Grève dans le primaire: négociation préalable obligatoire

Les communes devront organiser l'accueil des élèves en primaire dès que 10% des enseignants seront en grève. Etat et syndicats devront négocier avant le dépôt d’un préavis.


Selon l’avant-projet de loi sur le droit d’accueil des élèves en primaire les jours de grève, les communes doivent organiser un dispositif d’accueil des élèves lorsqu’au moins 10% du nombre total d’enseignants des écoles publiques de la commune ont l’intention de participer à une grève.

L’avant-projet oblige aussi l’Etat et les syndicats à une «négociation préalable» avant tout dépôt d’un préavis de grève. Cet avant-projet de loi devait être soumis à la discussion des syndicats avec le ministre de l’Education Xavier Darcos qui les reçoit aujourd'hui et demain. «Dans le cas où un préavis de grève a été déposé (…), toute personne qui exerce des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, l’autorité administrative dont elle relève, de son intention d’y participer», stipule en outre le texte.

Un article du projet ajoute que «le dépôt d’un préavis de grève par des organisations représentatives des personnels enseignants du premier degré ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’Etat et ces organisations syndicales». Cette négociation ne peut excéder 8 jours après le dépôt d’une notification de préavis de grève par un syndicat. Les règles d’organisation et de déroulement seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.


Les réactions

Alors que le gouvernement vient de signer un accord national sur le dialogue social dans la fonction publique, peut-on accepter que les enseignants du primaire voient leur droit de grève limité ? Car le service d'accueil des écoliers proposé par le gouvernement s'accompagne de ces contraintes particulières.   Xavier Darcos a reçu lundi 26 mai les organisations syndicales pour leur présenter le projet de loi sur le service minimum dans l'école primaire.

Le texte soulève l'opposition des syndicats. " On a un ministre qui propose un texte pour qu'on dise ce qu'on en pense, tout en nous prévenant que le texte part demain en Conseil d'Etat, et qu'on n'aura pas la possibilité de le changer. Ce n'est pas une méthode qui peut être acceptée" estime F. Chérèque pour la Cfdt. Le Se-Unsa relève que l'article 1 permettrait d'utiliser le service d'accueil en cas de congé maladie d'un enseignant. Il considère "qu’il serait inacceptable que soit porté atteinte au droit de grève des enseignants des écoles. Toute mesure susceptible de faire pression sur eux, contre la grève, y participerait". Pour le Snuipp, " le texte, tel qu'il nous a été présenté, a une double caractéristique : d'une part il impose aux enseignants des écoles des conditions pour l'exercice de leur droit de grève en leur imposant une déclaration préalable à l'administration alors qu'ils informent déjà les familles ; d'autre part il ne donne aucune garantie sur la qualité et la nature de l'accueil proposé aux familles ni sur les financements proposés aux communes".

Car c'est aussi sur le terrain communal que le projet sera contesté. On se rappelle que seulement 10% des communes avaient accepté le service minimum. L'Association des maires de France,  l'Andev avaient soulevé la question de la responsabilité des communes.

 La pétition

En attendant leurs réactions, le Snuipp invite les enseignants à signer une pétition adressée par le Snuipp, le Sgen et le Se-Unsa à N. Sarkozy.

signer la pétition