Conseil Municipal de Toulouse N° 5 du 29 mai 2009
Délibération n° 67
Mesdames, Messieurs,
Le 11 mai dernier, Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la famille, a lancé la procédure d’ouverture des jardins d’éveil. Ces jardins d’éveil seront destinés à assurer la « garde » des enfants de 2 à 3 ans. D’ici à 2012, le Gouvernement souhaite que la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), financeur à hauteur de 4,3 M€ cette année, crée 8 000 places de ce type, le financement complémentaire devant être assuré par les collectivités locales et les familles.
La création de ces jardins, fragilise encore davantage l’école maternelle déjà malmenée ces derniers mois par le Ministre de l’Education Nationale. Ce projet a d’ailleurs fait naître de légitimes inquiétudes au sein de la communauté scolaire, qui y voit une nouvelle occasion pour le Ministère de se désengager de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, voire au-delà, pour des raisons strictement budgétaires, en faisant, comme toujours porter la charge financière sur les collectivités locales et les familles. Pour nous, élus de la ville, cette mesure porte en germe la mort annoncée de l’école maternelle.
Ce projet n’est cependant déjà pas sans conséquences. A Toulouse et dans la Haute-Garonne, l’Inspecteur d’Académie dès la rentrée prochaine, ne comptabilisera plus les enfants de moins de 3 ans dans l’effectif global de l’école. Ils ne pourront être admis que dans la limite des places disponibles. Avant même cette décision, le processus était déjà enclenché : au fil des années, l’Inspection Académique marquait de plus en plus de réticences à accepter l’accueil scolaire des enfant de 2-3 ans.
Plusieurs études démontrent pourtant que cette scolarisation précoce peut conditionner le futur parcours scolaire des élèves, notamment le parcours des enfants issus des milieux sociaux défavorisés. Sous couvert « d’éveil préscolaire » et de « pédagogie », le projet gouvernemental ne propose aux familles dans ces jardins d’éveil qu’un accueil des enfants dans une « crèche au rabais » ou une « école sans enseignants ».
Pour nous, élus de la ville de Toulouse, le but non avoué de ce nouveau dispositif payant est donc de se substituer, à terme, aux premières années d’école maternelle pour des raisons strictement budgétaires. Il instaure une véritable braderie du service public de l’éducation, et aggravera les inégalités sociales.
En conséquence et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Article unique : Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal de Toulouse réuni le
29 mai 2009 :
- dénonce ce nouveau désengagement de l’Etat que constitue la création de jardins d’éveil,
- propose au Maire de refuser la mise en place de ce dispositif,
- réaffirme son attachement à l’école maternelle publique, laïque et gratuite,
- s’engage à poursuivre durant la mandature une politique volontariste d’accueil de jeunes enfants, avec la création de 1000 places supplémentaires, tout en garantissant la qualité de l’encadrement et du projet pédagogique.
- demande à l’Etat de mettre en œuvre un véritable service public de la petite enfance.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
L'Adjoint Délégué
Gisèle VERNIOL