Ce n'est pas un poisson d'avril !

In Assemblée Nationale

N° 2404

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Lionnel LUCA, Dominique DORD, Jean-Pierre DECOOL, Michel TERROT, Michel HERBILLON, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Daniel SPAGNOU, Henriette MARTINEZ, Yves ALBARELLO, Philippe VITEL, Didier GONZALES, Richard MALLIÉ, Dominique CAILLAUD, Jean-Jacques GUILLET, Jean ROATTA, Thierry MARIANI, Jacques LAMBLIN, Michel GRALL, Michel DIEFENBACHER, Jean-Marie SERMIER, Claude BODIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Marc FRANCINA, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Michel COUVE Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe COCHET, Josette PONS, Gérard HAMEL, Christian MÉNARD, Jean-Michel FERRAND, Richard DELL’AGNOLA, Jacques MYARD, Marie-Louise FORT, Michel VOISIN, Dominique TIAN, Jean-Marc ROUBAUD, Christian VANNESTE, Didier JULIA, Valérie BOYER, Loïc BOUVARD, Marc LE FUR, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Chantal BOURRAGUÉ, Jacques DOMERGUE, Bernard PERRUT, Martine AURILLAC, Marie-Josée ROIG, Arlette GROSSKOST, Jean-Philippe MAURER, François-Michel GONNOT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Daniel FASQUELLE, Patrick BEAUDOUIN, Guy TEISSIER, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre DUPONT, Étienne MOURRUT, Jean-Marie SERMIER et Jean-Claude MATHIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agressions perpétrées dans les collèges et lycées, dont certaines d’une violence rare, occasionnent des conditions d’enseignement insupportables pour les élèves, pour les enseignants et pour tout le personnel administratif.

Les mesures prises, telles que la vidéo-protection et les portiques de sécurité, ne suffisant pas à garantir la sécurité des élèves, des professeurs et des personnels d’encadrement, il convient de trouver des moyens permettant de prévenir cette violence et lorsqu’elle se produit d’y apporter une réponse rapide et adaptée.

Les surveillants chargés de veiller à la sécurité des élèves ne sont pour la plupart ni prêts ni formés pour assumer ce rôle de plus en plus difficile.

Afin de mieux répondre à cet impératif de sécurité, il conviendrait de permettre à des personnes retraités issue de la fonction publique, dont la profession a été consacrée à la sécurité civile ou militaire (sapeurs pompiers, policiers, gendarmes, militaires d’active...), dont l’activité passée et la maturité sont garants d’une autorité naturelle et d’une capacité à analyser une situation, d’accéder aux postes de surveillants dans les établissements scolaires du second degré.

Cette possibilité permettrait par ailleurs, dans le cadre du cumul emploi-retraite, de permettre à des personnes compétentes de former les jeunes surveillants qui sont aujourd’hui bien souvent désarmés devant tant de violence.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le cinquième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante :

« Les assistants d’éducation dont la mission est l’encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité. »

---