - 12 juillet 2010

Base élèves et les mairies - 9 novembre 2009

Base Elèves, Sconet, Affelnet : trois applications qui « communiquent » entre elles - 1er juillet 2010



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24 mai 2010 1 24 /05 /mai /2010 17:19

In Cnrbe

 

Nous ne pourrons pas dire : Nous ne savions pas.

 
 
Liens entre les évaluations nationales CM2-CE1 et le fichage Base Elèves

b) Les autres projets pluriannuels […]

 

- Les principaux projets d’évolution et de maintenance des autres Système d’Information sont les suivants :

 

• Scolarité 1er degré : enrichissement et généralisation de la base élève 1er degré (BE1D) - sur laquelle s’appuient notamment les évaluations en primaire- et mise en service de procédures d’interface avec des logiciels utilisés par les communes ;

 

• Scolarité 2nd degré : évolutions de SCONET sur l’affectation des élèves et les bourses des lycées (BALI) et refonte de la base élève académique (BEA) ;

(*)

Soutien aux directeurs “refuzniks”

Courrier collectif adressé au ministre de l’Education Nationale par une soixantaine d’organisations.

En Isère:
Campagne d’envoi de cartes postales à l’IA de l’Isère !
Communiqué du CNRBE suite au retrait du poste de directeur de Claude Didier et Rémi Riallan le 30 mars.
→ Détail des faits, historique, réactions des syndicats et articles de presse dans notre page 
Isère.

 

Dans le Vaucluse:
→ Communiqué du 23 avril :
Un directeur d’école écope d’un blâme pour l’envoi d’un “courriel infamant”.
→ Voir dans notre page 
Vaucluse la situation des 2 directeurs qui ont reçu un blâme.

 

Dans les Hauts de Seine:
→ Voir dans notre page
Hauts de Seine la situation d’une directrice raccompagnée par son IEN à la porte de son école.

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