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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 18:52

In Le Monde

C03-13.jpgCe sont quelque cinquante-huit établissements privés d'enseignement supérieur qui sont en passe de contractualiser avec le ministère.

La liste comprend des poids lourds du secteur : les cinq instituts catholiques de Paris, Lille, Angers, Lyon et Toulouse avec leurs 35 000 étudiants, ainsi que les réputées Essec, Edhec ou Esca. L'ensemble de ces écoles représente quelque 60 000 étudiants, soit 3 % de l'ensemble des effectifs du supérieur.

Le 18 septembre 2009, les directions de chacun de ces établissements ont remis un rapport au ministère dans lequel elles évaluent leurs forces et faiblesses et où elles s'engagent sur des objectifs à atteindre à moyen terme. En retour, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche leur assure un financement.


Pour le ministère, la démarche s'inscrit dans sa stratégie globale de recomposition de l'enseignement supérieur, engagée dans le public avec la mise en place de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). "Nous financions déjà ces 58 établissements. Ils recevaient une somme moyenne de 1 000 euros par étudiant préparant un diplôme reconnu par l'Etat. Mais ils n'avaient aucune obligation en retour. La contractualisation va permettre de leur fixer des objectifs en cohérence avec la stratégie gouvernementale et avec leur mission de service public. Au bout de quatre ans, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) en évaluera les résultats avant une nouvelle contractualisation", explique-t-on rue Descartes.

Pour le secteur privé de l'enseignement supérieur, cette nouvelle politique n'est rien d'autre que le prolongement d'un protocole d'accord conclu en 2002 par
Jack Lang, alors ministre de l'éducation nationale, avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholiques (Udesca) et la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (Fesic). L'accord visait à "engager une politique claire et équitable de contractualisation et de pleine association de l'enseignement supérieur privé".

(...)

Vue du camp laïque, l'affaire est plus ennuyeuse. Pour
Luc Bentz, secrétaire national du syndicat UNSA-éducation, membre du Comité national d'action laïque (CNAL), "le ministère allume la guerre universitaire". "C'est inacceptable, c'est autant d'argent qui ne va pas dans les universités publiques", assène-t-il.

L'article intégral



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22 novembre 2009 7 22 /11 /novembre /2009 11:23




In Le Salon Beige

"Rendre l'Education nationale anorexique

"Il en va du Mammouth scolaire comme des autres services publics à la française (PTT, SNCF, EDF, Sécurité sociale…) : on ne le sauvera de la faillite que par une privatisation progressive et maîtrisée. L’expérience a suffisamment montré en effet qu’on ne peut pas plus réformer l’Éducation nationale que la Sécurité sociale. Ce n’est plus de « dégraissage » qu’il faut parler aujourd’hui mais d’alternative pour ces calamiteux et coûteux monopoles d’État : il faudrait la possibilité matérielle de créer en abondance des écoles et des groupes d’écoles vraiment libres, comme on devrait donner la possibilité de multiplier des mutuelles bénéficiaires à l’instar de ce qui se faisait avant la Sécu, sous l’impulsion des syndicalistes chrétiens.


Là aussi, comme ailleurs, se fait sentir la nécessité d’un laïcat chrétien, qui cesse de militer dans et pour des structures déficientes, mais soit capable de retrouver une force et un pouvoir propres dans l’ordre temporel par des propositions et des oeuvres spécifiques – appuyées si possible par nos évêques – que l’État puisse entendre et encourager dans l’intérêt de tous. Du point de vue politique, comme on l’a fait progressivement avec les PTT en séparant la Poste et les Télécommunications (qu’on a doucement privatisés en permettant la concurrence et le progrès technologique), on pourrait fortement inciter par exemple à la séparation de l’Enseignement catholique du Service étatique, en permettant une concurrence féconde et non pas servile (comme supplétif du monopole). En attendant de séparer totalement l’école de l’État par le moyen généralisé de l’allocation scolaire (redistribuant l’impôt aux familles). La promotion institutionnelle de la (vraie) liberté de l’enseignement jusque dans l’école publique passe de toute façon par la remise en cause du système soviétoïde de l’Éducation nationale [...]


Encore une fois, il ne s’agit pas de supprimer d’un seul coup la monstrueuse bête préhistorique, mais d’offrir progressivement des alternatives et des libertés qui le dégraissent en quelque sorte de l’extérieur jusqu’à l’anorexie, faisant apparaître l’inanité de son monopole et de ses déficits. Sans révolution."

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21 novembre 2009 6 21 /11 /novembre /2009 11:59

In Le Telegramme.com

Davantage d'argent public pour l'enseigne- ment supérieur privé. En toute discrétion, Valérie Pécresse fait avancer la contractualisation des grandes écoles catholiques avec l'État.

I
l y a tout juste cinquante ans, la loi Debré organisait solennellement la mise en concurrence des enseignements primaire et secondaire, public et privé. Et depuis la réforme avortée de Devaquet en 1986, on songe à organiser la concurrence dans l'enseignement supérieur. Or, le ministère de l'Éducation nationale vient de ressortir le projet. L'objectif: uniformiser les statuts et les modes de gestion et de financement du public et du privé.

1.709euros par étudiant du privé

Dans un premier temps, la loi Pécresse, qui fait entrer le public dans une marche forcée vers l'«autonomisation», est déjà synonyme de désengagement de l'État. Et la même ministre mène, dans la plus grande discrétion, une contractualisation avec financement public pour les établissements supérieurs privés associatifs fédérés par l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (Udesca) et l'Union des grandes écoles indépendantes. Ainsi, le projet de Budget 2010 prévoit une augmentation de 4,5millions d'euros de l'enveloppe allouée aux établissements supérieurs privés. En fait, des fonds publics supplémentaires pour le privé, selon le principe des vases communicants. Ce transfert était préparé par une circulaire sortie, elle aussi discrètement, le 20juillet dernier. Au final, le budget pour les établissements supérieurs privés se monte à 66,4millions d'euros, alors que la part de subvention par étudiant du privé se situait déjà à environ 1.100euros par étudiant et que la taxe d'apprentissage librement versée par les entreprises à l'enseignement privé est dix fois supérieure à celle distribuée au public: 1.709euros par étudiant du privé, contre 171euros pour celui du public.

Des fondations créées dans le public

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19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 07:50
In FCPE Montigny

Le Comité départemental d’action laïque du Val d'Oise (CDAL 95*) organise un colloque à ne pas manquer sur la laïcité et l'école, à l'Université de Cergy le 21 novembre 2009 à 14h, en collaboration avec l'UNEF-CERGY, le Conseil général du Val d'Oise et le Comité national d'action laïque (CNAL). Ce colloque intitulé "ÉCOLE & LAÏCITÉ : la liberté de conscience en milieu scolaire" est
ouvert à toutes les organisations, tous les citoyens et militants laïques. Avec la participation d'Eddy Khaldi

 

Samedi 21 novembre 2009 de 14 h à 18 h à l'université de CERGY
Amphi Cournot 33, Boulevard du Port - 95000 CERGY  (RER : Cergy-Préfecture à 5 mn à pied)

avec la participation de :

M. Jean-Paul SCOT (1) : La laïcité, un principe pour le XXIème siècle ; actualité de la loi de 1905

M. Eddy KHALDI (2) : École publique, école privée, égalité de traitement ?


Voici 50 ans, le 31 décembre 1959, en pleine guerre d'Algérie, était votée la loi Debré qui organisait un système privé confessionnel d'éducation financé par l'État et concurrent du service public. Ainsi 15 ans après Vichy étaient balayés les principes fondamentaux mis en vigueur par les lois laïques de la Troisième République promulguées entre 1879 et 1904 -principes déjà énoncés dès la Révolution dans la Constitution de 1791.

v  Rappeler le sens des luttes des deux derniers siècles pour la défense de la liberté de pensée et de conscience

v  Comprendre ce qui s'est passé en 1959 ; en mesurer les conséquences et les évolutions à la lumière de la situation d'aujourd'hui et des attaques répétées contre le service public d'éducation

v  Découvrir l'actualité de la loi de séparation des églises et de l'État de 1905

v  Réaffirmer la validité du principe de laïcité pour le XXIème siècle : la laïcité, enjeu républicain et valeur d'avenir pour mieux vivre ensemble !

v  Tracer les perspectives de l'action pour demain, car rien ne serait pire que de renoncer à défendre et restaurer les principes qui sont les fondements mêmes de la République

Pour le CDAL-95

Claude LOUP, Vice-président FCPE-95 pour la laïcité

 (1)    Jean-Paul SCOT a enseigné l'histoire à l'université d'Amiens, puis en khâgne moderne au lycée Claude-Monet de Paris et au lycée Lakanal de Sceaux ; il a été membre du jury du C.A.P.E.S. d'histoire-géographie puis du jury de l'agrégation d'histoire.

(2)    Eddy KHALDI, enseignant, a publié en 2008 un livre étayé et remarqué "Main basse sur l'école publique" (en  collaboration avec la journaliste Muriel FITOUSSI édition Démopolis)

 * CDAL 95 : Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE-95), Fédération départementale des Délégués Départementaux de l'Éducation nationale (DDEN-95), Syndicat des Enseignants (SE-UNSA 95) et Fédération UNSA-Éducation 95.

FCPE 95 - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES ET LAÏQUES DU VAL D'OISE

101 rue du Brûloir 95000 CERGY
Tel : 01 30 32 67 67
Télécopie 01.30.32.78.77
Courriel : fcpe95.cdpe95@wanadoo.fr Site :
http://www.fcpe95.com

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13 novembre 2009 5 13 /11 /novembre /2009 12:09
In Backchich.info

Valérie Pécresse fait discrètement avancer la contractualisation pour les "grandes écoles" privées fédérées par l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique et l’Union des grandes écoles indépendantes.

Il y a tout juste 50 ans, la loi Debré (Michel) organisait solennellement la mise en concurrence des enseignements primaire et secondaire public et privé.

Depuis la réforme avortée de Devaquet en 1986, l’on songe à organiser la concurrence dans l’enseignement supérieur. Hé bien le vieux loup vient de ressortir des tiroirs du ministère de l’Education nationale. L’objectif : uniformiser les statuts et les modes de gestion et de financements du public et du privé.

Dans un premier temps, la loi Pécresse, qui fait entrer le public dans une marche forcée vers l’ "autonomisation", était déjà synonyme de désengagement de l’Etat.

Dans une deuxième phase, la même ministre mène , dans la plus grande discrétion, une contractualisation avec financement public pour les établissements supérieurs privés associatifs fédérés par l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (Udesca) et l’Union des grandes écoles indépendantes.

En juin dernier, Valérie Pécresse chuchotait ces mots doux à l’oreille de l’enseignement privé : "Cet automne, nous définirons ensemble un nouveau modèle de financement qui prenne en compte l’activité des établissements et valorise leur performance, à l’image de ce que nous proposons aux établissements publics d’enseignement supérieur".

Pendant près d’un an, la première réforme avait fait des vagues ; l’été venu, le chantage à l’examen aidant, le soufflé était retombé. On s’achemine à présent vers une sorte de loi Debré bis, pour l’enseignement supérieur privé.

Vases percés mais communicants

Ainsi, le projet de budget 2010 prévoit une augmentation de 4,5 millions d’euros du budget alloué aux établissements supérieurs privés, selon le principe des vases communicants de fonds publics pour la contractualisation du privé.

Ce transfert était préparé par une circulaire sortie discrètement des tiroirs, le 20 juillet dernier. Au final, une enveloppe globale de 66,4 millions d’euros, alors que la part de subvention par étudiant du privé se situait déjà, à environ 1.100€ par étudiant. Et que la taxe d’apprentissage librement versée par les entreprises à l’enseignement privé est dix fois supérieure à celle distribuée au public : 1.709€ par étudiant du privé, contre 171€ pour celui du public.

Dans le même temps, certaines universités publiques en sont aujourd’hui réduites à créer des fondations dans l’espoir de recueillir des fonds privés pour pallier aux carences organisées par le Ministère de l’enseignement supérieur.

L’UMP applaudit

En marge de la discussion à l’Assemblée en juin dernier, certains élus UMP s’étaient laissés aller à des prises de position pour le moins radicales.

Le député-maire du XVIè arrondissement de Paris Claude Gloasguen, au détour d’une récente table ronde sur « le modèle économique des établissements d’enseignement supérieur associatif », appelait de ses vœux la formation d’un authentique lobby des établissements d’enseignement supérieur privé associatif afin de lever des fonds supplémentaires.

Laurent Hénart (député UMP de Meurthe-et-Moselle) expliquait pour sa part que « l’intérêt de la contractualisation, c’est que l’on peut fédérer les efforts de plusieurs ministères », autrement dit, des financements croisés pour le privé.

Laurent Wauquiez, en sa qualité de secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, y allait de la dialectique manichéenne Bien privé - Mal public, en tenant à peu près ce langage aux chefs d’établissements : "Vous avez votre particularité et votre identité. J’en vois les résultats en matière d’accès à l’emploi et d’insertion professionnelle. C’est l’une de vos ’marques de fabrique’".

Dessin de Ray Clid


Il applaudissait encore les "bonnes pratiques" des établissements d’enseignement supérieur associatifs en matière de contacts directs entre étudiants et entreprises, de stages, de cursus à l’étranger, de liens entre enseignants et entreprises, et de suivi individuel en matière de recherche d’emploi… N’en jetez plus.

Des conventions attendues comme le Messie

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23 octobre 2009 5 23 /10 /octobre /2009 21:28

Communiqué de presse Se-Unsa







Le Conseil constitutionnel a entériné la loi Carle qui impose de nouvelles obligations de financement en instituant le "chèque éducation" pour les élèves fréquentant des établissements privés hors de leur commune de résidence.

Cette loi Carle institue une triple peine pour les communes :

- elle encourage l’exode scolaire vers le privé, vide et concurrence l’école publique avec le risque de fermetures de classes ou d’écoles;

- elle grève les budgets locaux en concédant au seul  enseignement privé un droit de tirage sans accord préalable qui entraîne l’augmentation de l’impôt de tous et ampute les moyens de l’école publique;

- elle anéantit la gestion prévisionnelle et la programmation des investissements  qui deviendront plus aléatoires chaque année.


L’UNSA Education dénonce cette disposition qui va relancer, dans chaque commune, chaque année, les surenchères des différents réseaux communautaristes religieux, linguistiques ou autres en accroissant la ségrégation sociale, en réveillant la guerre scolaire.


L’UNSA Education demande aux collectivités locales, pour ne pas développer une concurrence préjudiciable au service public, de ne plus financer les dépenses facultatives des établissements privés : écoles préélémentaires ou sous contrat simple et tous les investissements du second degré. Ceux qui fréquentent l’Ecole laïque du vivre ensemble ouverte à toutes et tous ne peuvent supporter les charges et les choix particuliers de ceux qui revendiquent le séparatisme scolaire.


On ne peut financer la concurrence accrue et faussée, préjudiciable au devenir du service public laïque d’éducation.

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22 octobre 2009 4 22 /10 /octobre /2009 21:52

In VousNousIls


Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi restreignant l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes.


En saisissant le Conseil constitutionnel, les députés socialistes avaient estimé que le texte, présenté comme un "compromis" par le gouvernement et la majorité, mettait "gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens devant les charges publiques".


Ils entendaient obtenir la censure non seulement de cette proposition de loi, mais également des articles de la loi de 2004 sur le finacement de l'enseignement privé--initiés par le sénateur Michel Charasse (alors PS)-- qu'elle était censée venir corriger.


Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs, jugeant la loi conforme à la Constitution.

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12 octobre 2009 1 12 /10 /octobre /2009 20:47

In France Culture



 


 


Ecoutez



« C’est la destruction du service public de l’éducation, et les petites structures sont en première ligne ». Du côté laïque, vous l’entendez, l’opinion est plutôt tranchée. Du côté de l’enseignement catholique on parle d’un « bon compromis ».
Quelle est l’étincelle qui rallume ainsi le brasier de la guerre scolaire ? Une loi votée lundi dernier à l’Assemblée, curieusement une loi qui avait pour objectif d’éteindre l’incendie provoqué cinq ans plus tôt par une disposition des lois de décentralisation. L’obligation avait été faite alors aux communes d’étendre le forfait dont elles s’acquittent normalement pour la scolarité de chaque élève aux enfants fréquentant une école publique ou privée en dehors de leur commune. Ainsi en vertu de cette loi, une commune rurale sans école, ou simplement sans cantine, devait subventionner l’école privée de la ville voisine. Certains maires ont interprété la mesure comme une subvention à l’évasion scolaire et ont refusé de s’y soumettre. Les contentieux se sont multipliés depuis 2004, certains élus refusant de payer, d’autres proposant des forfaits jugés ridicules par l’enseignement catholique. Bref, les sénateurs se sont emparés de la question pour mettre fin à cet embrouillamini. Ils ont restreint le versement du forfait communal à quatre cas bien définis. Il n’empêche, la loi Carle entérine le fait que ce ne soit plus la commune mais l’usager qui devienne l’axe autour duquel s’élaborent les politiques publiques. Une voie toute tracée vers la contractualisation, vers des solutions proches d’un chèque éducation…


  Invités

 

Eddy Khaldi.  Enseignant


 

Jean Claude Carle.  Sénateur UMP de la Haute Savoie


 

Jean Marie Lelièvre.  Secrétaire général de la Fnogec( Fédération Nationale des Organismes de gestion des établissements de l’enseignement catholique)


 

Stéphane Gatignon.  Maire PCF de Sevran
Conseiller général de Seine Saint Denis

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6 octobre 2009 2 06 /10 /octobre /2009 19:42

In Rue89



Une semaine après qu'elle a été votée à l'Assemblée nationale le 28 septembre, la loi Carle devrait bientôt débarquer sur le bureau du Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, apprenait-on ce mardi 6 octobre. Localement, ce texte commence tout juste à délier, au choix, les langues des élus ou leurs doigts sur leur calculette. Exemple à Sevran.

Cette loi, c'est celle qui obligera explicitement une municipalité à payer pour la scolarité d'un élève de maternelle résidant sur le territoire communal, et qui serait scolarisé dans une école privée d'une autre ville.

Quelques semaines avant la discussion parlementaire, vous êtes plusieurs à vous être émus de voir ce texte arriver à l'agenda, cinq ans après le déjà très décrié amendement Charasse (lequel installait à l'article 89 de la loi du 13 août 2004 cette obligation pour les communes de participer financièrement aux études des enfants scolarisés à l'extérieur).

Des cas multipliés avec la suppression des postes dans le public

Officiellement, la loi Carle devait faire le ménage sur un terrain un peu foutraque : entre les municipalités qui s'exhonéraient carrément du paiement, celles qui subventionnaient au rabais (avec des écarts du simple au triple) et celles qui réglaient rubis sur l'ongle, le moins que l'on puisse dire est que la situation était disparate.

Dans le texte, la mouture rédigée par le sénateur UMP Jean-Claude Carle, visait à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

Techniquement, la loi Carle était censée encadrer le principe lancé par Charasse en 2004, en limitant par exemple le versement d'un forfait communal à certains cas :

  • l'insuffisance des capacités d'accueil dans la commune de résidence ;
  • l'absence de garderie ou de cantine ;
  • des raisons médicales ;
  • la scolarisation dans une même ville que les frères et sœurs.

« Limiter » ? Voire : sur le terrain, le premier et le quatrième de ces cas de figures sont vite arrivés, et ce d'autant plus que le rythme des suppressions de postes a connu une vraie accélération depuis l'an dernier.

Ce texte déjà adopté par le Sénat en 2008, censé apaiser les choses, a en fait largement relancé la polémique. En tous cas dans certains bastions militants et/ou plus fragiles financièrement. C'est le cas de Sevran, commune de 51 000 habitants de Seine-Saint-Denis, qui a basculé du RPR au PCF en 2001.

Sevran est la plus peuplée des cent villes les plus pauvres de France. Sa population a quadruplé en cinquante ans mais le taux de chômage est élevé. Stéphane Gatignon, son maire, détaille en préambule au débat sur le financement de l'école privée :

« Seulement 30% de la population de Sevran paye des impôts plein pot. La moitié des contribuables de Sevran a un dégrèvement et 20% ne payent pas du tout d'impôts. En un mot : on a déjà peu de moyens. »

 

Depuis 2004, l'édile assume avoir « joué la montre », retardant au maximum l'application de la mesure avant les réprimandes préfectorales. Un maire qui lambine volontiers et juge toujours le dispositif « scandaleux » : le décor était planté. La loi votée la semaine dernière ne l'a pas fait changer d'avis, loin s'en faut.

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30 septembre 2009 3 30 /09 /septembre /2009 12:42
 


Déclaration du CNAL :

 

 

Le CNAL combattra la loi Carle et dénonce le principe de  parité « public-privé » :

   

La loi Carle vient d’être adoptée. Si elle réduit considérablement le champ d’application de l’ex-article 89, elle n’en annule pas pour autant le principe de « parité » que nous contestons. La réduction du nombre d’élèves concernés n’est ainsi, pour le CNAL, qu’une satisfaction comptable qui ne change rien au fond du problème.

 

Avec la loi Carle, nous assistons à un glissement dangereux. En effet ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée, mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire.

 

De surcroît, le maire subit ce choix et n’a pas d’accord préalable à donner. La loi Carle bafoue ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Le maire ne sait en effet qu’a posteriori qu’il doit financer un ou plusieurs forfaits.

 

C’est pourquoi, Le CNAL combattra la loi CARLE. En outre, Le CNAL est satisfait du recours en Conseil Constitutionnel engagé par les députés ayant voté contre cette loi, comme il le leur avait demandé. Il appelle les élus locaux concernés par la loi CARLE à ne pas payer et les citoyens comme les maires à multiplier les contentieux.

 

Pour le CNAL, il faut en finir avec ces concessions incessantes accordées aux écoles privées. Rappelons que celles-ci reçoivent chaque année plus de 10 milliards d’euros d’argent public (Etat et collectivités locales) pour développer un « caractère propre » quasi exclusivement catholique. Il est grand temps, pour le CNAL, que l’Etat arrête de financer la concurrence à son Ecole publique, laïque et gratuite.

 

 

Paris, le 29 septembre 2009

 

Laurent Escure

 Secrétaire Général du CNAL

06 82 84 91 18

 

 

 

 

* Le CNAL est composé des DDEN, de la FCPE, de La Ligue de l’Enseignement, du SE-UNSA et de l’UNSA-Education.

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