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2 mars 2009 1 02 /03 /mars /2009 06:30

In Café Pédagogique

Reprenant la proposition faite par N. Sarkozy le 7 novembre, le sénateur Y Collin (RDSE) a déposé une proposition de loi qui exempte les communes de moins de 2 000 habitants de l'obligation de mettre en place le Service Minimum d'Accueil dans les écoles primaires.

Mais les sénateurs RDSE (M Charasse, JP Chevènement) vont plus loin que le ministre en créant une obligation de service pour les directeurs d'école identique à celle qui existe pour les chefs d'établissement du secondaire. "L'obligation de service d'accueil… n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves"






PROPOSITION DE LOI


Article unique


L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 2 000 habitants.

« En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves. »


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Published by Sauvons l'Ecole - dans Service Minimum
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