13 novembre 2010. — Alors que de nombreux parlementaires interrogent le ministre de l’Education nationale sur la mise en conformité des fichiers scolaires avec les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CDE) i, ou les deux arrêts plus récents du Conseil d’Etat, dans ses réponses aux sénateurs Annie David et Jacques Mahéas ii, les 7 et 21 octobre 2010, le ministre élude la question par un argumentaire trompeur reproduit dans la Gazette des communes iii.
Rappelons que les dispositifs dits scolaires concernent tous les enfants et que leur utilisation n’est plus limitée à l’école. Rappelons aussi que la recommandation essentielle du CDE de l’ONU est que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. »
Le CNRBE adresse aujourd’hui au ministre une série de démentis argumentés sur des points essentiels. Dans le même temps, le CNRBE publie une lettre ouverte destinée à l’ensemble des députés et sénateurs afin qu’ils soient mieux armés pour décrypter les réponses biaisées des services de M. Chatel.
- Le ministre : «la majorité des points mentionnés par le rapport du conseil des droits de l’homme de l’ONU concerne la mise en oeuvre de Base élèves sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d’actualité depuis 2008.»
C’est une parade sans fondement ; en effet, les experts du Comité des droits de l’enfant de l’ONU tenaient bien compte des données supprimées en 2008 : « S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. », ce qui ne les empêchait pas d’être préoccupés. Les réponses de l’Etat français et l’audition de Nadine Morano du 26 mai 2009 étaient postérieurs à l’arrêté du 20 octobre 2008. De plus, le gouvernement français n’a pas exposé tous ses projets de fichage par l’école… Enfin, trois Défenseurs des droits de l’Homme de l’ONU ont soutenu les directeurs sanctionnés après avoir pris connaissance du dossier fin 2009. Ainsi le ministère manipule les dates pour éviter de reconnaître qu’il n’applique aucune recommandation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
- Le ministre : « La décision rendue par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2010 réaffirme l’importance du fichier Base Elèves pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement. »
Le Conseil d’Etat affirme surtout les illégalités de ce dispositif…iv mais le sauve suivant la « politique du coup parti ». Il est cependant possible de constater que le dispositif perturbe le fonctionnement du service public, plus qu’il ne l’aide : contestations, sanctions des directeurs, absence de confiance dans l’Etat…
- Le droit d’opposition des parents pour motifs légitimes à Base élèves et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) est reconnu par le Conseil d’Etat — et c’est l’une des demandes du CDE…— mais continue à être refusé. Les parents ne sont pas informés de ce droit et une note du ministère se traduit sur le terrain par un refus systématique imposé par les inspecteurs.
- Les mises en relation de fichiers avec les fichiers des mairies et de l’enseignement catholique sont jugées illégales par le CE, mais le ministre les poursuit et en crée de nouvelles : géoréférencement des domiciles des enfants, fichier des compétences, fichiers des soutiens scolaires, fichiers de l’absentéisme, fichiers des enfants du voyage, etc.
– Le ministre : « Ce n’est pas un fichier national puisque les données sont réparties dans trente bases académiques. »
Le ministre continue de nier l’existence d’un fichier national lié à la Base Elèves, alors qu’un certain nombre de données nominatives de Base élèves sont transmises pour être stockées avec l’identifiant (INE) dans la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) et vont permettre de créer un historique de l’identité de l’enfant et de son cursus scolaire. Les liens entre la Base Elèves et la BNIE ont été reconnus par le Conseil d’Etat. Sur cette immatriculation déterminante pour les mises en relation de fichiers internes et externes à l’Education nationale, le Ministère n’a jamais donné d’information aux parlementaires.
- Le ministre : «Chaque directeur d’école n’a accès qu’aux données de son école.»
Mais il oublie que les inspections de circonscription ont accès aux données nominatives de leur circonscription et les inspections académiques de toute leur académie. De plus, rappelons que pour les enfants scolarisés hors établissements classiques, les académies renseignent directement la Base élèves en précisant « instruction dans la famille, CNED, école à létranger, école itinérante, établissement spécialisé ou hôpital ». Ces catégories se retrouvent donc au niveau national, à travers le code établissement (établissements pour autistes, malentendants, cancéreux, etc.). Par déduction, il est donc possible d’avoir des données sur la santé de certains enfants, ce que le Conseil d’État a pourtant condamné, en annulant l’arrêté base élèves en ce sens qu’il précisait si un enfant était en classe CLIS ou non.
- Le ministre : « L’administration centrale du ministère et les rectorats n’ont pas accès à cette application. »
Or, selon la déclaration de la BNIE à la CNIL du 15/02/2006 : « Les utilisateurs internes du Ministère (IA/Rectorat/Administrateur/DEPP) auront accès à l’ensemble des informations sur les élèves et aux fonctionnalités de l’application. ».
- Le ministre : « le maire qui souhaite utiliser cette application n’a accès qu’à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. »
Or, le maire, a accès, à l’exception de l’INE, à toutes les données de Base élèves -informations sur les élèves, leur familles et leurs proches.
- Le ministre : « La déclaration auprès de la CNIL effectuée par le ministère dès le début de l’expérimentation en décembre 2004 ».
La mise en œuvre du dispositif s’est faite avant récépissé du 1er mars 2006 et la BNIE a été mise en place fin 2004, sans même une déclaration à la CNIL, faite seulement le 15 février 2006 — récépissé délivré le 27 février 2007…
De plus, le terme « expérimentation » ne devrait plus être employé puisque « dès lors que la version dite expérimentale du traitement automatisé visait à recueillir des données qui ont fait par la suite l’objet de la collecte définitive dans la version postérieure du fichier, elle ne pouvait, en tout état de cause, être considérée comme une expérimentation » (Conseil d’Etat, 19 juillet 2010).
- Le ministre : «les parents d’élèves sont informés par les directeurs d’école de l’utilisation de cette application».
Les parents ne peuvent être informés par les directeurs puisque ceux-ci ne reçoivent pas l’information de leur ministère : droit d’opposition des parents, existence de la base nationale, utilisation des données … Cette absence d’information par le Ministère relève du pénal et a déjà fait l’objet d’un rappel à la loi par le Parquet de Paris suite aux 2100 plaintes des parents. Ainsi, faire porter aux seuls directeurs d’école la responsabilité de l’information sur l’utilisation d’un fichier académique et national relève d’une certaine « commodité », qui plus est illégale.
- Le ministre : « Base élèves 1er degré est une application d’aide à la gestion pour les directeurs d’école afin de faciliter les tâches d’inscription, en liaison avec les mairies, d’admission dans l’école, d’affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l’élève quitte l’école. »
La nécessité d’utiliser Base élèves pour le calcul des effectifs et la gestion des écoles a toujours été avancée comme seul argument. Or, même à ce titre, ce dispositif s’avère difficile à gérer pour les directeurs d’école et inutilisable pour la gestion locale, inopérant pour effectuer les constats de rentrée et les prévisions d’effectifs, pour répondre aux besoins des statisticiens.
L’enregistrement de données sur les élèves et leur immatriculation a un autre objectif : le profilage et la catégorisation des enfants et de la population à travers notamment un fichier appelé « livret de compétences » qui comporte les compétences scolaires et sociales.
Le CNRBE constate que le ministre continue à tromper les parlementaires, et de ce fait les citoyens, sur la réalité du dispositif du fichage des enfants, qu’il oublie les illégalités reconnues par le Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 et qu’il ne montre aucune intention de se conformer aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU.
En conséquence, le Collectif a adressé une lettre ouverte aux parlementaires le 13 novembre pour leur demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de l’enfance et demande aux maires de ne pas se compromettre avec ce dispositif puisqu’ils n’ont aucune obligation à l’utiliser.
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NOTES
i Recommandations du CDE de l’ONU, notamment les points 20, 21, 50, 51, 80, 81. Voir http://retraitbaseeleves.wordpress.com/juridique/
ii Questions de la sénatrice Annie David du 7 octobre 2010 et du sénateur Jacques Mahéas du 21 octobre 2010 (et réponses identiques du ministère).
iii Copie de la réponse du ministère: « Base élèves n’est pas un fichier national », publiée le 27/10.
iv Décision relative au fichier “Base élèves 1er degré” , CE, 19 juillet 2010, M. F. et Mme C. – n° 317182, 323441. Décision relative au fichier “BNIE”, CE, 19 juillet 2010, M. F. et Mme C. – n° 334014. Voir les notas de l’arrêté du 20 octobre 2008 concernant le droit d’opposition et les mises en relation de fichiers. Lire aussi le communiqué du CNRBE du 20/07 sur les arrêts du CE.