La France passe son oral sur Base élèves le 26 mai devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU

In Collectif pour le retrait de base élèves

Communiqué du Collectif National de Résistance à Base Elèves:

18 mai 2009. — Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, regroupant plus de soixante organisations locales, départementales et nationales associatives ou syndicales, a présenté un rapport devant le Comité des Droits de l’Enfant, organe de l’ONU. Ce rapport est dit alternatif car venant en parallèle au rapport que présente la France, et portant sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans le pays. Le rapport du CNRBE soulève des contradictions visibles entre cette Convention et les modalités de mise en œuvre du fichier des élèves à l’école primaire, « Base élèves 1er degré », plus simplement appelé Base-Elèves. (…)

Le rapport a été pris en considération par le Comité des Droits de l’Enfant qui a adressé, sur la base de ce rapport mais aussi de l’intervention d’autres organisation de défense des droits de l’enfant comme DEI-France et DEI-International, des questions écrites à la France sur Base-Elèves. Ces questions mettent en évidence l’inquiétude du Comité vis-à-vis du respect de plusieurs droits des enfants figurant dans la Convention et mis à mal par le fichier Base-Elèves.

En détail : «Veuillez préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif  « Base-élèves 1er degré » veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »

Ces questions ont amené la France à produire un document que le Collectif peut difficilement nommer des réponses, puisque :

• à la question sur le service public, il a été répondu en faisant mention de l’article L.111-1 du Code de l’Education, qui énonce les principes éducatifs de l’école. Ce qui sous-entend que Base-Elèves a une valeur éducative, que la France s’est bien gardée d’expliciter.
• à la question sur la non-application du droit d’opposition il a été répondu que cette absence de droit d’opposition était liée à la scolarité obligatoire, ce qui sous-entend que Base-Elèves ne serait pas obligatoire en école maternelle, ce qui n’a jamais été dit par le Ministère. Par ailleurs, il est hasardeux de soumettre la scolarisation à l’inscription dans un fichier externe à l’école.
• à la question sur les conséquences du refus, il n’a pas été apporté de réponse.
• à la première question sur  «les différentes banques de données» mises en place, le réponse e concerne que BE et n’évoque donc pas la base nationale des identifiants élèves (BNIE). 
  
  
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