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17 février 2013 7 17 /02 /février /2013 09:52

In Mammouth déchaîné

 

Peillon compte sur la paupérisation du corps enseignant pour réussir sa réforme.


Travailler plhttp://www.fabula.org/actualites/documents/35751.pngus pour gagner plus : voilà la solution pour Vincent Peillon qui ouvre les vannes des heures supplémentaires dans le primaire pour réussir la réforme. Le changement c’était pour quand déjà ?

C’est en substance ce que dit Vincent Peillon qui multiplie en urgence les visites auprès des élus locaux. A Tours, ce vendredi, ses propos sont clairs :

NRCO . - Devant l'inquiétude des maires de l'agglomération tourangelle à devoir recruter un grand nombre d'animateurs pendant le temps extrascolaire, le ministre de l'Éducation nationale les incite à solliciter les enseignants de leur commune. « Pour des raisons de revenus, certains accepteront de participer à ces activités, assure Vincent Peillon. Sur le plan éducatif, ils ont aussi des idées… »

Et toujours un peu méprisant aussi...

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16 février 2013 6 16 /02 /février /2013 21:46
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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 18:22
           

Alors que les enseignants du premier degré se sont massivement mobilisés dans de nombreux départements pour le retrait du décret Peillon sur les rythmes scolaires, l’administration fait fi de ces dénonciations et revendications et invite de manière pressante les directeurs et directrices d’école à afficher et/ou distribuer un dépliant du ministère justifiant cette réforme.

 

Non, les enseignants ne sont pas d’accord avec l’actuel décret de réforme des rythmes scolaires !!! Pour nous ce projet n’améliore en rien les conditions d’apprentissage des élèves : les journées de présence à l’école sont toujours aussi longues, les programmes toujours aussi lourds !

 

L’organisation des temps d’activité périscolaire par les mairies ne permettra pas d’offrir des activités éducatives ou culturelles satisfaisantes, faute de moyens financiers, de locaux et de personnels formés. Bien plus, il est à redouter que la plupart des communes se limitent à gérer la garderie des enfants sans activités précises lors d’une pause méridienne allongée quand d’autres municipalités envisagent de faire payer des animations.

 

Cela constituera des inégalités suivant les territoires et une surcharge de fatigue et d’énervement pour beaucoup d’élèves que leurs enseignants récupèreront en mauvaise forme pour l’après midi.

Les activités pédagogiques complémentaires en petit groupe ne sauraient remplacer une vraie amélioration des conditions de travail (allègement des effectifs classe, reconstitution des réseaux d’aide aux élèves en difficulté). Nous refusons qu’elles soient dépendantes des mairies par l’intermédiaire des projets éducatifs territoriaux.

 

Une invitation à afficher et à distribuer n’est pas un ordre. La fédération SUD éducation soutient les personnels qui n’effectueront pas cet affichage de communication gouvernementale, et propose aux écoles d’afficher également les revendications et positions des personnels.

 

Nous adressons ci joint aux écoles une affichette de SUD éducation sur ce sujet.

PDF - 229.8 ko
AFFICHETTE RYTHMES SUD
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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 07:29

In Acrimed

Dans le concert médiatique fustigeant l’incompréhensible grève des instituteurs parisiens du 22 janvier dernier, Libération était resté relativement en retrait, proposant un « décryptage » qui évoquait une réforme « passablement illisible » et « confuse », sans dire un mot de l’égoïsme des enseignants, et laissant Le Monde triompher en déplorant, dans un édito publié en « Une », leur « corporatisme étriqué » et « lamentable ». Sans doute un peu vexé de s’être laissé distancer, et démontrant les vertus d’une saine concurrence, Libération s’est rapidement repris et, dans son édition du lundi 11 février, veille d’une nouvelle journée de mobilisation nationale contre la réforme des rythmes scolaires, sort l’artillerie lourde. Très lourde.

Et d’abord, une « Une » comme on les aime :

Nous avions déjà noté cette propension médiatique à se poser en défenseur de la veuve et de l’écolier. C’était le cas du Parisien du 22 janvier, qui semble avoir inspiré Libération :

Mais Le Parisien se contentait de renvoyer tout le monde (journalistes mis à part) dos à dos : ministre, parents, enseignants, incapables de se mettre d’accord, comme « dans un mauvais divorce, où l’on s’étripe sur le dos des enfants ». Alors que pour Libération, la cause est désormais entendue : ce sont bien les « enseignants de primaire et maternelle » qui sont coupables de négliger l’intérêt de l’élève, en luttant « contre la semaine de quatre jours et demi ». Un « combat » d’autant plus « difficile à justifier », en effet, que comme nous l’avions déjà noté dans notre article précédent, les médias se préoccupent davantage d’expliquer pourquoi il est incompréhensible que d’informer sur ses motifs réels et les arguments qui le fondent. Pour ne prendre qu’un exemple, la « Une » de Libé contient une erreur factuelle grossière : les enseignants ne sont pas en grève « contre la semaine de quatre jours et demi », mais contre les conditions de la mise en place de cette réforme en 2013, et pour son report en 2014. Voici par exemple ce que disait le communiqué du Snuipp, syndicat majoritaire, le 8 février :

Mardi 12 février, près de 6 enseignants sur 10 (58 %) seront en grève pour demander une réforme des rythmes réussie pour tous les élèves sur tout le territoire et prenant en compte l’avis des enseignants et des parents. […] Alors que nous avons besoin d’avancer sur une amélioration des temps de l’enfant, les annonces contradictoires et le flou longtemps entretenu sur de nombreux points ont davantage semé le trouble que permis de construire de la confiance envers la réforme. […] Ce vendredi 8 février, devant 1 400 Inspecteurs de l’Éducation nationale rassemblés à Paris, le ministre lui même a reconnu que « Nous allons commettre des erreurs (...) Nous n’aurons pas les meilleurs rythmes [dès la rentrée de 2013] (...) On fera des choses approximatives. On y reviendra. » Et de poursuivre, « nous avons le temps d’agir (...) ». C’est bien pour donner à la réforme le temps de réussir, Monsieur le Ministre, que le SNUipp-FSU estime qu’un report à 2014 est nécessaire, ainsi qu’une réécriture du décret. […] Cette réforme des rythmes insuffisamment préparée relègue au second plan des sujets essentiels pour une meilleure réussite des élèves : révision des programmes, scolarisation des tout-petits, revitalisation de la maternelle, avenir des RASED, Éducation prioritaire, direction d’école.

Mais cette « Une » inexacte, ou plus exactement mensongère, n’est qu’une mise en bouche. À l’intérieur, deux doubles pages, dont la première est un chef-d’œuvre.

Dans la colonne de gauche, des « Repères » – c’est-à-dire une suite de « brèves » sans lien entre elles, qui n’apprennent rien ou pas grand-chose : trois phrases sur « une mobilisation variée » (qui manifeste et pourquoi : c’est le seul « espace » accordé aux revendications des syndicats), une citation de Peillon (qui « ne croi[t] pas à ces histoires de corporatisme » – il faut dire qu’il n’a pas encore lu Libé), et des chiffres : 144 (le nombre de jours de classe en primaire) ou 29 (la place de la France pour les performances en lecture). Le premier expliquant sans doute le second. Ou pas.

 

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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 18:58

In France Culture

 

http://www.franceculture.fr/sites/all/themes/franceculture/images/logo.pngLe ministre de l'Éducation, Vincent Peillon, a-t-il du souci à se faire ? La mobilisation contre les rythmes scolaires, la cinquième en 3 semaines a de nouveau été importante hier. Plus de 36% des professeurs des écoles étaient en grève, 60% selon le syndicat majoritaire du primaire le SNUipp.

 

La carte scolaire continue de poser problème, en particulier en zone rurale. Les rectorats sont en train d'y travailler, académie par académie. Mais déjà sur le terrain, on constate que les fermetures de classes et les suppressions de postes restent d'actualité. Une quinzaine de départements en font déjà les frais, officiellement parce qu'ils connaissent des baisses d'effectifs dans les rangs des enfants. Et le Jura, particulièrement touché cette année Olivier Danrey :

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>>> Découvrez dans ce diaporama sonore la mobilisation des parents et habitants de la région. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs allé jusqu'à occuper une nuit l'Inspection d'académie pour protester contre la fermeture dans le département de 30 classes à la prochaine scolaire :

Invité des Matins ce mecredi, le ministre de l'Education, Vincent Peillon, s'est directement exprimé à ce sujet. Ecoutez le avec Véronique Rebeyrotte, dans le journal de 8h :

 

 

Grève de la faim de deux élus

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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 18:34

In L'Humanité

 

C03-24La récente réforme des rythmes scolaires, voulue par Vincent Peillon, prolonge et aggrave les entorses inacceptables à la laïcité scolaire instaurées par les lois Debré, Guermeur et Carle.

  

On peut y lire que les écoles privées sont libres d’organiser leur semaine d’enseignement.
En outre, elles seront éligibles aux mêmes dotations de 50 euros par élève, majorés de 45 euros dans le cadre d’une application rapide de la réforme au même titre que les écoles publiques.
 

Ces mesures sont pourtant en contradiction flagrante avec l’article 212-8 du code de l’éducation qui limite les dépenses obligatoire des communes envers les écoles privées à celles de fonctionnement, à l’exclusion des activités périscolaires.
 

Enfin, le transfert de charges de l’État aux collectivités territoriales en matière éducative pose question : comment les communes, communautés de communes ou d’agglomérations disposant d’un budget serré vont-elles pouvoir assurer l’égalité républicaine, qui constitue l’esprit même de l’école ? Comment imaginer que les écoles privées ne vont pas réclamer la mobilisation du personnel communal pour encadrer le temps périscolaire, au détriment du public et au moyen de l’argent du contribuable ?
 

Le dualisme scolaire aux frais du contribuable est donc conforté, puisque les écoles privées se voient encore une fois reconnues officiellement comme des institutions de la République.

 

L’UFAL :

  • dénonce un renforcement du dualisme scolaire inacceptable,
  • s’inquiète d’une réforme aux conséquences anti-laïques redoutables,
  • pppelle les maires et présidents d’EPCI républicains à refuser la mobilisation du personnel communal pour les écoles privées, au nom du fait que la religion n’est pas un service public.
Union des FAmilles Laïques (UFAL)
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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 18:21

In Mammouth Déchaîné

 

http://webtice.ac-guyane.fr/catayee/local/cache-vignettes/L150xH150/arton339-bb578.jpgOn ne touche pas aux choses sacrées, dont la famille. Parlons donc de l’Ecole qu’on peut toujours changer.

A travers la question des rythmes en effet on tripatouille l’école, on réduit la question à celle des rythmes de l’enfant à l’école, mais pas en général.

Rue89 fait un petit écart et recentre le débat sur la sainte famille (ici) ou finalement tout ce joue. Indépendamment de la question des classes sociales (tiens, encore une autre trucs dont on parle pas), coucher son enfant à heure fixe et raisonnable, assure une réussite scolaire indéniable.

Mieux encore, comment faire gagner 3 points de moyenne, même à son ado boutonneux ? Simple: lui parler, l’accompagner (même si il grogne). Dingue non ? Le Mammouth Déchaîné présentait il y a déjà plus d’un an les conclusions d’une enquête qui balaie tous les réformistes de l’école et autres pédagogistes bien pensants. C’est un Focus de l’enquête internationale PISA qui le précisait :

les enfants qui ont été accompagnés par leurs parents dans les apprentissages réussissent mieux que tous les autres, quelque soit le niveau social et culturel des parents (Lire la suite...)

Alors les rythmes pour la réussite, qu’est-ce qu’on s’en...

 

D'autres bonnes nouvelles...

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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 18:17

In Libération

Manif 12 février 2013 094

 

Instituteur depuis 31 ans, sympathisant socialiste "depuis toujours", Philippe Rivière vient d'envoyer un mail à son député socialiste. Opposé à la réforme des rythmes scolaires, il met en garde contre un divorce entre les profs et le PS. Et demande aux "gens d'en haut" d'écouter "ceux plus bas".

 

Il ne s'agit que d'un témoignage. Mais à un moment-clé de la réforme, ce type de démarche sonne comme un avertissement. La victoire du PS avait été acccueillie avec un immense soulagement après les années sarkozystes et ses vagues de suppressions de postes (80 000 dans l'Education). Mais les professeurs des écoles commencent déjà à déchanter. Or le ministre Vincent Peillon, qui a placé le primaire au coeur de la Refondation, ne peut rien faire sans eux.

 

"A un moment, il faut mettre les points sur les i ... et les bulletins dans l'urne", explique Philippe Rivière, prof en CP-CE1 dans une école primaire du Var comptant neuf classes.

Voici des extraits de son courrier envoyé mardi, jour de mobilisation contre la réforme des rythmes (photo ci dessus), au député de Toul Dominique Potier. (originaire de Meurthe et Moselle, Philippe Rivière, nommé en septembre dans le Var, votait il y a peu dans cette circonscription).

"Depuis quelques semaines, une incompréhension profonde est en train de s'installer entre les enseignants et le gouvernement PS, commence l'instituteur, j'entends dans les cours de récré de plus en plus de propos comme: "Pourquoi le PS se met-il à taper sur son électorat? C'est suicidaire...", ou: "J'ai voté PS en 2012, plus jamais je ne me ferai avoir".

 

Le professeur des écoles voit se profiler le spectre de la présidentielle de 2002, avec l'échec retentissant de Lionel Jospin et l'accession-surprise de Jean-Marie Le Pen au second tour.

"Cette ambiance me rappelle 2002 et le ressentiment contre Claude Allègre. Beaucoup de mes collègues ont alors voté Jean-Pierre Chevènement ou ne se sont pas déplacés avec les conséquences que l'on sait", écrit-il.

"Il est urgent que les gens "d'en haut" comprennent ce qui se passe plus bas", plaide-t-il. Et il développe des arguments pour montrer que cette réforme, qui fait passer la semaine en primaire de quatre jours à quatre jours à demi, est "absurde et vaine".

 

1. Des conditions de travail dégradées pour les profs:

"Les enseignants ont besoin de leur mercredi pour récupérer, écrit-il, il faut être dans une classe difficile, plonger en apnée dans une arène à 8 heures 30 et en sortir à 16 heurs 30 épuisé, mais ayant encore les parents à rencontrer, les corrections à faire et la préparation du lendemain à gérer, pour savoir qu'un jour au milieu de la semaine permet de se laver le cerveau et de récupérer. Nous allons vers un absentéisme qui va exploser: les enseignants ne sont pas des surhommes".

 

2. Un nouvel appauvrissement de la profession:

"Les enseignants du premier degré sont en train de s'appauvrir, poursuit Philipppe Rivière, comment peuvent-ils accepter une réforme tant qu'ils ne seront pas revalorisés, alors qu'ils subissent une véritable dégringolade sociale ?

"En 31 ans, j'ai vu glisser vers le bas la considération dont nous jouissions et le bulletin de paie. A mes débuts, un instit 11ème échelon gagnait 10 000 francs et avait droit à un logement de fonction. Aujourd'hui, un professeur des écoles 11ème échelon va avoir autour de 2 500 euros nets (17 000 de nos ex francs ) sans logement de fonction, alors que l'inflation a plus que doublé ( 2 fois et demie). L'Insee a calculé que nous avions perdu plus de 25 % de pouvoir d'achat".

Avec la réforme, selon lui, les enseignants vont encore y perdre, avec des coûts de transports et de garde d'enfants le mercredi, "sans aucune compensation ou si peu que c'en est presque insultant. Le fameux "les profs ne font pas ça pour l'argent " de Monsieur Peillon est méprisant: nous nous sentons pris pour les derniers naïfs utopistes qui vivraient d'aumône et d'eau fraîche et non pour des professionnels expérimentés et compétents rémunérés en conséquence".

 

3. Un manque de dialogue

"Cette réforme se baserait sur des études de chrono-biologistes qui feraient consensus, (...) loin de la vraie vie et des 25 à 30 élèves entassés dans une salle de 45 mètres carrés".

"Pourquoi ne pas nous avoir demandé notre avis ?, s'interroge alors Philippe Rivière, quelle est cette pratique nouvelle au PS qui consiste à ouvrir des sites internet où chacun, le boulanger du coin ou l'enseignant, peut déposer son avis, à un titre équivalent, sans tenir compte de l'expérience du professionnel de terrain? ".

4. Aucun mieux pour les élèves

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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 18:03

baseeleves.jpg

In Politis

 

Le gouvernement a supprimé les sanctions aux parents en cas d’absentéisme, mais un fichier de recension des élèves absents reste en vigueur.

 

Il y a des jours où on aimerait vraiment que le gouvernement fasse montre d’un peu plus de cohérence. Le 31 janvier, les professionnels du social et de l’éducation se réjouissaient, à juste titre, de la publication au Journal officiel de l’article de loi abrogeant la « suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire ». Une mesure contenue dans la loi dite Ciotti (2010) et la loi Prévention de la délinquance (LPD 2007), deux tests emblématiques de la politique de « prévention » façon Sarkozy. François Hollande, qui s’était engagé à annuler cette sanction inepte, a donc tenu sa promesse électorale.

 

Désormais la règle applicable par le directeur de l’établissement d’enseignement « en cas de persistance du défaut d’assiduité » est de « réunir les membres concernés de la communauté éducative afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés » et de nommer un « personnel d’éducation référent ». Exit le signalement des absences de plus de quatre jours par mois à l’inspecteur d’académie, lequel avait obligation de dénoncer la famille des écoliers buissonniers au maire, au président du conseil général et à la CAF. Les familles ne donnant pas satisfaction ne se verront plus imposer un contrat de responsabilité parentale et sucrer les allocs en cas de récidive.

 

Les militants s’inquiètent cependant de l’oubli – volontaire ou non – des fichiers d’absentéisme que les maires sont tenus de constituer au nom d’une vaine prévention de la délinquance et de la récidive. En finir avec la logique répressive impliquerait de les supprimer et d’abroger l’ensemble des mesures coercitives de la LPD.

 

On n’en est malheureusement pas encore là. Le fameux « secret partagé » obligeant les travailleurs sociaux, les professionnels de l’enfance en difficulté, de la protection judiciaire de la santé et de l’éducation à communiquer leurs informations sur les cas « difficiles » (enfants et parents) aux responsables de la sécurité (maire, police, justice) est toujours en vigueur. Il n’est nullement question de remise en cause de ce cortège de mesures répressives que les professionnels n’ont cessé de dénoncer depuis 2007.

 

Pour le collectif Résistance à la délation, celle-ci ne fait pas partie du métier de travailleur social, fondé d’abord et avant tout sur la relation de confiance, donc sur le plus strict respect du secret professionnel. Ce secret partagé et le fichage, déployé dans toutes les administrations sous couvert d’améliorer la gestion et les services », transforment, si on n’y prend pas garde, les personnes en difficulté venant demander une aide ponctuelle en « personnes à risque », fraudeurs, décrocheurs, délinquants en devenir, qu’il faudrait par anticipation dépister, surveiller, ficher et punir.

 

On retrouve ces mêmes préoccupations au cœur du texte « L’informatisation en service social, du rêve au cauchemar ! », publié par le Collectif d’assistantes sociales et de secrétaires du conseil général (CG) de Seine-Saint-Denis. Elles y dénoncent le formatage insidieux et l’impact néfaste sur leur métier de Cosmos – une application destinée à améliorer la gestion et le service aux usages du service social du CG (voir « De quels droits » du 28 novembre 2012).

 « À ceux qui brandissent l’archaïsme pour justifier le suivisme d’une modernisation forcée, écrivent-elles, nous répondons que nous n’avons pas besoin de l’outil informatique pour interférer dans notre relation avec les personnes reçues et dans notre savoir-faire. Il s’immisce entre les personnes et nous, il provoque la méfiance et le doute, il éloigne les collègues les unes des autres. Nous voulons garder notre subjectivité, notre ressenti, notre savoir-faire et notre pensée. »

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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 17:49

par Eddy Khaldi

Le texte au format.doc

Réforme des rythmes scolaires

 

Activités périscolaires

 

Etablissements d’enseignement privé

 

Une violation de la loi Debré ? 

 

La réforme des rythmes scolaires ne peut pas s’imposer à des écoles privées sous contrat pour ne pas contrevenir à leur liberté. Au titre d’une pseudo parité, on prévoit d’en subventionner quelques unes qui appliquent la réforme des rythmes scolaires. C’est une aberration. D’autres écoles privées qui animent des activités périscolaires, hors de la réforme des rythmes pourront se prévaloir de leur « liberté d’enseignement » pour dénoncer juridiquement cette distorsion de traitement. De plus, ce financement envisagé  est illégal, il contrevient aux lois Goblet et même Debré pour laquelle il serait désormais autorisé de financer l’établissement et ses activités à « caractère propre » et non plus le seul enseignement.

 

La réforme des rythmes scolaires ne s’applique pas aux écoles privées sous contrat

 

Cette précision est mentionnée dans le guide pratique [1]du Ministre de l’éducation nationale (page 20) adressé aux municipalités début février 2013 : « Les écoles privées ne seront pas concernées par la décision du maire d’appliquer la réforme à la rentrée 2013 ou à la rentrée 2014.

 

En effet, selon le code de l’éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. Chacune d’entre elles décidera donc si elle souhaite appliquer la semaine des neuf demi-journées et déterminera les horaires d’entrée et de sortie de l’école. »

 

Les écoles publiques seront, quant à elles, par obligation, tenues d’appliquer le dispositif législatif de la réforme des rythmes scolaires et les collectivités publiques (communes ou groupements de communes) devront assumer les dépenses à prendre en compte à ce titre dont celles relatives aux activités périscolaires.

 

Un décret ne suffira pas.

 

Le guide annonce page 25 : « Les modalités de versement de l’aide aux écoles privées seront précisées par décret. »

 

De façon permanente, depuis la loi Goblet de 1886, le Conseil d’Etat considère que le financement public des écoles privées est formellement interdit, sauf disposition législative expresse. Ce projet de décret ne suffira pas pour déroger à  cette interdiction de financement.

 

La loi Debré constitue cette disposition législative expresse qui n’autorise que le financement de la partie enseignement, hors les activités complémentaires d’éducation censées relever du « caractère propre ». L’article 1 de la loi Debré permet à « l’établissement », non à l’enseignement (« placé sous le contrôle de l’État ») de conserver son caractère propre, éventuellement confessionnel. Seul l’enseignement est financé pas l’établissement.

 

 

 

L’article L151-3 du Code de l’Education pose un principe juridique : « à École  publique fonds publics et école privée fonds privés. »

 

Il associe l’article 2 de la loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire et l’article 17 de la loi du 15.03.1850  sur l’enseignement dite “LOI FALLOUX”  dans un article L151-3 : « Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

 

Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.

 

Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. »

 

Il faut donc une disposition législative expresse pour déroger à ce principe.

 

La loi Debré constitue une des habilitations permettant de dépasser les limitations fixées par les lois Goblet et Falloux.

 

Pour le premier degré, l’article 4 de la loi Debré constitue  une habilitation permettant de rompre le principe général d’interdiction de financement fonctionnement et investissement.

 

Donc dans le premier degré le principe général est l’interdiction du financement des écoles privées sauf dispositions des lois Debré modifiée et Carle. Loi Carle précisément rendue nécessaire pour déroger à l’interdiction inscrite dans la loi Goblet.

 

Une jurisprudence constante

 

Le Conseil d'Etat a originellement inféré de l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire - dite loi Goblet - une proscription générale de toute aide publique provenant de l'Etat ou des collectivités locales en faveur des écoles privées. Elle reposait sur le fait que ce texte mettait fin à l'existence, antérieurement reconnue, d'écoles privées financées par les communes et sur le rejet d'amendements visant à permettre aux communes de subventionner les écoles privées, ce qui interdisait en conséquence toute aide publique.

 

Cette interprétation a d'abord été donnée en formation administrative (avis du 19 juillet 1888) puis contentieuse le 20 février 1891, ville de Vitré, Muret et Nantes[2].

 

La loi Debré du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - dite loi Debré - a partiellement levé cette interdiction, sans toutefois abroger la loi Goblet. Elle a rendu obligatoire, pour les communes, la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel des seules écoles primaires liées à l'Etat par un contrat d'association (Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mars 1966, ministre de l'Education nationale contre Association des parents d'élèves des écoles privées de Mahalon).

 

Cette jurisprudence fut à nouveau confirmée le 24 Mai 1963 FCPE Recueil Lebon p. 321[3]

 

 

Une disposition plus récente pérennise cette jurisprudence le 19 mars 1986 : Conseil d’Etat département de Loire Atlantique p. 76.[4]

 

Selon l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, " sont obligatoires pour la communes les dépenses mise à sa charge par la loi ". Pour le premier degré toutes les autres  subventions restent interdites. Le Conseil d’Etat a déjà réglé ces questions de financements qui peuvent servir au premier et second degré.

 

On ne peut dénaturer le service public par l’amalgame public et privé, laïque et confessionnel

 

La réforme des rythmes scolaire de l’enseignement public, pour lutter contre les déterminismes sociaux, appliqué aux écoles privées au nom d’un traitement à « parité » entre des réseaux prévoit  des obligations et applications différentes au nom de la « liberté  d’enseignement» entrave à la mixité et à l’égalité sociale.

 

Le secrétaire général de l’enseignement catholique Eric Mirieu de Labarre annonce au nom de la parité qu'il « rêve de le normaliser dans le système éducatif » (RCF, 14 mai 2012), tout en revendiquant au nom de sa « liberté » d’enseignement  que ses écoles puissent choisir les élèves qu’elles accueillent et ceux qu’elles excluent.

 

On dénature ainsi le concept et la mission de service public, qui doit viser à réaliser l’égalité des citoyens, et nullement une « parité » de traitement public entre communautés et du financement d’activités périscolaires liées au « caractère propre ». La loi ne permet, que le financement de l’enseignement. Si un tel financement d’activités périscolaires était adopté, il constituerait, un viol  de la loi Debré. Une atteinte de plus aux principes républicains.

 

Est-ce rallumer la guerre scolaire que d’appliquer rigoureusement la loi ?

 

 

Eddy KHALDI

 

http://www.la-republique-contre-son-ecole.fr/

 


[2] « ….. la loi ne s’oppose pas à l’existence d’école de cette nature, qu’elle n’interdit pas expressément aux communes de voter des allocations en faveur des écoles privées. Autrement, il n’y a aucun texte qui dise : « Les communes ne pourront subventionner des écoles privées » ; mais cette prohibition résulte de l’esprit de la législation privée actuelle et de toutes les dispositions de la loi de 1886 ; elle résulte aussi, et très explicitement, des discussions qui ont lieu au Parlement… Le Parlement marquait ainsi sa volonté bien arrêtée de ne pas permettre aux communes mêmes de subventionner des écoles privées ; il ne voulait pas qu’une partie des ressources communales servit à l’entretien des écoles ; il voulait que toutes fussent réservées pour l’enseignement public, qu’il entendait constituer de manière que les communes n’eussent plus besoin de recourir à l’enseignement privé pour assurer aux enfants les bienfaits de l’instruction il résulte que le législateur a entendu n’admettre que deux sortes d’établissements d’enseignement primaire des écoles publiques fondées et entretenues par l’Etat, les départements ou les communes, et les écoles privées, fondées et entretenues par des particuliers ou des associations ; qu’au cours de la discussion de ladite loi, les amendements présentés, tant au Sénat qu’à la Chambre des députés, à l’effet de permettre aux communes de fonder, d’entretenir, ou même de subventionner les écoles privées, ont été rejetés ; qu’ainsi le législateur s’est refusé à connaître l’existence d’écoles formées avec le concours des communes et celui des particuliers ou des associations ; qu’il soit de là qu’en allouant les subventions dont s’agit aux écoles congréganistes de la ville de Nantes, le conseil municipal a contrevenu aux dispositions de la loi du 30 octobre 1886. »

 

[3] « Requête de la Fédération nationale des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et autres tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des écoles ;

Considérant, qu’il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pourraient, par dérogation à la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur, être utilisés au bénéfice des écoles privées ; que s’il a notamment, par l’article 7 de ladite loi, autorisé les collectivités publiques à faire « bénéficier des mesures à caractère social tout enfant » sans considération de l’établissement qu’il fréquente », cette disposition, applicable aux seules collectivités locales, est étrangère à la législation scolaire et n’a eu ni pour but, ni pour effet d’autoriser une aide directe ou indirecte aux écoles ; qu’il s’ensuit qu’en l’absence de disposition expresse (1) habilitant les caisses des écoles à encourager la fréquentation des écoles privées par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents, l’activité desdites caisses demeure limitée aux usagers des écoles publiques ;

 

 

[4] « Département de Loire-Atlantique, p. 76 « Sur la légalité de la délibération du Conseil Général de Loire-Atlantique accordant des subventions à deux établissements privés d’enseignement technique :

Considérant que si la loi du 30 octobre 1886 interdit aux collectivités publiques, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1959, des subventions aux écoles primaires privées, cette loi ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique 

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