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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 20:59

In http://chessy2008.free.fr

 

C03-24Collèges, lycées privés recrutent d’abord à partir des écoles élémentaires privées qui elles – mêmes ont leur vivier dans l’école maternelle privée… dont le financement facultatif par les communes est à la clef de leur remplissage. Le forfait communal des classes élémentaires privées  sous contrat d’association fut instauré par la loi Debré du 31 décembre 1959 là où il fallait pallier un manque de place à l’école publique.

Ces classes sous contrat sont généralement confessionnelles catholiques. Elles ont d’emblée soulevé la question de la séparation de l’église et de l’état et de la laïcité, car l’école catholique a l’obligation, par sa direction diocésaine et nationale, d’évangéliser tous les enfants.

Des directives précises ont été adressées par la Direction de l’enseignement catholique pour cette évangélisation : D’où un problème pour la loi de 1905.

 

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=142

 

Une seule organisation importante négocie au niveau ministériel, départemental, communal, l’obtention de crédits toujours plus importants. Il s’agit de l’OGEC (Organe de gestion des écoles catholiques).

 

Une liste de dépenses non abrogée  fut publiée dans la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985.
Cette liste indique clairement la prise en compte obligatoire, dans le calcul du forfait communal, des dépenses liées à la masse salariale des seuls personnels de service. L’OGEC  rappelle encore la validité de cette circulaire lorsqu’elle redoute que les Maires ne paient plus rien, après la suppression des circulaires 2005, puis 2007, nous préciserons plus loin.


http://www.fnogec.org/fnogec/fichiers/info_juridiques/texte38_38b.pdf

 

Cette circulaire 1985 avait  été contournée par une circulaire d’application liée cette fois à une autre loi,  l’amendement Charasse à la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (article 89), qui donnait une liste nouvelle des dépenses à prendre en compte bien peu conforme à la loi ! Cette Circulaire d’application n°2005-206 du 2 décembre 2005 ajoutait dans les dépenses les activités péri scolaires, les contrôles techniques, les personnes extérieures qui apportent à l’école publique des cours de musique, d’éducation physique, et les ATSEM qui, pour être pris en compte dans le calcul du forfait communal des classes élémentaires étaient même baptisés agents territoriaux de service des écoles maternelles, un corps qui n’existe pas !

 

Apparaissent ainsi dans les dépenses en prendre en compte des professeurs extérieurs venus apporter des cours, alors que les textes de lois en vigueur comme le code de l’éducation ne prévoient que des dépenses matérielles liées aux activités d’enseignement.

Probablement, les personnes qui rédigent les textes à appliquer semblent consulter prioritairement la Direction de l’enseignement catholique qui avait cru réussir un lobbying stupéfiant pour multiplier par trois au moins le coût du forfait communal pour les communes. Mais les Maires ruraux et diverses organisations donnèrent consigne de ne pas appliquer cette circulaire hors la loi, et d’en rester à la circulaire de 1985.

 

Finalement, la circulaire, objet de multiples recours fut annulée par le Conseil d’Etat (Arrêt n° 289792 et 290183 du 4 juin 2007) pour vice de forme : le texte ne portait pas les bonnes signatures !
Elle fut remplacée par une circulaire nouvelle (n° 2007-142 du 27 août 2007 du même article 89), rectificative de la précédente par amputation de trois obligations concernant les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des ATSEM et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. Il est ainsi à nouveau reconnu que les ATSEM, éducatrices petite enfance, faisant partie de l’encadrement, n’entrent pas dans le calcul du forfait communal des écoles élémentaires.


http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/MENF0701576C.htm

Mais il reste dans la circulaire 2007 quelque chose du grignotage 2005 : on compte dans le forfait communal (si on l’applique) des professeurs extérieurs, donc de l’encadrement (Musique, Education physique…). C’est une avancée de la Direction de l’enseignement catholique qui ouvre la voie à des contestations des OGEC vis-à-vis des communes nombreuses, qui, sans prendre en compte les personnels d’encadrement ATSEM, paient pour les classes maternelles privées le forfait communal des classes élémentaires. Les ATSEM doubleraient le coût des classes maternelles privées. Les communes dans cette situation feraient bien de notifier à l’école privée qui les taxe qu’elles mettent fin au financement de leurs classes maternelles, puisque l’Arrêt du Conseil d’Etat n° 110303 du 22 mars 1996 (Millau) le leur permet. Elles devront le faire dans les formes sous peine de contestations !


http://contenus-en-ligne.editionsdumoniteur.com/lgr/CServlet?vpath=consultation&sub=tocLeaf&id=600118

Certes, à la différence des lois et des jurisprudences, les circulaires ne disent pas le droit. Et les Maires qui se référaient à la loi contre la circulaire 2005 ne pouvaient pas être mis dans leur tort ! Mais presque tous les préfets tentaient d’imposer cette circulaire, ce qui était un abus de droit. Un diaporama de l’OGEC continue à circuler qui en reste volontairement à cette circulaire 2005 et des Maires, plutôt que de toujours discuter, continuent à l’appliquer, ce qui double ou triple leurs dépenses aux frais du contribuable local.


Ce diaporama OGEC est diffusé devant l’hésitation que peuvent avoir des Maires après que la circulaire 2007 liée à l’article 89, soit « tombée » avec cet article.

 

Pas de chance pour l’OGEC, alors que la circulaire 2005 a été annulée,  le Conseil d’Etat statuant sur le fond, a jugé le contenu de cette circulaire 2007 parfaitement conforme à la Loi


http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/mentionnes-3/3090220-conseil-d-etat-3eme-et-8eme-sous-sections-reunies-02-06-2010-309948

L’Arrêt du Conseil d’Etat n° 309948 du 2 juin 2010 a en effet la force d’une loi. Il apporte une clarification intéressante mais aussi (et cela paraît contraire aux lois de 1959 et 2004), une validation de la prise en compte du coût des professeurs extérieurs (c’est de l’encadrement, pas de la dépense matérielle) dans le calcul du forfait communal. D’où le risque de réclamation concernant les ATSEM, répétons le,  pour les communes qui continuent à financer les classes maternelles privées.


Revenons à l’article 89 abrogé et remplacé par la loi CARLE qui n’a pas encore reçu en septembre 2010 de circulaire d’application.

 Avec la loi CARLE, les communes sans école privée sur leur territoire vont devoir financer des résidents scolarisés à l’école privée de la commune voisine alors que ces communes n’ont jamais eu besoin d’école privée pour éduquer leurs ressortissants et qu’en conséquence le contrat d’association ne devrait pas les concerner. 

 

Alors que la loi, donc l’obligation, ne concerne que les classes élémentaires, on observe cependant que, presque partout, les OGEC obtiennent des maires le financement de leurs sections maternelles. Seuls les contribuables parents d’élèves de l’école privée en sont informés, pour d’évidentes raisons électorales.

Lors de la signature du contrat d’association entre l’école privée et le préfet, les OGEC ont souvent obtenu que, sur délibération du Conseil municipal de la commune concernée, les classes maternelles privées puissent figurer dans le contrat, avec l’espoir de verrouiller les choses - ce qui n’est pas le cas -, ce qu’a fait un Conseil municipal pouvant être facilement défait par un autre.

Dans son rapport annuel d’activité 2008-2009 du 12 décembre 2009, l’OGEC confirme que les mairies ne peuvent être contraintes à continuer à financer ni les ATSEM ni les écoles maternelles.

 

On se demande donc pourquoi des maires favorisent sans y être du tout contraints le financement des classes maternelles privées installées dans leur commune,  privant ainsi  leurs écoles communales ou celles des communes voisines de leur vivier, d’où des fermetures de classes dans le secteur public.

Les mêmes parfois n’effectuent pas toujours, de plus, le calcul économique pour le contribuable si on s’en tient à la loi.

 

La circulaire 2007 indiquait dans le corps même du texte qu’il convenait de ne prendre en compte ni les ATSEM ni le périscolaire, ce qui divisait la dépense presque par trois. La liste indicative des dépenses à retenir reste précieuse. L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 juin 2010 relatif aux recours exercés à l’encontre de la circulaire n° 2007-6142 du 27 août 2007 rejette ces recours et conforte son contenu. Il valide même la liste annexée à la circulaire 2007 des dépenses qui doivent être prises en compte pour le calcul du montant de la contribution communale aux classes élémentaires privées.

 De manière explicite et dans le texte, la circulaire 2007 écarte des bases du calcul le coût des ATSEM dans le fonctionnement des classes élémentaires.

 De manière explicite également les dépenses du bâtiment scolaire communal à prendre en compte sont celles du temps de la classe obligatoire (24 heures hebdomadaires), ce qui exclut l’extra-scolaire (études, garderies, cantines…). A peu près la moitié des dépenses de chauffage, par exemple, n’ont plus à entrer dans le calcul du forfait communal.

La circulaire 2007 n’est ainsi plus une circulaire d’application contestée (tombée avec l’article 89) mais son contenu est la loi incontestable. Nous proposons un diaporama illustrant ce calcul parfaitement réglementaire dans notre guide du forfait communal, on y trouvera aussi un exemple de convention commune /école privée pour l’application du forfait communal, et un exemple de convention commune/école privée accueillie à la cantine publique : ces conventions évitent des dérives, des contentieux, des dépenses…et des condamnations.

Voir Retraités dans la République (http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=163

 

 

Claude BARRATIER

 

diaporama applic c 2007 diaporama applic c 2007

 

 

 

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Published by Sauvons l'Ecole - dans Privé-Public et Laïcité
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