L'examen parlementaire du projet de loi mis au point par le ministre de l'éducation, Xavier Darcos, et instaurant dans les écoles un "droit d'accueil" des élèves, notamment en cas de grève, doit commencer le jeudi 26 juin au Sénat. D'ores et déjà, se profile une bataille d'amendements, entre élus de droite cherchant prioritairement à amoindrir le caractère contraignant de ce projet envers les communes, et leurs homologues de gauche souhaitant principalement limiter les obligations pesant sur les enseignants afin de préserver l'exercice du droit de grève, qu'ils jugent menacé. Au total, 55 amendements ont été déposés par les sénateurs.

RÉPONDRE AUX INQUIÉTUDES DES ÉLUS

A droite, le rapporteur du projet de loi, le sénateur UMP Philippe Richert, a déposé à lui seul une dizaine d'amendements pour permettre selon lui de rendre le texte "applicable par les maires". L'élu souhaite que le seuil de déclenchement soit de 20 % d'enseignants grévistes dans une commune, contre 10 % initialement prévu, ce qui limiterait la fréquence de mise en œuvre du dispositif. M. Richert essaie également de répondre aux inquiétudes des édiles sur trois points. Le premier porte sur la responsabilité des communes en cas d'accident. Un amendement prévoit que, dans ce cas, "la responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle des communes". Pour tenter de calmer les réticences de nombreux maires, le ministre de l'éducation, Xavier Darcos, avait dès le 27 mai annoncé qu'il soutiendrait un amendement dans ce sens.

La question de la compensation financière accordée aux communes en échange de l'organisation de l'accueil a aussi été traitée par un amendement. Le rapporteur propose d'utiliser le terme de "compensation" au lieu de "contribution", "afin d'inscrire dans la loi une relation de proportionnalité entre le montant des dépenses et les versements de l'Etat". Enfin, pour pallier d'éventuelles difficultés de recrutement, le sénateur plaide pour la constitution par les communes et les services académiques d'une "liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service minimum".

DES ATTEINTES AU DROIT DE GRÈVE

Outre les fonctionnaires territoriaux qualifiés pour s'occuper d'enfants de 2 à 11 ans, des membres des associations familiales, des étudiants ou des mères de famille titulaires d'un BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ainsi que des enseignants retraités pourraient se porter volontaires.

Si ces amendements sont susceptibles de calmer les récriminations des maires, au moins ceux de droite, le projet de loi provoque toujours l'hostilité de la gauche, notamment du PS qui a déposé une motion d'irrecevabilité, ainsi que des syndicats d'enseignants. Ces derniers ont pris comme une gifle l'annonce le 15 mai par le président de la République, au beau milieu de leur journée nationale d'action, du dépôt d'un projet de loi "avant l'été". Ils continuent de voir dans le projet des atteintes au droit de grève, en particulier à travers l'obligation pour les grévistes de se déclarer dans un délai minimal de 48 heures. Cette disposition, qui exclut les grèves d'humeur ou de réaction spontanée à un incident ou un événement, s'ajoute à l'obligation qui, selon l'article 5 du projet, serait faite aux organisations syndicales de déposer un préavis de grève seulement après une "négociation préalable " avec l'Etat.

Dans son article 2, le projet définit le droit d'accueil comme un dispositif dont bénéficie l'enfant "lorsque (les) enseignements ne peuvent pas être dispensés". Cette formulation, incluant implicitement d'autres cas de figure que la grève, comme d'éventuelle absences non remplacées, a fait bondir la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et les syndicats d'enseignants, au risque pour ces derniers de sembler se contredire par rapport à leur défense du droit de grève. En fait, ces organisations estiment que cet article "remet en cause le remplacement systématique des enseignants absents par des enseignants" et pourrait "transformer l'école en garderie".

Attaqué sur deux fronts, le projet de M. Darcos risque d'apparaître comme une peau de chagrin. D'autant que la communication gouvernementale, depuis un an, s'est traduite par une série de glissements successifs du "service minimum" au "service minimum d'accueil" et maintenant au "droit d'accueil". A sa décharge, le gouvernement pourra néanmoins rappeler que dès la première référence de Nicolas Sarkozy à un éventuel service minimum dans l'éducation, le 16 mai 2007 devant un responsable syndical de la CFTC, alors qu'il recevait les partenaires sociaux, l'Elysée comme le ministère de l'éducation avaient précisé qu'il s'agissait d'accueillir les élèves dans les écoles en cas de grève, et non d'interdire aux enseignants de faire grève.

"Le Comité technique paritaire ministériel a donné un avis favorable au projet de loi créant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires" annonce le ministère de l'éducation nationale. "Il a donné un avis favorable par 21 voix contre 6" précise le communiqué.

Dit comme cela, on peut avoir l'impression d'un large accord sur le texte. En fait le CTPMEN compte 40 membres dont 20 de l'administration. Il s'est donc trouvé un seul représentant syndical pour adopter le texte.

Tous les autres, représentant la FAEN, FSU, SGEN-CFDT, UNSA-EDUCATION, CGT-EDUCATION, SUD-EDUCATION, ont distribué un communiqué condamnant cette mesure. "Elles constatent que la consultation du Conseil technique paritaire ministériel constitue une véritable parodie de dialogue social, puisque le projet a été présenté dès le 26 mai au Conseil d’Etat sans consultation des partenaires sociaux. Si les organisations sont prêtes à discuter  dans le cadre d’un véritable dialogue social, elles sont totalement opposées à la mise en place d’une déclaration individuelle des enseignants grévistes 48 heures avant la date d’une journée de grève". Elles demandent l'abandon de ce projet.

SANS COMMENTAIRE...

Texte de la PEEP
-------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mise en place du service minimum au sein des APE.

Le dispositif élaboré par le ministre de l’Education nationale sera expérimenté lors du prochain mouvement social prévu le 24 janvier 2008.

Au sein de chaque commune, voire de chaque établissement susceptible de voir son fonctionnement ralenti ce jour-là, la PEEP propose aux volontaires d’organiser un service d’accueil des enfants dont les professeurs ont choisi de débrayer.

Concrètement, chaque recteur d’Académie a adressé aux maires de leurs communes un projet de convention de financement en plus d’une lettre d’intention afin de mettre en place ce service minimum dès le 24/01/08.

Certains édiles ont d’ores et déjà décidé de ne pas s’associer à ce dispositif.

La PEEP, elle, fait le choix d’aider les parents et de relayer les communes et les établissements.

Comment ?

Une APE qui souhaite s’associer à l’expérimentation du 24 janvier 2008 devra :
1.  Contacter la municipalité pour savoir si le « service minimum » a été mis en place par les élus.

2. Si tel est le cas, un ou plusieurs membres de L’APE peuvent se proposer nommément pour accueillir les enfants « orphelins de professeurs » ce jour-là. Il est nécessaire qu’un adulte encadre 15 enfants pour le niveau du secondaire, 12 enfants pour les écoles élémentaires et 8 pour les écoles maternelles. La circulaire ministérielle que vous pouvez consulter sur le site www.education.gouv.fr précise que ce dispositif est financé et que les communes participant à l’expérimentation du 24 /01/08 bénéficient d’une convention qui garantit le paiement pour le service rendu aux familles ce jour-là.

3. La PEEP rappelle que ses  associations affiliées ainsi que les parents d’élèves adhérents à la fédération PEEP sont couverts par ses assurances en cas de sinistre ou de dommages.

4. Cet accueil se fera sur les heures normales d’enseignement.

5.  Les communes candidates pourront accueillir ainsi les enfants dans les salles de classe et les locaux des écoles.

6. Pour ce qui est des repas de midi, aucune précision en provenance du ministère sur ce sujet. Il faut pour chaque établissement demander au chef d’établissement si les repas seront assurés par le personnel de service. Si l’ampleur du mouvement social est faible, les repas pourront être assurés. En revanche, dans le cas contraire, s’informer auprès de la mairie pour savoir si le prestataire habituel qui livre les repas peut le faire, auquel cas, le déjeuner sera assuré. Dans l’hypothèse où les repas sont préparés et cuisinés sur place et que le mouvement social ne permet pas leur distribution, les parents devront confier un repas froid à leurs enfants, comme ils le font toujours dans ce cas de figure. Les enfants pourront alors pique-niquer dans le réfectoire de l’école ou de l’établissement, surveillés par les non grévistes et/ou les parents volontaires pour le faire.

A retenir : Douze parents bénévoles permettent à une centaine d’enfants d’être encadrés et à plus de quatre-vingts autres parents de travailler… sereinement.