In Mammouth déchaîné

Un amendement au projet de budget 2011, attribuant 4 millions d'euros soit 250 postes supplémentaires à l'enseignement privé sous contrat, a été voté au Sénat dans la nuit de mardi à mercredi, contre l'avis du gouvernement, ce qu'a regretté le ministre de l'Education nationale Luc Chatel.

Dans sa version initiale, le projet de budget 2011 de l'Education nationale prévoyait 16.000 nouvelles suppressions de postes, dont 1.633 dans le privé. L'amendement revient à ce qu'il n'y en ait plus que 1.383.

Le groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l’Assemblée nationale organise, le mardi 14 décembre de 16h à 20 heures à l’Assemblée nationale, des « Rencontres de la Laïcité ».

Ces rencontres seront l’occasion d’apporter des réponses aux défis qu’affrontent nos principes laïques face au retour de revendications religieuses ou identitaires dans la vie quotidienne : contestations d’enseignements scolaires, refus de la mixité, oppositions à des pratiques médicales ou à des recherches scientifiques, affirmations de coutumes vestimentaires et alimentaires, construction de lieux de cultes…

Martine Aubry, Jean-Marc Ayrault, Jean Glavany apporteront leurs contribution à ce débat, tout comme un certain nombre de grands témoins tels que Caroline Fourest, René Frydman, Jean-François Loisy ou Eddy Khaldi.

Vous trouverez ci-joint le programme de ces Rencontres – cliquez ici. Si vous souhaitez y assister, merci d’envoyer votre demande d’inscription avec vos nom, prénom et fonction par email à : relationsexterieures@gsan.org.

C'est cadeau !

Cette année encore, en cette rentrée scolaire, les habituels marronniers laissent entendre leur ritournelle d’une école privée « victime de son succès », « submergée par les demandes d’inscription ». Les habituels clichés tournoient d’une rédaction à une autre[1]. Quelques publi-reportages,  qui ne disent pas leur nom, fleurissent chaque automne en faveur des écoles privées dans la foulée de la conférence de presse de l’enseignement catholique.

Qu'en est-il vraiment ?

Citons, voici déjà 3 ans, le 10 septembre 2007, en Une du « Monde » avec ce cri alarmiste : « L'enseignement catholique tourmenté par son succès »… les établissements privés « ont dû refuser, faute de places, l'inscription d'environ 35 000 jeunes  selon la direction de l'Enseignement catholique ».

Trois ans plus tard, ce « copier-coller » de La Croix le 29 septembre 2010 souligne : « l’enseignement catholique aura été, en cette rentrée, victime de son succès»… « Le nombre de demandes d’inscription non satisfaites se situe probablement entre 30 000 et 40 000 », déplore le secrétaire général Éric de Labarre,  illégitime porte parole d’établissements privés seuls institutionnellement reconnus par la loi dite Debré à titre individuel.

Comment se peut-il que  88 000 classes du privé sous contrat ne soient en mesure d’intégrer 30 000 demandes, alors que les lycées privés ont, en moyenne, moins de 24 élèves par classe pour plus de 28 dans le public ? Alors que 25,5% des lycées généraux et technologiques privés ont moins de 19 élèves et parmi eux 13,7%  ont moins de 15 élèves. Pire, en lycées professionnels 35.7% des classes du privé ont moins de 15 élèves par classe et 55.4% moins de 19 élèves. Ne parlons pas du 1^er degré privé qui perd 6 000 élèves entre 2008 et 2010[2].

De plus on ignore, ou bien on  dissimule, les inscriptions simultanées d’une même famille, auprès de plusieurs établissements privés. «Aucune donnée - d’inscriptions non satisfaites- ne remonte vers le national » confiait l’an passé le chargé de communication de l’enseignement catholique. Ce qui explique sans doute ce prudent « probablement » du secrétaire général de l’Enseignement catholique, en 2010. Donc, un sérieux doute plane sur l’addition finale de demandes non connues et non enregistrées par l’enseignement catholique. De son côté, le service public s’abstient de procéder à pareille propagande contestable additionnant des demandes non satisfaites de tous ses établissements.

Afin que la condition première de la « liberté d’enseignement » soit respectée, à savoir, l’existence du service public, celui-ci ne devrait-il pas comptabiliser les places inexistantes des communes ou secteurs pourvus exclusivement d’école, collège, lycées ou sections privées ? L’obligation d’assurer l’existence ou la continuité du Service Public d’Education sur tout le territoire n’est donc pas respectée. « Depuis 1985, à Chavagnes-les-Eaux, dans le Maine et Loire, commune de mille d’habitants, l’école publique n’était autorisée à scolariser les enfants qu’en maternelle et aux CM1, CM2. Les trois autres années d’enseignement étaient elles, par accord passé en catimini entre le maire, le directeur diocésain et l’inspecteur d’académie, concédées à  l’école privée catholique dans laquelle chaque enfant était contraint de passer trois années sans se préoccuper du respect de la laïcité de l’école et de la liberté de conscience de citoyens en devenir. »[3]

Depuis déjà plus de 10 années, les mêmes affirmations sans preuves, les mêmes complaintes sont entretenues à l’adresse de l’opinion, pour conforter une image et un « succès » qui serviraient de preuve irréfutable de cette réussite, moins réelle qu’autoproclamée. Ainsi l’enseignement catholique se présente en parent pauvre de la « parité » pour entonner la sempiternelle ritournelle pré-budgétaire du nombre constant de ses demandes d’inscriptions non satisfaites. A l’heure de la rigueur pour le service public, le gouvernement trouve pourtant des arguments pour justifier ses faveurs illégitimes, sans cesse croissantes concédées au privé. La revendication du caractère propre catholique, même s’il « n’est plus qu’une source d’inspiration lointaine »[4]  devrait conduire, sauf à s’abandonner à la logique libérale, à plus de retenue et de décence dans des demandes  socialement injustes. Selon la règle, revendiquée par l’enseignement catholique et concédée en 1985, 20% des moyens lui sont attribués. Alors pourquoi depuis plusieurs années la suppression des postes du privé est-elle proportionnellement moindre ?  Au budget 2011, 13767 emplois d’enseignants sont retirés au public et seulement 1633 au privé sous contrat au lieu des 3416 qui respecteraient ces 80/20%. Donc, près de 1800 postes sont ainsi illégitimement et illégalement concédés au privé.

L’enseignement catholique s’intéresse, aussi, de près, aux jardins d’éveil et affiche ses orientations : « Le nouveau contexte ne peut qu’inciter l’Enseignement catholique à imaginer des dispositifs pour rester présent sur la tranche d’âge des 2 ans, et, même à s’intéresser à l’accueil de toute la petite enfance de 3 mois à 3 ans. » « La réduction, voire la suppression, de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans dans des classes sous contrat va perturber de façon importante le recrutement des écoles catholiques. Elle pourrait entraîner la fermeture des classes réservées aux enfants de 2 ans et pourrait provoquer la fermeture de classes dont l’effectif était soutenu, pour une part significative, par l’accueil d’enfants de 2 ans. »[5].  Est-il raisonnable, de communautariser de la sorte les crèches, dans cette logique marchande?

Pour faire taire ces demandes illégitimes de fonds publics, faut-il rappeler les dernières données statistiques récemment publiées par les services du ministère de l’Education nationale ? Ainsi, 11,7 % des collèges privés ont moins de 100 élèves et seulement 0.9% dans le public.  Et aussi, 43,3 % des lycées professionnels privés ont moins de 100 élèves, et 0.8% dans le public. De plus, 16,9 % des lycées privés ont moins de 100 élèves et 0.3% en public. « L’enseignement catholique redoute de devoir fermer plus de 1000 écoles, 100 collèges et 70 lycées » déplore La Croix qui n’a d’oreilles que pour l’enseignement catholique sans prêter attention à ses centaines d’établissements inoccupés. La Croix feint d’ignorer que ces sous-effectifs du privé auraient, dans le public, conduit à la fermeture d’établissements. La justice sociale et la rigueur budgétaire devraient pourtant conduire à la suppression de classes et d’établissements privés. Non seulement ce n’est pas le cas, mais, tout au contraire, de nouveaux contrats sont accordés, tandis que l’enseignement catholique continue de demander l’aumône aux collectivités publiques. Ce dualisme dès la maternelle, voire dès le jardin d’éveil, a un surcoût qui porte préjudice à l’ensemble de la population scolaire, et plus encore en période de crise. Par exemple, dans le petit département  de l’Aveyron, 144 postes seraient économisés pour l’enseignement du premier degré si, tous les élèves se retrouvaient ensemble, sur les bancs d’une même école, l’école publique laïque.

Les établissements privés scolarisent moins d’élèves handicapés ou issus de l’immigration, mais davantage de jeunes appartenant aux catégories sociales « favorisées » ou « très favorisées avec une sous représentation des élèves issus des catégories sociales « défavorisées ». Cela se traduit par 2.5 à 3 fois plus de boursiers dans le public que dans le privé.

Dans un communiqué du 16 aout 2010, des « Chrétiens pour une Eglise Dégagée de l'Ecole Confessionnelle », le CEDEC : « se sentent humiliés quand l'Eglise catholique contribue, par le comportement des responsables de cette école confessionnelle, à appauvrir l'école publique - école de la nation - à appauvrir des communes, voire à "manipuler" les textes évangéliques. »…et surtout les statistiques.

Eddy KHALDI

Le 6 novembre 2010

Co auteur  de « Main basse sur l’Ecole publique » 2008

Editions DEMOPOLIS

In http://chessy2008.free.fr

Collèges, lycées privés recrutent d’abord à partir des écoles élémentaires privées qui elles – mêmes ont leur vivier dans l’école maternelle privée… dont le financement facultatif par les communes est à la clef de leur remplissage. Le forfait communal des classes élémentaires privées  sous contrat d’association fut instauré par la loi Debré du 31 décembre 1959 là où il fallait pallier un manque de place à l’école publique.

Ces classes sous contrat sont généralement confessionnelles catholiques. Elles ont d’emblée soulevé la question de la séparation de l’église et de l’état et de la laïcité, car l’école catholique a l’obligation, par sa direction diocésaine et nationale, d’évangéliser tous les enfants.

Des directives précises ont été adressées par la Direction de l’enseignement catholique pour cette évangélisation : D’où un problème pour la loi de 1905.

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=142

Une seule organisation importante négocie au niveau ministériel, départemental, communal, l’obtention de crédits toujours plus importants. Il s’agit de l’OGEC (Organe de gestion des écoles catholiques).

Une liste de dépenses non abrogée  fut publiée dans la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985.
Cette liste indique clairement la prise en compte obligatoire, dans le calcul du forfait communal, des dépenses liées à la masse salariale des seuls personnels de service. L’OGEC  rappelle encore la validité de cette circulaire lorsqu’elle redoute que les Maires ne paient plus rien, après la suppression des circulaires 2005, puis 2007, nous préciserons plus loin.

http://www.fnogec.org/fnogec/fichiers/info_juridiques/texte38_38b.pdf

Cette circulaire 1985 avait  été contournée par une circulaire d’application liée cette fois à une autre loi,  l’amendement Charasse à la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (article 89), qui donnait une liste nouvelle des dépenses à prendre en compte bien peu conforme à la loi ! Cette Circulaire d’application n°2005-206 du 2 décembre 2005 ajoutait dans les dépenses les activités péri scolaires, les contrôles techniques, les personnes extérieures qui apportent à l’école publique des cours de musique, d’éducation physique, et les ATSEM qui, pour être pris en compte dans le calcul du forfait communal des classes élémentaires étaient même baptisés agents territoriaux de service des écoles maternelles, un corps qui n’existe pas !

Apparaissent ainsi dans les dépenses en prendre en compte des professeurs extérieurs venus apporter des cours, alors que les textes de lois en vigueur comme le code de l’éducation ne prévoient que des dépenses matérielles liées aux activités d’enseignement.

Probablement, les personnes qui rédigent les textes à appliquer semblent consulter prioritairement la Direction de l’enseignement catholique qui avait cru réussir un lobbying stupéfiant pour multiplier par trois au moins le coût du forfait communal pour les communes. Mais les Maires ruraux et diverses organisations donnèrent consigne de ne pas appliquer cette circulaire hors la loi, et d’en rester à la circulaire de 1985.

Finalement, la circulaire, objet de multiples recours fut annulée par le Conseil d’Etat (Arrêt n° 289792 et 290183 du 4 juin 2007) pour vice de forme : le texte ne portait pas les bonnes signatures !
Elle fut remplacée par une circulaire nouvelle (n° 2007-142 du 27 août 2007 du même article 89), rectificative de la précédente par amputation de trois obligations concernant les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des ATSEM et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. Il est ainsi à nouveau reconnu que les ATSEM, éducatrices petite enfance, faisant partie de l’encadrement, n’entrent pas dans le calcul du forfait communal des écoles élémentaires.

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/MENF0701576C.htm

Mais il reste dans la circulaire 2007 quelque chose du grignotage 2005 : on compte dans le forfait communal (si on l’applique) des professeurs extérieurs, donc de l’encadrement (Musique, Education physique…). C’est une avancée de la Direction de l’enseignement catholique qui ouvre la voie à des contestations des OGEC vis-à-vis des communes nombreuses, qui, sans prendre en compte les personnels d’encadrement ATSEM, paient pour les classes maternelles privées le forfait communal des classes élémentaires. Les ATSEM doubleraient le coût des classes maternelles privées. Les communes dans cette situation feraient bien de notifier à l’école privée qui les taxe qu’elles mettent fin au financement de leurs classes maternelles, puisque l’Arrêt du Conseil d’Etat n° 110303 du 22 mars 1996 (Millau) le leur permet. Elles devront le faire dans les formes sous peine de contestations !

http://contenus-en-ligne.editionsdumoniteur.com/lgr/CServlet?vpath=consultation&sub=tocLeaf&id=600118

Certes, à la différence des lois et des jurisprudences, les circulaires ne disent pas le droit. Et les Maires qui se référaient à la loi contre la circulaire 2005 ne pouvaient pas être mis dans leur tort ! Mais presque tous les préfets tentaient d’imposer cette circulaire, ce qui était un abus de droit. Un diaporama de l’OGEC continue à circuler qui en reste volontairement à cette circulaire 2005 et des Maires, plutôt que de toujours discuter, continuent à l’appliquer, ce qui double ou triple leurs dépenses aux frais du contribuable local.

Ce diaporama OGEC est diffusé devant l’hésitation que peuvent avoir des Maires après que la circulaire 2007 liée à l’article 89, soit « tombée » avec cet article.

Pas de chance pour l’OGEC, alors que la circulaire 2005 a été annulée,  le Conseil d’Etat statuant sur le fond, a jugé le contenu de cette circulaire 2007 parfaitement conforme à la Loi

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/mentionnes-3/3090220-conseil-d-etat-3eme-et-8eme-sous-sections-reunies-02-06-2010-309948

L’Arrêt du Conseil d’Etat n° 309948 du 2 juin 2010 a en effet la force d’une loi. Il apporte une clarification intéressante mais aussi (et cela paraît contraire aux lois de 1959 et 2004), une validation de la prise en compte du coût des professeurs extérieurs (c’est de l’encadrement, pas de la dépense matérielle) dans le calcul du forfait communal. D’où le risque de réclamation concernant les ATSEM, répétons le,  pour les communes qui continuent à financer les classes maternelles privées.

Revenons à l’article 89 abrogé et remplacé par la loi CARLE qui n’a pas encore reçu en septembre 2010 de circulaire d’application.

 Avec la loi CARLE, les communes sans école privée sur leur territoire vont devoir financer des résidents scolarisés à l’école privée de la commune voisine alors que ces communes n’ont jamais eu besoin d’école privée pour éduquer leurs ressortissants et qu’en conséquence le contrat d’association ne devrait pas les concerner. 

Alors que la loi, donc l’obligation, ne concerne que les classes élémentaires, on observe cependant que, presque partout, les OGEC obtiennent des maires le financement de leurs sections maternelles. Seuls les contribuables parents d’élèves de l’école privée en sont informés, pour d’évidentes raisons électorales.

Lors de la signature du contrat d’association entre l’école privée et le préfet, les OGEC ont souvent obtenu que, sur délibération du Conseil municipal de la commune concernée, les classes maternelles privées puissent figurer dans le contrat, avec l’espoir de verrouiller les choses - ce qui n’est pas le cas -, ce qu’a fait un Conseil municipal pouvant être facilement défait par un autre.

Dans son rapport annuel d’activité 2008-2009 du 12 décembre 2009, l’OGEC confirme que les mairies ne peuvent être contraintes à continuer à financer ni les ATSEM ni les écoles maternelles.

On se demande donc pourquoi des maires favorisent sans y être du tout contraints le financement des classes maternelles privées installées dans leur commune,  privant ainsi  leurs écoles communales ou celles des communes voisines de leur vivier, d’où des fermetures de classes dans le secteur public.

Les mêmes parfois n’effectuent pas toujours, de plus, le calcul économique pour le contribuable si on s’en tient à la loi.

La circulaire 2007 indiquait dans le corps même du texte qu’il convenait de ne prendre en compte ni les ATSEM ni le périscolaire, ce qui divisait la dépense presque par trois. La liste indicative des dépenses à retenir reste précieuse. L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 juin 2010 relatif aux recours exercés à l’encontre de la circulaire n° 2007-6142 du 27 août 2007 rejette ces recours et conforte son contenu. Il valide même la liste annexée à la circulaire 2007 des dépenses qui doivent être prises en compte pour le calcul du montant de la contribution communale aux classes élémentaires privées.

 De manière explicite et dans le texte, la circulaire 2007 écarte des bases du calcul le coût des ATSEM dans le fonctionnement des classes élémentaires.

 De manière explicite également les dépenses du bâtiment scolaire communal à prendre en compte sont celles du temps de la classe obligatoire (24 heures hebdomadaires), ce qui exclut l’extra-scolaire (études, garderies, cantines…). A peu près la moitié des dépenses de chauffage, par exemple, n’ont plus à entrer dans le calcul du forfait communal.

La circulaire 2007 n’est ainsi plus une circulaire d’application contestée (tombée avec l’article 89) mais son contenu est la loi incontestable. Nous proposons un diaporama illustrant ce calcul parfaitement réglementaire dans notre guide du forfait communal, on y trouvera aussi un exemple de convention commune /école privée pour l’application du forfait communal, et un exemple de convention commune/école privée accueillie à la cantine publique : ces conventions évitent des dérives, des contentieux, des dépenses…et des condamnations.

Voir Retraités dans la République (http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=163

Claude BARRATIER

diaporama applic c 2007