Forfait communal pour les écoles privées sous contrat d’association: Maires de France, ne prenez plus en compte les professeurs extérieurs !

In http://chessy2008.free.fr

 par Claude Barratier

La circulaire  de 2005 prise à la lettre multipliait par deux le coût pour les communes! Elle fut abrogée et remplacée par une autre circulaire en 2007, qui reprenait la plus fiable circulaire de 1985, mais en y ajoutant le coût des professeurs extérieurs déjà mentionné en 2005. Cette circulaire 2007 est tombée avec l'article 89.

Un arrêt du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND du 22 février 2008 donne raison sur certains points à l'OGEC qui attaquait la commune de Clermont , mais donne tort à l'OGEC sur d'autres dépenses que l'Organe de Gestion des Ecoles Catholiques exigeait  abusivement, en particulier le coût des professeurs extérieurs d'EPS qui n'a donc pas à entrer dans le forfait communal.

Voici la page 7 de cet arrêté :

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N°B0602411,0602461,0602462,0602463.
• 0602467,0602469

"Sur la participation due par la commune de Clermont-Ferrand :

 
Considérant en premier lieu que les requérants (OGEC, ndlr) soutiennent que doivent être incluses, dans le forfait par élève versé par la commune de Clermont-Ferrand, les dépenses relatives aux transports scolaires, celles relatives à la médecine scolaire, les intérêts des emprunts , le coût des intervenants en sport et les dépenses des activités de « classes découvertes » ;

- que toutefois, les dépenses de transport scolaire ne se rattachent pas directement au fonctionnement des classes, entendu au sens matériel, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elles correspondent à des sorties pédagogiques ;

- que les dépenses liées à la médecine scolaire incombent normalement à l'Etat ;

- que les dépenses d'intérêt d'emprunt sont dépendantes du mode de gestion des investissements de la commune ;

- que la rémunération des intervenants en sport doit être considérée comme relevant de l'enseignement ; que les frais relatifs aux classes de découverte ressortissent d'une dépense facultative pour la commune ;

- que les requérants ne peuvent, pour soutenir que certaines de ces dépenses figurent au nombre des dépenses que les communes doivent obligatoirement prendre en charge au titre du forfait d'externat, se prévaloir ni d'une circulaire ministérielle du 2 décembre 2005 qui a été annulée par arrêt du 4 juin 2007 du Conseil d'Etat, ni d'une circulaire ministérielle du 27 août 2007 postérieure aux années litigieuses

- que par suite les dépenses précitées doivent être écartées de la détermination de la participation de la commune ;

Considérant en second lieu que la commune de Clermont-Ferrand soutient que les charges de fonctionnement des écoles publiques constatées à ses comptes administratifs ne concernent les activités scolaires qu'à hauteur de 50 % et que les dépenses de personnel pour ces mêmes activités ne représentent que 40 % des sommes constatées ; qu'elle en déduit par suite, compte tenu de la répartition des charges de fonctionnement et de personnel entre les classes élémentaires et maternelles fixée respectivement à 60 % et 40 % par le Tribunal de céans en 2005, que le montant des dépenses à inclure dans le forfait d'externat représente 30 % des charges de fonctionnement et 36 % des frais de personnel relatifs à l'enseignement public ; que toutefois la commune n'apporte, à l'appui de ses prétentions qui conduiraient à estimer que les locaux scolaires et les personnels qui y exercent leurs fonctions ne sont affectés que de manière très accessoire aux activités d'enseignement, aucun élément permettant de contredire utilement les constatations faites par l'expert judiciaire ; que par suite il y a lieu de retenir les abattements proposés par l'expert judiciaire, fondés sur une étude des services communaux, fixés à 18 % des charges de fonctionnement des écoles élémentaires et à 14 % des frais des personnels qui y sont affectés ";

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L'arrêt complet est ici:

Cet arrêt est conforme à la loi et correspond aux indications de la circulaire 1985, la seule à ne pas être abrogée...

Voir et, tout sur le sujet dans un petit guide du forfait communal

Baisse des dépenses obligatoires aux écoles privées.

Petit historique et du nouveau:

1985: une circulaire donne la liste des dépenses à prendre obligatoirement en compte pour verser une contribution à l'école privée sous contrat d’association.

2005: une nouvelle circulaire (complémentaire de la circulaire 1985) multiplie la dépense par 2,5

2007: une circulaire divise la dépense exigée en 2005 par 2, cependant que la circulaire 2005 est annulée pour illégalité

2010: la circulaire 2007 est à son tour annulée, car liée à l'article 89 cassé par le conseil d'état.

On revient donc à la seule circulaire en vigueur: 1985.

Claude BARRATIER

Ce qu’écrit l’Association des Maires de France
"Les dépenses à prendre en compte sont l’ensemble des dépenses relatives au fonctionnement des écoles élémentaires privées.....
Une liste des dépenses à prendre en compte avait été établie par la circulaire du 27 août 2007, d’application de ’article 89 de la loi du 13 août 2004.Cet article étant abrogé, cette circulaire l’est également.En conséquence, il n’existe pas de liste à jour de dépenses de fonctionnement à retenir tant qu’une nouvelle circulaire n’est pas parue.La seule référence possible actuellement est la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985."
(Source AMF 19 février 2010), département Action sociale, Éducative, Sportive et culturelle
N/Réf : SF/CV – Note 20. Affaire suivie par Sébastien FERRIBY)

Comparons donc la liste indicative de la circulaire 2007 disparue à la liste 1985 plus légère.

Après la brève liste 2005, en rouge les dépenses mentionnées en 2007 qui n’étaient pas encore à prendre en compte en 1985…où on revient.


Liste des dépenses à prendre en compte en 1985

Circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985: c'est la bonne aujourd’hui
- L’entretien des locaux affectés à l’enseignement ;
- Les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à usage d’enseignement ;
- L’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement ;
- L’achat de registres et imprimés à l’usage des classes ;
- La rémunération des agents de service.


Circulaire N°2007-142 du 27-8-2007

Rappel des dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale qui ne sont plus toutes en vigueur

"Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent.
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent notamment :
- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs...
- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- au coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements".
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fin de citation

Les errements des circulaires 2005 et 2007 ont laissé des traces, y compris dans les communications du CNAL (Comité national d'action laîque)

http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/forfait-communal-trois-mises-en-90177