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17 septembre 2010 5 17 /09 /septembre /2010 18:14

In Snuipp-FSU

 

C03-24.jpgDans son discours du 8 septembre sur la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy avait annoncé une nouvelle disposition pour les mères de 3 enfants. L’amendement proposé par le gouvernement améliore la situation de quelques femmes sans régler le problème sur le fond.

 

Le ministère de la Fonction publique a communiqué au SNUipp FSU les dispositions suivantes :

 


« toutes les femmes ayant 55 ans et plus au 1er janvier 2011, remplissant les conditions relatives aux trois enfants et aux 15 ans de services effectifs, pourront bénéficier de l’amendement 728 et prendre leur retraite en bénéficiant des dispositions relatives au calcul de leur pension telles qu’elles existaient dans la loi de 2003. Ces dispositions s’appliquent aux femmes ayant exercé 15 ans de services actifs (institutrices) qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011. »

 

Le SNUipp FSU considère que le travail parlementaire à venir (examen par le Sénat) devrait rendre la lecture de cet amendement 728 1 plus explicite.

 

Cette mesure oblige les institutrices qui avaient fait un choix de carrière tenant compte des dispositions antérieures en passant dans le corps des PE sans avoir les 15 ans de services actifs (institutrices) à avoir 55 ans révolus le 1er janvier 2011 pour bénéficier des règles antérieures de calcul.

 

Patricia, née le 9 juin 1961, ayant eu son troisième enfant en 1991 est obligée de faire sa demande de départ en retraite avant le 31 décembre 2010 pour percevoir une pension de 1 300 euros à compter du 1er juillet 2011. Si elle reste en fonction et qu’elle prend sa retraite en 2015, elle percevra une pension de 1 130 euros, il lui faut patienter jusqu’en 2018 pour retrouver le même niveau de pension qu’avec un départ en 2011. Et en 2018, tout risque de changer à nouveau !

 

Cette mesure ne supprime pas l’abandon, à compter du 1er janvier 2012, du droit antérieurement en vigueur pour les femmes. Les femmes ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par ce changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants.

 

Le SNUipp avec la FSU continue de demander le retrait de ce projet de loi injuste et exige une toute autre réforme qui soit davantage centrée sur le financement des retraites par une meilleure répartition des richesses produites par le travail.

 


 

1 Extrait de l’amendement du gouvernement concernant les mères de trois enfants : La réforme du départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit une mise en œuvre transitoire : les demandes présentées avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (paramètres de l’année où l’agent a respecté les 2 conditions cumulatives : 3 enfants et 15 ans de services). Le présent amendement étend cette modalité transitoire en prévoyant que tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 : ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ; sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Le bénéfice des règles antérieures comprend le minimum garanti pour les agents qui y seraient éligibles. Cette extension des règles transitoires évite de remettre en cause des choix de vie.

 

REFORME DES RETRAITES : GRANDE JOURNEE DE GREVE LE 23 SEPTEMBRE

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Published by Sauvons l'Ecole - dans News
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Dominique 25/09/2010 10:25



Dans le système de retraite par répartition, nos retraites sont financées par les "actifs" par opposition au système de retraite par capitalisation, où chacun choisit d'épargner à sa guise (sous
réserve d'en avoir les moyens!).


Une femme qui choisit d'avoir des enfants, choisit aussi de les assumer: 25 ans en moyenne;  elle capitalise beaucoup moins (voire pas du tout)  que ceux qui n'ont pas d'enfants, sans
compter le temps consacré à l'éducation de leurs enfants, le coût (désolée de parler argent, mais un enfant réprésente un coût financier).


Bien sûr, depuis peu, certaines mères travaillent à temps partiel me direz-vous et ce temps est comptabilisé pour la retraite. Mais qu'en est-il de celles qui ont entre 45 et 60 ans et qui ont eu
des enfants avant que ces avantages n'existent?


Bien souvent, elles ont arrêté de travailler: sans compensations financières (années 80) ou commencé à travailler quand leurs enfants ont atteints une dizaine d'années (les temps partiels
n'existaient pas, les congés parentaux non plus).


Ce sont ces femmes qui sont les plus touchées par cette réforme!


Elles ont eu des enfants qui aujourd'hui travaillent et cotisent pour les financer les retraites par répartition (de nos aînés aujourd'hui à la retraite).


Sans "leurs" enfants, point de pensions pour nos retraités actuels et on "jette" ces mères au panier!


Qu'elles partent avant le 1er juillet ou qu'elles se taisent à jamais et continuent de travailler jusqu'à ??????????? pour se voir verser une misère!!


Mesdames, renoncez donc à procréer et faites carrière comme vos maris!!!


Certaines ont fait des choix, certes. Mais à l'heure de partir à la retraite, on change la donne en les obligeant à partir prématurément ou à continuer pour toucher une pension amputée de 30 à 40
pour cent.


Devront-elles demander à leurs enfants de subvenir à leurs besoins quand elles atteindront 70 ans car leur petite retraite ne suffira à couvrir leurs dépenses courantes ???


Une injustice flagrante (privé et public confondu) face à ceux qui ont pu épargner tout au long de leur vie.


Je pense qu'il faut peut-être revoir ce système de retraite par répartition: en effet, pourquoi en faire bénéficier des personnes qui font le choix de ne pas avoir d'enfants et qui peuvent de ce
fait capitaliser pour leur retraite et "faire carrière" sans être "interrompu" par l'éducation d'enfants qu'ils n'ont pas.


Pointe d'humour et d'humeur:


Ne seront pas concernées celles qui auront épousé un mari "fortuné ou bien payé" qui subviendra à leurs besoins; dans ce cas d'ailleurs, elles n'auront certainement pas envisager une activité
professionnelle ........



françoise 22/09/2010 14:48



Contrairement aux annonces et explications de l'amendement 728 apportées en commission par le Secrétaire d'Etat, la rédaction actuelle de l'article 23 telle qu'elle a été mise au vote à
l'Assemblée Nationale ne permet pas le départ dans les conditions actuelles pour les mères de 3 enfants et plus à moins de 5 ans de leur âge actuel, mais fait référence aux âges de départ qui
découleront de la future loi : si le texte reste en l'état, il faudra donc avoir plus de 56 ans (56 ans et 8 mois pour la génération née en 1955) au 1er janvier 2011 pour les catégories
sédentaires et 52 ans au 1er janvier 2011 pour les catégories actives dont l'agé est porté de 55 à 57 ans.



Une mère en colère 20/09/2010 22:02



Bonjour,
C’est alarment de voir comment le gouvernement méprise les femmes, en particulier les fonctionnaires mère de 3 enfants. L’annonce de la suppression du dispositif de départ anticipée des mères
avec un maintien pour celles qui remplissent les conditions avec nouveau calcul et application des règles antérieures pour les départs demandés avant le 13 juillet, ont provoqué tellement de
panique que le gouvernement à reculé au 31 décembre la date butoir des dépôts de demande pour bénéficier des règles de calcul antérieur à la réforme. Ça leur a laissé le temps d’amender le projet
de loi pour éviter les départs massifs. En guise de « fleur » en annonçant que les agents à 5 ans de l’âge de départ bénéficieront des anciennes règles. cela concerne très peu d’agent !
Pour éviter ces départs massifs, le gouvernement à eu quelques mois pour décider de modifier ce qui que contenait les mots service effectif !!
Ils nous ont laissé soit disant le temps d’être informé et de réfléchir à un départ anticipée éventuel. Quelle bonne action !
Entre temps beaucoup de fonctionnaire ne rentrent plus dans la condition des 15 ans et ne le savent même pas !
Je suis effarée de constater que le projet de loi a été voté depuis plusieurs jours et que personne ne fait échos aux amendements votés ce qui a entrainé la création d'articles 24. l'article 24
quinquies nouveau entre autres .
le 2° du III de l’article 14 quinquies nouveau qui dit :
III. – L’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également… (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l’article L. 4 . »
Le 10ième et 11ième de l’art L5 nous dit :
« Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.
Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour
longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et
commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est
demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat. »


Cela entrera en vigueur probablement en 2013 ou avant suivant le décret!!!


Le pompon c'est le IV. – "Les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel validés au titre de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent
être pris en compte pour parfaire la condition de services effectifs prévue au III de l’article 23 de la présente loi."
ce qui signifie que toutes les personnes qui ont validé leurs services de contractuel, d'auxiliaire ne peuvent plus les prendre en compte dans le calcul des 15 ans. Des centaines de personnes
voir des milliers surtout dans l’éducation nationale se verront refuser le départ au titre qu'ils ne répondent pas aux conditions des 15 ans de services effectifs même si tout cumulé ils ont 20
ou 30 ans de service, et ce dès le lendemain de l'entrée en vigueur de la loi!! cela va même concerné les demande d'avant le 30 décembre!!


Ces articles proposés par le gouvernement ont été voté en douce en pleine nuit, sans débat, 2 jours avant le vote du projet de loi.
Personne n’en parle, c’est écœurant comme tout le monde s’en fout des mères de 3 enfants.
Et à voir l’interview de Mme Morano, la secrétaire d’état à la famille,« S'agissant des modifications possibles de la réforme, Mme Morano a parlé de « discussions à la marge » au sujet par
exemple du dispositif qui prévoirait aux femmes fonctionnaires d'entrer dans le secteur privé après leur retraite de la fonction publique. »
Pour celles qui pourront partir, elles ne pourront même pas compléter leurs pensions avec un complément de salaire ?? c’est scandaleux !!!
une mère en colère!!



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