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26 juin 2008 4 26 /06 /juin /2008 07:58

L'examen parlementaire du projet de loi mis au point par le ministre de l'éducation, Xavier Darcos, et instaurant dans les écoles un "droit d'accueil" des élèves, notamment en cas de grève, doit commencer le jeudi 26 juin au Sénat. D'ores et déjà, se profile une bataille d'amendements, entre élus de droite cherchant prioritairement à amoindrir le caractère contraignant de ce projet envers les communes, et leurs homologues de gauche souhaitant principalement limiter les obligations pesant sur les enseignants afin de préserver l'exercice du droit de grève, qu'ils jugent menacé. Au total, 55 amendements ont été déposés par les sénateurs.

 

RÉPONDRE AUX INQUIÉTUDES DES ÉLUS

A droite, le rapporteur du projet de loi, le sénateur UMP Philippe Richert, a déposé à lui seul une dizaine d'amendements pour permettre selon lui de rendre le texte "applicable par les maires". L'élu souhaite que le seuil de déclenchement soit de 20 % d'enseignants grévistes dans une commune, contre 10 % initialement prévu, ce qui limiterait la fréquence de mise en œuvre du dispositif. M. Richert essaie également de répondre aux inquiétudes des édiles sur trois points. Le premier porte sur la responsabilité des communes en cas d'accident. Un amendement prévoit que, dans ce cas, "la responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle des communes". Pour tenter de calmer les réticences de nombreux maires, le ministre de l'éducation, Xavier Darcos, avait dès le 27 mai annoncé qu'il soutiendrait un amendement dans ce sens.

La question de la compensation financière accordée aux communes en échange de l'organisation de l'accueil a aussi été traitée par un amendement. Le rapporteur propose d'utiliser le terme de "compensation" au lieu de "contribution", "afin d'inscrire dans la loi une relation de proportionnalité entre le montant des dépenses et les versements de l'Etat". Enfin, pour pallier d'éventuelles difficultés de recrutement, le sénateur plaide pour la constitution par les communes et les services académiques d'une "liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service minimum".

DES ATTEINTES AU DROIT DE GRÈVE

Outre les fonctionnaires territoriaux qualifiés pour s'occuper d'enfants de 2 à 11 ans, des membres des associations familiales, des étudiants ou des mères de famille titulaires d'un BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ainsi que des enseignants retraités pourraient se porter volontaires.

Si ces amendements sont susceptibles de calmer les récriminations des maires, au moins ceux de droite, le projet de loi provoque toujours l'hostilité de la gauche, notamment du PS qui a déposé une motion d'irrecevabilité, ainsi que des syndicats d'enseignants. Ces derniers ont pris comme une gifle l'annonce le 15 mai par le président de la République, au beau milieu de leur journée nationale d'action, du dépôt d'un projet de loi "avant l'été". Ils continuent de voir dans le projet des atteintes au droit de grève, en particulier à travers l'obligation pour les grévistes de se déclarer dans un délai minimal de 48 heures. Cette disposition, qui exclut les grèves d'humeur ou de réaction spontanée à un incident ou un événement, s'ajoute à l'obligation qui, selon l'article 5 du projet, serait faite aux organisations syndicales de déposer un préavis de grève seulement après une "négociation préalable " avec l'Etat.

Dans son article 2, le projet définit le droit d'accueil comme un dispositif dont bénéficie l'enfant "lorsque (les) enseignements ne peuvent pas être dispensés". Cette formulation, incluant implicitement d'autres cas de figure que la grève, comme d'éventuelle absences non remplacées, a fait bondir la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et les syndicats d'enseignants, au risque pour ces derniers de sembler se contredire par rapport à leur défense du droit de grève. En fait, ces organisations estiment que cet article "remet en cause le remplacement systématique des enseignants absents par des enseignants" et pourrait "transformer l'école en garderie".

Attaqué sur deux fronts, le projet de M. Darcos risque d'apparaître comme une peau de chagrin. D'autant que la communication gouvernementale, depuis un an, s'est traduite par une série de glissements successifs du "service minimum" au "service minimum d'accueil" et maintenant au "droit d'accueil". A sa décharge, le gouvernement pourra néanmoins rappeler que dès la première référence de Nicolas Sarkozy à un éventuel service minimum dans l'éducation, le 16 mai 2007 devant un responsable syndical de la CFTC, alors qu'il recevait les partenaires sociaux, l'Elysée comme le ministère de l'éducation avaient précisé qu'il s'agissait d'accueillir les élèves dans les écoles en cas de grève, et non d'interdire aux enseignants de faire grève.

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11 juin 2008 3 11 /06 /juin /2008 11:45
En cas de grève des enseignants, les mairies devraient recevoir les enfants. Certains syndicats estiment que le projet de loi pourrait être illégal.

L'avant-projet de loi instituant un droit d'accueil des enfants dans les écoles les jours de grève sera présenté mercredi en conseil des ministres, un texte fortement critiqué par la plupart des syndicats, qui considèrent qu'il remet en cause le droit de grève.
Le texte, annoncé par Nicolas Sarkozy le 15 mai au soir d'une grève bien suivie dans l'Education, avait été présenté aux syndicats le 26 et 27 mai, avant d'être envoyé dans la foulée au Conseil d'Etat.

Il prévoit que lorsqu'au moins 10% du nombre total d'enseignants des écoles publiques d'une commune ont l'intention de participer à une grève, la commune organise un dispositif d'accueil des élèves.

Elle recevra une contrepartie financière de l'Etat, dont le montant et les modalités de versement seront fixées par décret, après discussion avec les collectivités territoriales.

Le texte oblige aussi l'Etat et les syndicats à une "négociation préalable", dans un délai de huit jours maximum, avant tout dépôt d'un préavis de grève, sur le modèle de l'"alerte sociale" instaurée dans les transports.

Concrètement, une organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève devra d'abord en faire une "notification à l'Etat". L'Etat aura ensuite trois jours pour réunir la ou les organisations syndicales ayant procédé à cette notification.

Les deux parties devront ensuite négocier, dans une durée d'au maximum huit jours à compter de la notification. A l'issue de cette négociation, un relevé de conclusions sera rédigé.

Autre point du texte: en cas de dépôt de préavis de grève, les enseignants qui ont l'intention de faire grève devront le déclarer à l'inspecteur académique ou à l'inspecteur de circonscription "48 heures à l'avance".

Les informations issues de ces déclarations sont toutefois "couvertes par le secret professionnel".

Le 27 mai, le ministre de l'Education nationale Xavier Darcos avait annoncé devant les députés qu'il soutiendrait un amendement dégageant la "responsabilité" des communes qui organiseront cet accueil, dans le cadre de l'examen de ce texte par le Parlement.

Reçus sur ce projet les 26 et 27 mai, sans avoir pu le négocier selon eux, la plupart des syndicats se sont opposés à un texte qui selon eux "limite le droit de grève", certains (Unsa-Education) se posant la question de sa légalité.

La FSU (majoritaire), selon laquelle le chef de l'Etat a "franchi la ligne rouge", avait dénoncé "la diversion et la supercherie" d'un projet qui selon elle "n'assure pas la qualité de l'accueil".

Seul le SNE-Csen (classé traditionnellement à droite) ne s'est "pas opposé" à un projet qui permet aux non grévistes de "travailler dans de bonnes conditions", sans avoir à "garder" les élèves des grévistes.

La rédaction de ce texte fait suite à deux expérimentations du "service minimum d'accueil" (garde d'enfants du primaire les jours de grève) dans environ 2.000 communes les 24 janvier et 2.800 communes le 15 mai, journées de grève dans l'Education.

Le 24 janvier, M. Darcos avait proposé aux syndicats de trouver "un accord dans les deux mois" sur le sujet, faute de quoi il prendrait une loi. Mais selon les syndicats, aucune concertation n'a été menée sur ce sujet dans les mois qui ont suivi.

En annonçant ce projet le 15 mai, Nicolas Sarkozy avait souhaité qu'il soit déposé "avant l'été".
Le texte démarrera son parcours parlementaire le 25 juin au Sénat où la discussion est prévue jusqu'au vendredi 27 juin.


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5 juin 2008 4 05 /06 /juin /2008 23:34

"Le Comité technique paritaire ministériel a donné un avis favorable au projet de loi créant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires" annonce le ministère de l'éducation nationale. "Il a donné un avis favorable par 21 voix contre 6" précise le communiqué.

 

Dit comme cela, on peut avoir l'impression d'un large accord sur le texte. En fait le CTPMEN compte 40 membres dont 20 de l'administration. Il s'est donc trouvé un seul représentant syndical pour adopter le texte.

 

Tous les autres, représentant la FAEN, FSU, SGEN-CFDT, UNSA-EDUCATION, CGT-EDUCATION, SUD-EDUCATION, ont distribué un communiqué condamnant cette mesure. "Elles constatent que la consultation du Conseil technique paritaire ministériel constitue une véritable parodie de dialogue social, puisque le projet a été présenté dès le 26 mai au Conseil d’Etat sans consultation des partenaires sociaux. Si les organisations sont prêtes à discuter  dans le cadre d’un véritable dialogue social, elles sont totalement opposées à la mise en place d’une déclaration individuelle des enseignants grévistes 48 heures avant la date d’une journée de grève". Elles demandent l'abandon de ce projet.

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26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 21:32


Les communes devront organiser l'accueil des élèves en primaire dès que 10% des enseignants seront en grève. Etat et syndicats devront négocier avant le dépôt d’un préavis.



Selon l’avant-projet de loi sur le droit d’accueil des élèves en primaire les jours de grève, les communes doivent organiser un dispositif d’accueil des élèves lorsqu’au moins 10% du nombre total d’enseignants des écoles publiques de la commune ont l’intention de participer à une grève.
L’avant-projet oblige aussi l’Etat et les syndicats à une «négociation préalable» avant tout dépôt d’un préavis de grève. Cet avant-projet de loi devait être soumis à la discussion des syndicats avec le ministre de l’Education Xavier Darcos qui les reçoit aujourd'hui et demain. «Dans le cas où un préavis de grève a été déposé (…), toute personne qui exerce des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, l’autorité administrative dont elle relève, de son intention d’y participer», stipule en outre le texte.

Un article du projet ajoute que «le dépôt d’un préavis de grève par des organisations représentatives des personnels enseignants du premier degré ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’Etat et ces organisations syndicales». Cette négociation ne peut excéder 8 jours après le dépôt d’une notification de préavis de grève par un syndicat. Les règles d’organisation et de déroulement seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.



Les réactions

Alors que le gouvernement vient de signer un accord national sur le dialogue social dans la fonction publique, peut-on accepter que les enseignants du primaire voient leur droit de grève limité ? Car le service d'accueil des écoliers proposé par le gouvernement s'accompagne de ces contraintes particulières.   Xavier Darcos a reçu lundi 26 mai les organisations syndicales pour leur présenter le projet de loi sur le service minimum dans l'école primaire.

 

 

Le texte soulève l'opposition des syndicats. " On a un ministre qui propose un texte pour qu'on dise ce qu'on en pense, tout en nous prévenant que le texte part demain en Conseil d'Etat, et qu'on n'aura pas la possibilité de le changer. Ce n'est pas une méthode qui peut être acceptée" estime F. Chérèque pour la Cfdt. Le Se-Unsa relève que l'article 1 permettrait d'utiliser le service d'accueil en cas de congé maladie d'un enseignant. Il considère "qu’il serait inacceptable que soit porté atteinte au droit de grève des enseignants des écoles. Toute mesure susceptible de faire pression sur eux, contre la grève, y participerait". Pour le Snuipp, " le texte, tel qu'il nous a été présenté, a une double caractéristique : d'une part il impose aux enseignants des écoles des conditions pour l'exercice de leur droit de grève en leur imposant une déclaration préalable à l'administration alors qu'ils informent déjà les familles ; d'autre part il ne donne aucune garantie sur la qualité et la nature de l'accueil proposé aux familles ni sur les financements proposés aux communes".

 

Car c'est aussi sur le terrain communal que le projet sera contesté. On se rappelle que seulement 10% des communes avaient accepté le service minimum. L'Association des maires de France,  l'Andev avaient soulevé la question de la responsabilité des communes.


 La pétition

En attendant leurs réactions, le Snuipp invite les enseignants à signer une pétition adressée par le Snuipp, le Sgen et le Se-Unsa à N. Sarkozy.

signer la pétition

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16 mai 2008 5 16 /05 /mai /2008 17:26


SANS COMMENTAIRE...

Texte de la PEEP
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Mise en place du service minimum au sein des APE.

 

Le dispositif élaboré par le ministre de l’Education nationale sera expérimenté lors du prochain mouvement social prévu le 24 janvier 2008.

Au sein de chaque commune, voire de chaque établissement susceptible de voir son fonctionnement ralenti ce jour-là, la PEEP propose aux volontaires d’organiser un service d’accueil des enfants dont les professeurs ont choisi de débrayer.

Concrètement, chaque recteur d’Académie a adressé aux maires de leurs communes un projet de convention de financement en plus d’une lettre d’intention afin de mettre en place ce service minimum dès le 24/01/08.

Certains édiles ont d’ores et déjà décidé de ne pas s’associer à ce dispositif.

La PEEP, elle, fait le choix d’aider les parents et de relayer les communes et les établissements.

Comment ?

Une APE qui souhaite s’associer à l’expérimentation du 24 janvier 2008 devra :
1.
  Contacter la municipalité pour savoir si le « service minimum » a été mis en place par les élus.

2. Si tel est le cas, un ou plusieurs membres de L’APE peuvent se proposer nommément pour accueillir les enfants « orphelins de professeurs » ce jour-là. Il est nécessaire qu’un adulte encadre 15 enfants pour le niveau du secondaire, 12 enfants pour les écoles élémentaires et 8 pour les écoles maternelles. La circulaire ministérielle que vous pouvez consulter sur le site www.education.gouv.fr précise que ce dispositif est financé et que les communes participant à l’expérimentation du 24 /01/08 bénéficient d’une convention qui garantit le paiement pour le service rendu aux familles ce jour-là.

3. La PEEP rappelle que ses  associations affiliées ainsi que les parents d’élèves adhérents à la fédération PEEP sont couverts par ses assurances en cas de sinistre ou de dommages.

4. Cet accueil se fera sur les heures normales d’enseignement.

5.  Les communes candidates pourront accueillir ainsi les enfants dans les salles de classe et les locaux des écoles.

6. Pour ce qui est des repas de midi, aucune précision en provenance du ministère sur ce sujet. Il faut pour chaque établissement demander au chef d’établissement si les repas seront assurés par le personnel de service. Si l’ampleur du mouvement social est faible, les repas pourront être assurés. En revanche, dans le cas contraire, s’informer auprès de la mairie pour savoir si le prestataire habituel qui livre les repas peut le faire, auquel cas, le déjeuner sera assuré. Dans l’hypothèse où les repas sont préparés et cuisinés sur place et que le mouvement social ne permet pas leur distribution, les parents devront confier un repas froid à leurs enfants, comme ils le font toujours dans ce cas de figure. Les enfants pourront alors pique-niquer dans le réfectoire de l’école ou de l’établissement, surveillés par les non grévistes et/ou les parents volontaires pour le faire.

A retenir : Douze parents bénévoles permettent à une centaine d’enfants d’être encadrés et à plus de quatre-vingts autres parents de travailler… sereinement.

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9 mai 2008 5 09 /05 /mai /2008 07:32

André Laignel, maire d’Issoudun et Secrétaire Général de l’AMF, s’étonne que le Ministre de l’Education nationale revienne à la charge vers les communes pour organiser le service minimum dans les établissements scolaires en cas de grève.

Dans la continuité de la déclaration de l’AMF du 8 janvier dernier, il estime que c’est à l’Education nationale d’organiser ce service minimum, car il n’est pas question de reporter la responsabilité de l’Etat sur des acteurs communaux étrangers aux conflits ayant conduit à la grève.

Il rappelle que  l’organisation d’un tel service peut être laissée à l’appréciation de chaque commune, mais attire l’attention de ses collègues maires sur les conséquences, en termes de responsabilités, d’incidents qui pourraient survenir dans le cadre de cet accueil par des personnels non éducatifs.

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5 mai 2008 1 05 /05 /mai /2008 20:27
Quand quelqu'un fait grève, il ne travaille pas, ne reçoit pas de salaire.  Par ce droit, qui se trouve dans la constitution française
depuis 1864, la personne exprime son désaccord par rapport à une idée. Exercer ce droit de grève a pour but de faire céder l'employeur pour qu'il accorde ce qui est demandé.  Exercer ce droit, c'est donc exprimer les idées que l'on pense.  Ce droit n'existe pas dans tous les pays. Certaines grèves ont permis d'importantes avancées sociales.
En 1841, le travail des enfants a été interdit au moins de 8 ans dans les mines.
En 1884 , il a été interdit aux moins de 13 ans.
En 1936, deux semaines de congés payés ont été accordées aux travailleurs.
Elles ont permis des réductions du temps de travail  : en 1904, la journée de travail est limitée à 10 heures.
En 1898, suite à des grèves, l'employeur est dans l'obligation de verser une indemnisation aux victimes d'accidents du travail.
Si on supprime le droit de grève la parole des travailleurs risque de ne plus être entendue.
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