Les heures de soutien sont elles légales ?

Reçu cet argumentaire d'un enseignant de Montpellier. Le caractère non-obligatoire de ces heures fausse le raisonnement. Commentaires bienvenus !

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Ø  L’article 10-1 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 (non modifié sur ce point par le décret n°2008-463 du 15 mai 2008) relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires indique que les aménagements de la semaine scolaire ne peuvent avoir pour effet « d’organiser des journées scolaires dont les horaires d’enseignement dépassent 6 h »

Ø  Les 2 heures de soutien (1/2 h par jour) sont des heures d’enseignement : cette évidence pour tous les parents et pour tous les enseignants est confirmée par :

o   le relevé de conclusions signé le 5 février 2008 par le Ministre de l’Education nationale qui commence par « La durée de l’enseignement scolaire dans le premier degré est fixée à 24 heures hebdomadaires dispensée à tous les élèves auxquelles s’ajoutent deux heures d’enseignement au maximum pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages »

o    la circulaire ministérielle n°2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée 2008 qui indique clairement que «  la modification des horaires de l’école primaire à 24 heures d’enseignement pour tous les élèves permet dès la rentrée scolaire de disposer de deux heures d’enseignement par semaine pour aider les enfants qui en ont le plus besoin »

o   la circulaire ministérielle n°2008-082 du 5 juin 2008 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et de l’aide personnalisée dans le premier degré ne dit pas autre chose puisque la qualification des 24 heures comme « temps d’enseignement obligatoire » implique que les deux heures correspondent à du temps d’enseignement facultatif. enseignement. ce que confirme le décret qui maintient que les aménagements retenus par le conseil d’école ne peuvent avoir pour effet d'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures.

Ø  Conclusion : les 2 heures d’ « aide personnalisée » font dépasser, de façon illégale,  les 6 heures par jour.

Comments

[Ali]

Précisons également que l'illégalité des 2h d'aide personnalisée ne concernerait que les écoles qui sont à la semaine de 4 jours qui est la règle générale, malheureusement pour le rythme de l'enfant. Les écoles qui sont à la semaine de 4 jours et demi (qui travaillent donc le mercredi matin) ont plus de marge pour organiser l'AP et cela n'apparaît pas comme un surcharge pour les élèves. Il est important de concentrer le tir sur le dispositif en lui-même, son inefficacité pédagogique dans tous les cas de figures et l'affirmation qu'on peut aider les élèves autrement que par ce dispositif.

[Marie]

Le mercredi matin pose le même problème puisque les locaux appartiennent à la mairie qui organise bien souvent un centre de loisir. Et certains IEN ont refusé les projets du mercredi.En-dehors de cet aspect juridique, ne perdons pas de vue la disparition programmée des RASED puisque l'aide personnalisée revient à les remplacer.

[tulipe]

et non, le mercredi on ne peut pas toujours: refus des IEN.

[Pierre]

Vous ubliez un détail : aucune école n'est obligée à faire les 2 heures d'aide à midi ou à la fin de la journée scolaire, on peut les faire le mercredi matin !

[Marie]

Effectivement, les 2 heures d'aide personnalisée posent un réel problème puisqu'elles sont présentées comme du temps scolaire obligatoire. Pourquoi faut-il alors demander l'autorisation des parents des élèves concernés? D'un point de vue de la responsabilité et des assurances, on ne peut pas, juridiquement faire coexister à la fois du temps scolaire et péri-scolaire (matin/accueil matinal, midi/cantine et soir/étude). C'est bien pour cette raison que certains maires (comme celui de Bonneuil-sur-Marne) ont refusé que le temps de soutien se déroule sur le temps mairie.Les réponses des IEN laissent planer un vide juridique à ce sujet.

[EON]

En quoi le carctère non obligatoire fausse t-il ce raisonnement ? Pour le gamin pris au piège, il y a bien plus de 6 heures par jour et en plus, il est en difficulté. On peut donc supposer que ces heures pèsent plus pour lui que pour d'autres. Merci pour ces références, je les ressortirai en temps et en heure.Par chez nous des bilans à mi chemin vont être demandés et bloqués, des écoles vont geler le soutien, le tout en dehors de couverture syndicale ce qui fait qu'il peut faire encore plus froid lors du gel.A quand un mot d'ordre clair pour tous de la part de nos vainqueurs aux élections!!